Soutenir les militants jugés pour refus de fichage ADN est un geste citoyen

L’application démesurée de la loi qui régit le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a rendu le militantisme pénalement répréhensible.

 

Le gouvernement a finalement décidé de ne pas mettre en oeuvre la loi sur les fichiers ADN des étrangers dans le cadre du regroupement familial. Nous aurions pu totalement nous en réjouir si la raison invoquée avait été philosophique : la remise en cause du principe de fichage systématique parce qu’il constitue une atteinte aux libertés fondamentales des individus. Mais bien loin d’invalider ce principe, le Ministre de l’immigration, en ne retenant que le caractère inapplicable de la loi, l’a conforté.

Les autres lois en vigueur, en matière de fichage systématique sont tout aussi contestables philosophiquement. L’actualité judiciaire de ces derniers jours a mis en évidence l’injustice des textes qui régissent le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), et en premier chef, la loi dite « Sarkozy » du 18 mars 2003. C’est par cette loi, que M. Nicolas Sarkozy alors Ministre de l’Intérieur, a étendu le fichier - initialement conçu pour relever les empreintes génétiques des auteurs d’infractions sexuelles - non seulement aux auteurs de délits « mineurs » comme les tags, les faucheurs d’OGM, etc., mais aussi aux simples suspects.

Elle a ouvert la voie royale au fichage généralisé, punissant jusqu’à des peines de un an de prison et 15000 euros d’amende, toute personne ayant refusé de se prêter à un prélèvement ADN.

L’existence de ce fichier a certainement permis les « rapprochements » qui ont favorisé la résolution d’énigmes pénales complexes, sauf les infractions financières qui ne figurent pas dans la liste de celles retenues dans le cadre du FNAEG.

En revanche, son application étendue, la simplicité de sa mise en oeuvre et de sa mesure statistique ont mécaniquement entraîné l’administration judiciaire dans une logique de volume.

L’application démesurée de cette loi a rendu le militantisme pénalement répréhensible.

C’est parce que dans cette loi tout est affaire de démesure, qu’elle est fondamentalement injuste.

Démesure de l’ingérence de l’autorité publique dans les droits garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, démesure dans l’étendue des infractions retenues (137 au total), démesure dans la logique de volume des personnes fichées (30 000 par mois en moyenne), démesure entre la gravité de certaines des infractions commises (quand elles le sont) et la nature des prélèvements réalisés qui froissent plus souvent qu’on ne le pense, l’intimité et la dignité des prévenus.

Démunis face à une « machine judiciaire », beaucoup s’inclinent en acceptant un prélèvement.

Certains trouvent encore le courage et l’audace de refuser. C’est le cas des militants jugés ces jours-ci pour refus de fichage ADN.

Leurs chances de succès sont minces, dans cette bataille inégale.

La mobilisation populaire contre la loi régissant le FNAEG en est à ses balbutiements.

La peur du lendemain dans laquelle nous entretient le gouvernement, et contre laquelle les leaders politiques de l’opposition peinent à trouver des réponses, anesthésie tout engagement.

Etre citoyen, c’est être sensible aux droits et libertés fondamentales de son prochain. Il nous revient à tous de soutenir celles et ceux qui combattent quotidiennement les injustices, parfois au prix de leur propre liberté, et de se mobiliser.

Renaud Helfer-Aubrac