Transparence, moralisation. Attention danger !!!!!

Les parfums de scandales relatés par la presse depuis quelques mois on suscité une aspiration générale à la clarté et mis en branle des cursus judiciaires qui, dès leur ouverture, ont suffi à flinguer au vol des personnalités, sans que rien ne soit définitivement prouvé.

Certes des lois sur la transparence et la moralisation des institutions et de leurs représentants sont plus que bienvenues dans la société, elles ont même trop tardé à être envisagées.

Mais il faut se garder de reproduire les mêmes erreurs commises par la classe politique italienne il y a quelques 30 ans et fournir à la Justice la corde pour se pendre.

Car ce dont le Pays a besoin avant tout c’est une loi forte et crédible sur les conflits d’intérêts, une loi qui recadre les rôles des Institutions de la République, qui interdise toute porosité entre elles et surtout qu’il bannisse toute pratique politique au sein de l’Armée et de la Justice.

C’est une aberration par exemple que l’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature soit ouverte également aux diplômés I.E.P. (Science Po) dont l’orientation et justement politique. Pour rendre la justice il faut être imprégné des principes du droit – et savoir interpréter une loi dans l’esprit que lui a donné le législateur. Rien de plus. Mais surtout pas moins. L’examen d’entrée à l’ENM devrait être à même de repérer dans la mesure du possible les candidatures incompatibles. Ce n’est pas une restriction des droits, on n’oblige personne à devenir magistrat, c’est un choix personnel d’une carrière qui, comme d’autres, comporte certaines obligations et prérequis.

La Justice comme l’Armée peuvent revendiquer un syndicat. C’est compréhensible. Ceci pour protéger collectivement leurs intérêts, pas pour faire de la politique. Donc un seul par institution et surtout apolitique, ferait largement l’affaire.

La Justice est autonome

Et c’est cette autonomie qui lui permet de s’autogérer de manière totalement opaque.

 Le CSM décide souverainement des promotions et des attributions des postes et soumet au ministre les textes des décrets signés sans réserve. Courants, copinages, népotisme, fayotages – car il vaut mieux d’être du coté du plus fort - ce sont les maîtres mots de la réussite d’une carrière de magistrat.

La Justice doit s’autocensurer : doux rêve.

En l’absence de toute autre structure adéquate, le CSM devrait aussi, en cas de dérapage, appliquer des sanctions à ses membres. A voir les comportements de ces derniers, il semblerait que ce ne sois pas souvent le cas ; on dirait même qu’ils bénéficient d’un statut d’intouchables.

Car presque quotidiennement des juges d’instruction et des greffes de tribunaux, qu’ils soient français, suisses, italiens ou espagnols, envoient en toute illégalité en RAR par-dessus les frontières, soit en dehors des limites de leur juridictions, des convocations ou autres documents officiels. Alors que la loi les oblige dans ce contexte à faire appel à l’entraide judiciaire (commissions rogatoires).

Ensuite ils produisent les preuves de leurs envois (accusés de réception, retour ou autres) aux juges qui, complices, les admettent alors qu’ils devraient systématiquement les rejeter pour vice de forme, ce qui mettrait vite un terme à cette pratique. 

L’opinion publique s’est émue pour des cas qui ont été porté à sa connaissance par les media. Les cas Gregory, qui, tel le monstre du Lochness, resurgit régulièrement (tient on en entend plus parler depuis 15 jours), a été instruit par le défunt juge Lambert, ses erreurs on provoqué sa dessaisie de l’affaire, mais sa carrière n’en a pas souffert ; même il a été promu à un poste plus élevé passant de juge d’instruction (conditions minima : bac+5) à juge d’instance (bac+7).

Le naufrage d’Outreau n’a valu qu’une « réprimande avec annotation au dossier » au juge responsable, ce qui ne l’a pas trop gêné dans sa carrière car il siège aujourd’hui comme auditeur à la Cour de Cassation (suprême instance) – ce qui peut être ressenti comme une ultime humiliation par ses victimes.

Et que dire de ce juge de Périgueux qui, fondateur d’un mouvement anti-chasse et ex-candidat aux dernières primaires, depuis de décennies mène un combat contre des lois qu’il s’est engagé à défendre ? Où sont l’impartialité, la sérénité, l’Etat de Droit, la séparation des carrières ? Et surtout, vu son handicap physique pour la pratique de son mandat (il souffre de cécité totale) qui forcément ralentit son action où trouve-t-il encore tout le temps requis pour se consacrer à sa lutte quotidienne ? Il n’y a-t-il pas une petite ombre de soupçon d’emploi fictif au moins partiel ?

La presse reçoit en temps réel copie des pv, enregistrements téléphoniques censés être secrets. On ne découvre jamais (est-ce qu’on les recherche vraiment ?) les responsables de ces violations du secret de fonction. Les juges en charge des dossiers se disent incapables de maîtriser ce phénomène. Et ils échappent à toute sanction. Pourtant le cercle des fonctionnaires ayant accès à ces pièces est assez restreint.

Il faudrait qu’on explique aux français comment on n’arrive à ne pas garder secrets plus de quelques jours des pièces accessibles à un cercle restreint de personnes, mais en revanche on arrive à garder secret pendant plusieurs mois, voir plus, l’existence du fameux « MUR DES CONS » présent dans les locaux d’un syndicat qui revendique la représentativité du plus du quart des magistrats.

Justice et Indépendance

La Justice n’est pas indépendante car volontairement politisée : Le syndicat de la magistrature (SM), orienté à gauche, syndicat français de la profession, créé en juin 1968 dans la foulée même de mai 68 en plein marasme politique, a dans ses statuts une claire référence au marxisme.

 Ses fondateurs ont préféré d’adopter la forme syndicale au lieu de l’associative, afin de créer les conditions d'un rapprochement avec les syndicats de fonctionnaires et d'ouvriers et, plus généralement, dans le but d'inscrire ses combats au cœur du « mouvement social ».

Les syndicats actuels sont en général l’émanation d’autres syndicats nationaux, tels que FO, CGT ou autre.

Donc la Justice, liée à double fil aux mouvements politiques n’est en définitive que le bras armé de ceux-ci.

Et pour tout ce qui est de politique et de syndicalisme ne peut faire preuve de la sérénité et de l’impartialité requise dans ses jugements.

Interventions dans la politique en France

Le programme électoral de Fillon, très encré à droite, a suscité une peur panique parmi toute la gauche qui a su trouver la faille (réelle) du candidat et a permis à la justice de l’exploiter frénétiquement par des mises en examen et auditions à répétition pendant toute la campagne électorale – alors que les dénonciations et enquêtes sur les emplois fictifs, notamment sous Chirac, n’ont jamais eu droit à un tel tintamarre.

Cette action « mani pulite » (mains propres) à la française a eu les mêmes effets que chez les italiens : laminés les partis de droite et porté des outsiders au pouvoir : ici Macron, là bas Berlusconi (bien entendu pas de comparaison entre ces deux personnalités).

(Fort motivée contre la droite, la magistrature en revanche n’a pas crû bon d’attaquer la gauche : le PS durant cette même campagne a envoyé des camionnettes à travers toute la France dans le seul et unique but d’expliquer aux gens, calculette à la main comme des vulgaires placiers de plans de retraite, combien ils allaient personnellement toucher au titre de revenu pour tous s’ils gagnaient les élections : en clair s’ils votaient pour eux. Proposition d’achat de voix on ne peut plus directe).

DYSFONCTIONNEMENTS TOUS AZYMUTHS

Le cas italien

La différence est qu’en France cette attaque judiciaire n’était pas programmée à l’avance comme en Italie, où la magistrature avait planifié la victoire de la gauche. Berlusconi, candidat de dernière minute, est venu lui casser les œufs dans le panier, ce qui ne lui a jamais pardonné. Alors poursuivant ses basses besognes avec acharnement, elle s’est employée à lui intenter des procès à répétition, avec des auditions à horlogerie (programmée en temps politiquement inopportun) qu’il a pratiquement tous gagnés mais qui l’ont affaibli politiquement (il y a aussi mis un peu du sien).

Et enfin la magistrature de gauche, la « magistratura rossa » a eu le succès qu’elle espérait : l’Italie est le premier et le seul Pays au monde où le parti communiste – PD : changement de nom purement cosmétique, ses dirigeants, ses structures, ses locaux et ses encartés étant les mêmes - a démocratiquement gagné les élections, et ce après la chute du mur de Berlin.

Soit lorsque cette idéologie, séduisante par certains aspects mais fondamentalement opposée à la nature humaine, c’était naturellement et irrémédiablement crashée à l’usure du pouvoir, après seulement un peu plus de sept décennies de vol. Et qui vraisemblablement dans quelques siècles n’occupera que peu de lignes dans les livres d’histoire.

Il y a encore dans le monde quelques Pays qui se réclament communistes, plus par tradition verbale que par idéologie. La Chine par exemple qui dans ses statuts se définit, (appréciez la formule) : « Dictature Démocratique … ».

Le cas suisse

Carla del Ponte, lorsqu’elle a été nommée procureur général de la Confédération Helvétique c’est lancée tête baissée dans des combats personnels en engageant par deux fois des procédures à l’encontre d’étrangères résidents en Suisse qu’elle voulait faire condamner coûte que coûte, convaincue de son bon droit. Et en faisant délibérément fi des lois nationales qu’elle interprétait à son avantage. Ces deux procès retentissants se sont soldés par des cuisants échecs personnels, le tribunal fédéral (la plus haute instance judiciaire du Pays) ayant jugé ses procédés illégaux.

Pour se débarrasser de ce troublion Le Conseil fédéral (CF) a fait des bassesses : d’abord il l’a propulsée aux TPIR et TPIY (tribunaux pénaux internationaux Rwanda et Yougoslavie) en lui payant même la différence de traitement ; Hélas elle a également lamentablement échoué dans ses nouvelles fonctions, a été remerciée du TPIR puis, quelque temps après, ayant démissionné volontairement du TPIY et étant revenue au bercail, le CF a tordu le cou à une règle bien établie (pas de porosité entre les institutions – et on ne nomme ambassadeur que des diplomates de carrière) et l’a envoyée pantoufler comme ambassadeur en Argentine, loin très loin des yeux.

Autre concession : elle a échappé à l’étranger (jamais en Suisse) à des attentats dont elle aurait été une victime collatérale. Et bien elle a demandé et obtenu en Suisse un service de sécurité avec gardes du corps, voitures à gyrophares et tutti quanti, on a payé bonbon la mise en sécurité - genre résidence de président des USA -, de son logement de fonction à Berne et re-bonbon quand on a dû remettre l’appartement à l’état « statu quo antes ».

Et ce en Suisse où vous et moi nous pouvons nous asseoir le plus naturellement du monde à la même table de bistrot de n’importe quel ministre de la confédération sans chichis, qui circule sans escorte, sans gyrophare, souvent sans chauffeur, et avec son véhicule privé.

Le cas Bernard Tapie

Au fait on a trouvé un ripou dans la magistrature : Pierre Estoup, un des 3 membres du tribunal d’arbitrage dans l’affaire CL-Tapie.

Membre nommé par Tapie avec en face Jean-Denis Bredin, arbitre désigné par le Crédit Lyonnais et au sommet Pierre Mazeaud, Président du tribunal arbitral à la voix prépondérante, et magistrat à la carrière exemplaire.

Les avantages d’un arbitrage se trouvent principalement dans le fait de raccourcir les délais de traitement d’une affaire sans passer par toutes les étapes judiciaires possibles : Cours de Justice, d’Appel, de Cassation, voire Tribunal International des Droits de l’Homme. Solution favorable au citoyen qui ne voudrait hypothéquer une partie de sa vie à attendre la reconnaissance d’un droit. (ce ne sont pas les victimes en attente que les tribunaux statuent sur la quotité des défraiements qui me contrediront).

Dans la forme la plus simple, le tribunal d’arbitrage est composé de 3 membres : chaque partie nomme un représentant et les deux nommés en accord entre eux un président à la voix prépondérante.

Dans le cas Tapie, ce tribunal arbitral a pondu un arrêt qui lui était favorable à l’unanimité.

Les conclusions de l’arbitrage ont été établies et signées conjointement par les 3 membres.

Victoire indiscutable par 4 à 0 (1+1+2)

Mais un seul a été accusé d’escroquerie en bande : Pierre Estoup, représentant de Tapie : pas encore condamné en droit (et je doute qu’il ne le saura un jour) mais unanimement par toute la presse.

Car à moins de les avoir séquestrés, torturés, posé un canon de pistolet sur leurs tempes, je ne vois pas comment il aurait pu leur extorquer la signature.

Après coup et en cherchant bien, on a découvert que Tapie le connaissait (on aurait découvert qu’il connaissait l’arbitre de la partie adverse ça aurait été évidemment plus délicat).

Le fait de connaître son arbitre par avance n’est pas illégal. Il y a une différence entre indépendance et impartialité.

Deux rappels : 1) si je dois nommer un arbitre de part, j’essaie d’en nommer un qui ne me déteste pas, et, même si j’ai un bon carnet d’adresse, ce dernier ne comporte pas forcément une longue liste de papables ; 2) le fait que je le connaisse ne fait pas de lui un corrompu.

Par ailleurs si on n’a pas découvert que le juge de la partie adverse avait eu des relations préalables avec le CL, ça n’exclut pas le fait. C’est peut être vrai, ou pas trouvé ou pas cherché.

Je ne comprends pas par quel syllogisme juridique le tribunal puisse arriver à la conclusion que tout l’arbitrage soit entaché d’irrégularité.

Ca ressemble plutôt à un règlement de compte politique assorti d’un déni de justice.

Casser cet arbitrage ne règle pas le fond du problème. Car il faudra bien le trancher un jour ou l’autre.

Je n’ai pas et je n’ai jamais eu la moindre sympathie pour monsieur Tapie.

Mais en suivant toutes ses auditions notamment devant un parterre de politiciens j’ai trouvé que ses arguments étaient solides, fondés et ne devaient rien à ses talents oratoires.

J’ai donc acquis l’intime conviction qu’il avait entièrement raison.

Et qu’il a le droit d’être resarci.

Florilège de cas au quotidien

Tous les cas relatés ci-dessous sont réels. Je suis en possession de tous les documents qui le prouvent (correspondances, minutes etc..). Et ce n’est qu’une partie de ceux dont je suis venu à connaissance. Mais ils n’ont pas été choisis, tous les autres sont du même acabit. Personnellement je ne suis pas à connaissance d’un seul jugement « normal ». Certainement ça doit exister – il y a bien de gagnants au loto – mais je n’en connais aucun.

Carte bancaire

Une dame d’un certain âge, victime de phishing, avait communiqué naïvement sur internet les codes de sa carte bancaire, et avait donc été débité sur son compte bancaire AXA par l’utilisation illicite de ceux-ci d’une somme assez rondelette, qui dépassait même ses avoirs alors qu’elle ne bénéficiait pas d’une limite de découvert.

Là-dessus la loi est explicite et ne souffre d’aucune exception : la banque avait l’obligation de rembourser immédiatement la totalité du dommage et de ses conséquence. Mais la banque a contesté invoquant que sa cliente avait fait preuve de négligence. Argument vrai mais ne pouvant pas lui être opposé. Après un échange épistolaire assez long, la banque AXA a suggéré à sa cliente de s’adresser au médiateur. Ce que la dame a fait. Ce dernier, qui normalement devait répondre dans les 3 mois a en réalité attendu plus de 6 mois avant de le faire, en donnant raison à la banque. Mais la dame a découvert que ce médiateur est en réalité un salarié de la banque même. Donc juge et partie. Forte de son bon droit elle a donc saisi la justice. Et bien la juge, en bafouant toutes les lois, a donné raison à la banque arguant, dans ses attendus, que la cliente avait fait preuve de négligence !!! Une vraie pro.

On ferme les yeux : normal, la justice est aveugle

Il y a quelques années de cela j’avais été invité par un ami dans le Périgord pour des dégustations de foie gras aux truffes, spécialité locale. Un matin, avant d’aller à un rendez-vous je l’ai accompagné alors qu’il devait se rendre au tribunal de la sous-préfecture pour une banale histoire de gravats qu’un entrepreneur local avait déposés sans autorisation sur un terrain lui appartenant. Convocation à 9h00. A 9h00 la salle d’audience était désespérément vide : pas l’ombre d’un greffier ou d’un avocat. 9h15 idem. On s’est un peu inquiétés, se demandant si on ne s’était pas trompé de jour ou de lieu. L’huissier nous a rassuré : « oui les convocations sont bien à 9h00 mais Madame la Juge ne vient jamais avant 10h00-10h30 car elle doit s’occuper de sa veille mère et de son chat ». Sans commentaires.

Violences conjugales et amendes d’ordres : même parquet mais 2 poids et 2 mesures

Cette jeune dame s’est fait sérieusement tabasser par son mari. Intervention de la gendarmerie, convocation au tribunal du mari pour dans 2 mois, aucune mesure effective d’éloignement prise dans l’intervalle. Au procès le mari écope de quelques mois avec sursis assortis de mesures d’éloignement inapplicables. Deux mois plus tard, rebelote. Conscient que si le mari était présenté à nouveau devant la justice le sursis aller être révoqué, le procureur n’a rien fait pendant plusieurs mois. Et que croyez-vous que le mari, heureux de cette impunité, ait fait dans l’intervalle ?

Pendant cette même période la mère de la victime s’était fait flasher pour excès de vitesse ; déduction de la marge elle a écopé une amende pour dépassement de la vitesse admise de 1km/h.

Qu’elle n’a pas payé dans les délais, faute de moyens – donc amende augmentée. Pas payée non plus pour les mêmes raisons. Mais il ne fallait pas que cette dangereuse criminelle puisse braver la justice : donc encore une augmentation de l’amende que la recette publique s’est empressée de piquer sur le compte courant de la dame, avec en prime une ponction de la banque de €100 pour frais d’intervention. Quand on dit que la justice est laxiste !!!

Obligation du respect des lois

Les forces de l’ordre, si elles ne sont pas en intervention (donc suite à un événement) sont astreintes aux mêmes lois que le simple citoyen. Une voiture munie de radar parquée sur une bande d’arrêt d’urgence, sur une place pour handicapés, à contre-sens sur une autoroute, à un endroit où l’arrêt est interdit, ainsi que le gendarme muni de jumelles à pied sur la berme centrale d’une autoroute sont donc tous en infraction. Par conséquence les pv qu’ils dressent dans ces conditions sont tous entachés de vice de forme, donc non recevables. Allez soutenir cela, preuves à l’appui, devant un tribunal : vous obtiendrez un franc-succès de comique troupier.

Protection de la personnalité

Ce monsieur reçoit un refus d’octroi d’hypothèque car, on lui dit, il est administrateur d’une société commerciale en faillite. Etonnement de l’intéressé qui tombe des nues et demande plus de détail à sa banque. Qui le lui communique. Et, en effet, son nom figure bel et bien comme administrateur d’une société en faillite, société qu’il connaissait d’ailleurs pour lui avoir prêté de l’argent qu’elle lui avait régulièrement remboursé. Recherches faites il obtient tous les détails de sa nomination ainsi que la copie des.3 procès verbaux des séances auxquelles il aurait participé, pv signés parfois avec son nom..

Par grande chance il a des documents irréfutables prouvant au-delà de tout doute possible qu’aux jours et heures où il était censé avoir participé aux séances il se trouvait à des centaines et même des milliers de km de là : billets d’avion, factures d’hôtel et restaurants, relevé de CB, relevé des péages d’autoroute, relevé de téléphone prouvant qu’il était à l’étranger.

Donc il dépose plainte pénale pour usurpation d’identité en se portant partie civile. Dans l’indifférence générale des juges et procureurs malgré des relances incessantes.

Et comme les tribunaux de commerce prêtent toujours une oreille bienveillante aux demandes de rallonge de délais des commissaires aux faillites (qui font tout pour faire durer le plaisir d’encaisser des honoraires), ce qui en principe aurait dû durer 24 mois s’est prolongé pendant 6 ans.

Enquêtes discrétionnaires

Vol d’une voiture pratiquement neuve dans la cour d’une maison en milieu rural à faible densité de population et retrouvée 2 ou 3 jours plus tard dans un bois à quelques 30 km de là, délestée de ses 4 roues et incendiée. Enquête en principe facile par simple croisement des fadettes. Réponse du procureur : trop cher. Dossier classé sans suites. Edifiant.

Un mot pour les fadettes : quand la justice les demande aux opérateurs (ou une écoute), ces derniers facturent ce service fort cher. On ne voit pas pourquoi : l’Etat, en octroyant les concessions, aurait dû imposer la gratuité de ce service. Si c’est un oubli, une ordonnance ou un recours au 49-3 pourrait y remédier. De plus on n’a pas besoin de demander nommément à chaque opérateur : toutes les conversations téléphoniques, mobiles ou filaires passent obligatoirement par le réseau filaire de France Telecom (Orange), dont l’Etat est l’actionnaire principal.

Par ailleurs quand la Justice demande les relevés de compte à une banque celle-ci ne facture pas ce service.

Tribunal de police

Le bouquet final !

Au printemps de l’année dernière un agriculteur des Pyrénées a pris son tracteur cabiné pour se rendre sur son terrain et inspecter un piège à ragondins (sorte de tunnel avec 2 portes basculantes) posé dans un canal près de son étang. Il sort du tracteur, sans même en arrêter le moteur, et il parcourt à pied la quinzaine de mètre le séparant du fossé, un fusil à grenaille à un coup calibre 36 (.410) déchargé dans une main (pour éventuellement tuer le ragondin) et deux carottes dans l’autre pour réamorcer le piège.

Le piège étant vide, il fait demi-tour, remonte dans son tracteur et se dirige vers la ferme.

En route se fait barrer le chemin par un garde de l’ONCF, seul et en civil, qui l’avait vu le fusil à la main. Interpellation on ne peut plus illégitime à plusieurs raisons. De bonne foi l’agriculteur s’arrête et répond aux questions du garde. Et il se fait dresser un procès verbal pour les raisons suivantes :

1. Une loi promulguée par Madame Voynet du temps qu’elle était au gouvernement, donc pas loin d’une vingtaine d’années, oblige les piégeurs de ragondins à s’annoncer chaque année à la mairie et à établir annuellement un compte-rendu du résultat de leur activité, chose que notre agriculteur ignorait. Cette même loi faisait l’obligation à l’ONCF de collecter ces comptes-rendus pour en dresser une statistique annuelle.
2. Absence de permis de chasse. Mais il n’est plus chasseur depuis des nombreuses années. (La mise à mort d’un animal capturé dans une cage par arme à feu n’est pas un acte de chasse). Par ailleurs tout le monde peut se promener avec un fusil dans la nature sans besoin d’aucun permis, à moins que manifestement il ne chasse. Si cet agriculteur était soupçonné de chasser il aurait dû en outre être verbalisé pour chasse en période prohibée.
3. Transport d’une arme en dehors de son étui. Car le garde s’était permis de fouiller le tracteur en pure illégitimité.

Ici une parenthèse : les gardes de l’ONCF sont recrutés au niveau du bac et subissent une période d’instruction d’une année avant d’être titularisés. Donc connaissance des lois assez succincte. Leur hiérarchie, consciente du fait, les incites à verbaliser même en cas de doute, en leur disant : « si le pv est illégal le procureur n’en tiendra pas compte et ne vous le reprochera pas ». Genre : on tire d’abord et on fait les sommations ensuite. Les gardes ne se le font pas dire 2 fois d’autant plus que, si le contrevenant est condamné, ils touchent un tiers de l’amende, ce qui les incite à faire du zèle.

Oui, mais le bureau du procureur en réalité ne fait pas la distinction entre un pv dressé par la gendarmerie (dont je profite ici pour saluer la compétence, la formation, la politesse et le professionnalisme également chez les jeunes recrues) ou celui d’un garde champêtre qui devrait faire l’objet d’une évaluation un peu plus attentive. Il se borne à affecter servilement le numéro de NATINF correspondant à chaque infraction - en instruisant qu’à charge - et envoie le dossier au tribunal. Et, dans le cas qui nous occupe, un avis à la société de chasse départementale qui se constitue partie civile.

Donc début de l’hiver, voilà notre agriculteur convoqué au tribunal. Entre temps, pour sa défense, il avait fait le tour des toutes les mairies environnantes qui lui ont attesté par écrit de ne pas être au courant de cette loi, que jamais aucun agriculteur avait déposé une demande pour piéger les ragondins et que jamais elles n’avaient reçu une quelconque demande de l’ONCF sollicitant l’envoi de ces rapports.

Devant le Juge, son Greffier et ses Assesseurs, l’agriculteur commence à contester la légalité de son interpellation. Argument balayé par un revers de manche du Juge : « On n’est pas ici pour faire le procès de l’ONCF ». Bien. Encore un juge très soucieux des droits du citoyen.

A son argument qu’il avait agi de bonne foi perpétuant une habitude répandue sans savoir qu’il y avait une nouvelle disposition légale qu’il ne pouvait pas deviner car elle n’avait fait l’objet d’aucune information même dans les organes professionnels qui prônent souvent la régulation de l’espèce, le Juge a sorti l’argument massue : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Cette disposition, commune à pratiquement tous les Pays (mais vient d’être abrogée dans au moins deux de ceux-ci), ne signifie pas qu’on soit obligé de connaître la loi mais qu’il nous incombe d’apporter la preuve de notre ignorance. Facile par exemple si je suis analphabète.

Genre de nuance qui fait le bonheur de tous les amateurs de séries judiciaires ou policières mais totalement et superbement ignorée par le parquet.

A l’argument que la destruction de ragondins par piégeage n’est pas soumis à la loi sur la chasse et que donc il n’avait pas besoin de permis de chasser le Juge lui a donné publiquement raison.

Ensuite il a contesté la légitimité de l’admission de la société de chasseurs comme partie civile en soutenant que : le ragondin ne fait pas partie du gibier donc qu’il n’avait pas besoin de permis et que le fait de transporter une arme en dehors de son étui contrevient à une loi de police mais pas à une loi sur la chasse. Encore une fois le Juge lui a donné raison.

Quelques semaines plus tard il reçoit le jugement :

Condamné pour le piégeage, condamné pour ne pas avoir présenté le permis de chasse, condamné pour le transport de l’arme, condamné à verser l’euro symbolique à la société départementale des chasseurs.

Circulez !!!

Malheureusement ce n’est pas un cas isolé, mais bien la règle : vous passez au tribunal pour un pv et vous êtes automatiquement condamné – tel un tribunal d’exception. Peu importent les circonstances. Les droits des citoyens sont constamment et systématiquement ignorés.

Les avis recueillis auprès des citoyens sont quasiment unanimes : ils se méfient de la Justice encore plus que de la politique.

Ca vous étonne ?