Suisse : une vraie Cour constitutionnelle est indispensable
Actuellement, la Suisse ne connaît pas le système de la Cour constitutionnelle à plein pouvoir d’examen.
On sait que la Cour constitutionnelle en Suisse est le Tribunal fédéral. On sait aussi que cette haute cour n’a qu’un pouvoir d’examen limité en cette matière. En somme, il ne peut revoir la constitutionnalité des lois, des ordonnances et des mesures que de façon très limitée. Il a les pieds et poings liés en cette matière par la Constitution elle-même. Comme le disait en substance le Pr Jean-François Aubert, "quand le TF doit juger de la constitutionnalité de telle ou telle mesure, il doit chausser des lunettes qui auto-limitent le champ de vision qu’il peut avoir". Et surtout il ne peut, in abstracto et sans qu’elle soit encore appliquée, juger de la constitutionnalité des lois que nous concoctent nos députés fédéraux au mépris des droits fondamentaux et des traités internationaux que la Suisse a signés et ratifiés, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un état moderne cette compétence limitée n’est plus admissible. Face à la montée des entorses de toutes sortes aux principes constitutionnels, notamment celles qui sortent des initiatives de l’UDC sur les minarets, sur l’expulsion des délinquants étrangers, sur la nationalité à l’essai, sur la naturalisation par vote populaire, il est impératif que la Suisse se dote d’une Cour constitutionnelle aux compétences non limitées et que chacune et chacun puissent saisir en tout temps. On voit d’éminents professeurs gloser sur telle ou telle procédure, sur la valeur absolue et le pouvoir indiscutable ou discutable du verdict des urnes. Mais aucun ne va jusqu’au bout du raisonnement, et c’est dommage, car à force d’édicter des normes illégales ou inapplicables, la Suisse se distingue une nouvelle fois par son incapacité à rénover ses structures. La démocratie directe a ses limites : en votant, le citoyen est obligé de respecter les normes internationales en vigueur qu’il a lui-même acceptées, directement ou par procuration. S’il ne le fait pas, il viole par son vote déjà sa propre constitution, et c’est en cela que la Cour constitutionnelle sans limite de compétence à raison de la matière et de la forme, et totalement indépendante, est absolument nécessaire.
4 réactions à cet article
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Actuellement je souhaiterai avoir en France une constitution aussi démocratique que celle de la Suisse.
Pour l’Eurpe, c’est un modèle. On nous dit qu’il n’y a pas de plan B au traité constitutionnel ultra-libéral, alors je propose simplement d’adopter la constitution Helvétique.
En tout cas les helvète habitués à la consultation directe des votation, n’accepetraient que difficilement la forfaiture d’un traité constitutionnel « light » qui serait institué en évitant SURTOUT, le passage devant le vote populaire.
Cette simple décision de Nicolas sarkozy et ses amis montre bien que ce ne sont pas des démocrates.
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Si le peuple vote mal, retirons lui le pouvoir de décision !
Je sens ce principe en filigrane dans l’article. À mes yeux les citoyens helvètes ont parfaitement le droit de remettre en question les accords internationnaux ou des aspect de ces accords qui nuisent à leur pays.
On nous parle de droits de l’homme ? Ne s’agoit il pas plutôt d’accord désastreux du genre OMC, AGCS ou LAMI, destinés à ce que les riches oient plus riches et les pauvres plus pauvres et plus nombreux ?
Quand à l’immigration, il est du droit des Suisses de se défendre contre la bombe démographique islamiste.
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Nous autres suisses nous contentons bêtement, parce que nous sommes bêtes, chacun vous le dira, de cette bête Constitution élaborée sur sept cents ans, de ce bête TF qui nous juge et juge de la constitutionnalité des choses en dernière instance.
Nous ne craignons qu’une chose : que des énergumènes intelligents comme notre rédacteur nous entraîne à force d’intelligence à négliger le vote populaire au profit d’une assemblée éclairée qui rêve de prendre le pouvoir. De décider de tout. De gratifier les petits copains. De faire de nous des couillons de français qui laissent un chèque en blanc pour cinq ans à un « député »...
Si vous continuez votre intox, cher rédacteur éclairé, vous aurez la guerre. Et vous imaginez ce que cela veut dire de la part du peuple le plus pacifiste du monde mais si bête qu’il a tenté le championnat du monde de voile sans s’apercevoir qu’il n’avait pas la mer !...Ne le provoquez pas ce peuple, cher alpina, sinon c’est directement à vous que l’on s’en prendra...
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Ne confondons pas tout, d’abord la Constitution ne date pas de 700 ans, c’est un mythe. Le championnat du monde de voile n’est pas la Coupe de l’America non plus. Ensuite, le vote populaire est essentiel, mais il doit respecter les normes suisses et internationales, et ne pas être auto-bloquant en démocratie, c’est à peu près tout ce que je dis.
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