Un coup d’état ou un acte constitutionnel ?
Voici ci-après un extrait de notre constitution, son article 16, la 1ère phrase y est capitale avec un premier groupe de conditions liées par "ou" (donc une seule suffit) à laquelle doit obligatoirement s'ajouter "et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu” ... :
„CONSTITUTION-
ARTICLE 16. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la
nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux
sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République
prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du
Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil
constitutionnel.
Il en informe la nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics
constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le
Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs
exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil
constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président
du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les
conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les
délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se
prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des
pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.”
Le Président en exercice s’est basé sur la Loi de 1955 pour justifier l’instauration de l’Etat d’urgence, la voici, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350
sauf que cest une loi donc elle est en dessous de la Constitution, enfin ceci semble une obligation dans toute République, respecter avant tout la Constitution !
Et que veut faire actuellement le pouvoir en place, après avoir demandé instamment aux députés d’accepter et de fermer les yeux sur certains aspects qui pourraient ne pas être constitutionnels, et bien il veut légiférer pour adapter la Constitution à ses propres errements !
Il semble que nous soyons confrontés à un coup d'Etat, rien de plus, car aucune de ces conditions mentionnées dans la Constitution ne parait remplie, pas même l'intégrité du territoire qui fait plutôt mention à une attaque étrangère ou à une révolte de type indépendantiste !!!!
Sauf à considérer que l’existence depuis une quarantaine d’années de zones de non-droit, essentiellement certaines banlieues, porte atteinte à l’intégrité du territoire .. il serait temps, mais en parallèle les perquisitions étant effectuées plus dans la campagne profonde qu’en banlieue, et chez des écologistes plutôt que chez les "grand-frères dealers", je doute que ce soit le vrai motif !
19 réactions à cet article
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« Il semble que nous soyons confrontés à un coup d’Etat »
vousavez résumé l’essentiel, il faut juste, je pense, préciser qu’il s’agit d’un coup d’état contre les droits démocratiques de la classe ouvrière sommée de se plier aux seuls intérêts du grand capital, en tentant d’interdire à la classe ouvrière le droit de contester et de s’’opposer à la destruction de l’ensemble des acquis sociaux.
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@chapoutier
il s’agit d’un coup d’état contre les droits démocratiques de la classe ouvrière : pourquoi seulement la classe ouvrière, les autres classes non dirigeantes ne sont pas atteintes ? -
@leypanou
pensez-vous que les médecins ou que les épiciers forment une classe sociale ?c’est pas parce que tout le monde accepte la novlangue ( classes moyennes ) que je dois faire de même !
le monde , que vous en soyez conscient ou non, est divisé en deux classes sociales antagoniques.
à savoir ceux qui possèdent les moyens de productions ( y compris la finance ) et ceux qui ne possèdent que leurs bras ( ou cerveaux).je ne pense pas que les parasites ( journalistes, chanteurs de variété, comédiens, ...) forment une classe sociale
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« Il semble que nous soyons confrontés à un coup d’Etat, rien de plus »
rien de moins-
@M de Sourcessure
Bonjour, rien de moins rien de plus, d’accord !Mais il faudrait comprendre les raisons.Car y avait-il besoin de cela.Il suffit d’entendre tout le monde ici et ailleurs,les politiques se foutent de nous,font comme bon ils leur semble.Ils vivent pour eux.Nous n’avons pas droit au chapitre. « Ho ! oui causer,palabrer.D’accord ou pas d’accord nous n’en faisons qu’à notre tête et bon vouloir » Alors ,pourquoi,l’instant est-il si dangereux pour la nation ?
effectivement ,ils ressentent peut-être eux quelques inquiétudes ! Plus certainement , cela à un but.Voila la question,la seule .Déjà vigie pirate depuis combien de temps déjà ??? Est-ce un étalage,mais pour qui et pour quel motif, ?? comptent-ils en remettre une couche ? quel est la prochaine étape ? -
Nos Élus parlons en , ils se distinguent du reste de la population par leurs statuts si particulier d’avoir des rentes et avantages confortables qui favorise l’enrichissement personnel.
Il ne faut pas s’attendre à autre chose qu’une servilité active de leurs parts.
Sur le fronton du Parlement, il devraient prendre , la boutade d’Edgard Faure comme devise , Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent. !
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@soi même
Edgar Faure ; signataire de la Loi de 1955 ... -
@Gérard Luçon, l’un n’empêche pas l’autre, l’on peut être dans le court du temps tous en étant opportuniste.
.Ce qui a de particulier aujourd’hui , c’est presque impossible de faire le trie entre se qui est salutaire et malsain en politique... ! -
howahkan Hotah 18 décembre 2015 15:14Salut..
ce que je comprends enfin pense comprendre ce qui n’est pas pareil , c’est que les grand groupes mondiaux sont en train de s’exclure de toute compétition ,n’en veulent plus et compte bien assurer leur pérennité pour aussi longtemps que cela sera possible...
bien sur pour la forme on va vous faire croire que la compétition existe encore ici ou là ,faut bien que le beauf qui lui y croit dur comme fer parce que on le lui a martelé cela depuis tout petit et qu’il n’y a JAMAIS réfléchit en profondeur et qui donc passe sa vie a se battre contre tout le monde , continue a le croire c’est ce qui justement permet de le tondre..
dialogue
le mouton : mais mais mais ( beeeh , beeeh ,beeeh)
le chef : y’ a pas de mais ! ’ beeeeh)
en fait les grands groupes font ce que le bon peuple devrait faire..être uni..comme le reste intégral de l’univers,sauf autres déments comme nous quelque part !!
mais le bon peuple lui il n’en veut pas du tout....coopérer il ne veut pas, c’est donc le peuple lui même qui a créer son propre maitre
et pourtant le con, il va tout de même passer sa vie a coopérer mais de force alors , de force car c’est tout simplement incontournable pour survivre....
tout le monde n’est pas comme cela, mais voila comme c’est en fait la masse des bidochons , nous donc, qui dirige sans le savoir ,en veau-tant ,elle le laisse au premier venu qui passe et qui a une belle cravate....et dit des mots gentils ou haineux, la carotte et et et ?? le bâton, oui !!! bonne réponse a ma droite
le centre névralgique de tout cela est donc un peuple uni si oui sur quoi, comment etc
ou un peuple totalement désuni, ce qui est le fait..le réel c’est çà , le peuple c’est moi je qui refuse le collectif et la collaboration car je pense gagner beaucoup plus sur le dos de ce collectif sans lequel pourtant je ne survis pas.....comme nous mettons tous en avant nos différences comme des idiots congénitaux que nous sommes devenus volontairement , nous perdons de vue que le collectif est bien ce qui nous permet de survivre, collectif dans lequel alors s’exprime les compétences personnelles..ceci n’étant pas compris alors les néo-cons ont devant eux un boulevard énorme, car dans la masse chacun voit que lui est prioritaire par rapport au collectif ,en ce qui concerne la survie..
ceci n’a rien de nouveau et ce pseudo nouvel ordre mondial est en fait le mème désordre mondial qui règne depuis genre 3000 ans....
ainsi divisés bien que vivant dans le même espace, tondre chaque mouton est chose aisé...beeh ,beeeh beeh....
y’ a pas de beeh on vous dit
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Pourquoi personne ne parle jamais du 89 de la même constitution française.
Les limites de la révision. Elles peuvent être classées en deux catégories principales. D’abord, les limites justifiées par les circonstances ; pour éviter que les révisions se fassent sous la pression de l’occupant ou d’un conflit, il est interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ; pour éviter aussi qu’un Président « intérimaire » ne profite de la situation, l’usage de l’article 89 est interdit « durant la vacance de la Présidence de la République » ; pour éviter encore qu’un Président en exercice ne saisisse l’occasion d’une crise exceptionnelle, il lui est interdit – par la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 – de changer la Constitution lorsqu’il fait application des pouvoirs de l’article 16. Ensuite, des limites portant sur le contenu : « la forme républicaine du gouvernement, précise le dernier alinéa de l’article 89, ne peut faire l’objet d’une révision ». Si l’obligation de respecter la « forme républicaine » signifie l’interdiction de rétablir la monarchie ou l’empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d’un tel rétablissement est lui-même faible ; si, en revanche, l’expression signifie obligation de respecter les valeurs et principes qui donnent à un régime sa « forme républicaine » – par exemple, la laïcité, le service public, l’égalité, la fraternité,... – la liberté du pouvoir constituant se trouverait fortement réduite.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-20.25811.html-
Sauf que l’Article 16 précise ce que le Président peut faire dans une certaine situation, mais aucunement ce qu’il ne peut pas faire en dehors de cette situation.
Donc aucune contradiction avec la loi de 1955.Mais bon, ça fait toujours plaisir d’annoncer un coup d’Etat sur Avox ; j’ai arrêté de compter parce qu’ici on est gâtés.
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@tf1Groupie
je ne crois pas avoir parlé de contradiction entre la Constitution et la Loi de 1955, simplement pour appliquer la Loi de 55 il faut activer l’article 16 de la Constitution, l’une étant subordonnée à l’autre.Mais supposons que tout ait été fait dans les règles constitutionnelles, ont été décomptées plus de 1.500 perquisitions dans les 4 premières semaines ... Combien de saisie d’armes de guerre de type kalachnikov .. apparemment on avoisine le zéro pointé !Durant l’état d’urgence les banlieues restent calmes .. parce que les forces de l’ordre n’y entrent toujours pas ... comme disait Fernand Raynaud « y-a comme un défaut » -
@Gérard Luçon
Et si on réécrivait une constitution ? -
« Il semble que nous soyons confrontés à un coup d’Etat, rien de plus »
ben oui !
à quelques semaines d’élections perdues d’avance, se transformer en « chef de guerre » a pu apporter des voix !-
bonsoir,
je ne comprends pas que l’on parle de Constitution : elle n’existe plus ! La logique des institutions de la Vème République c’est le référendum !
or par référendum le peuple français s’est prononcé contre le TCE.... donc le respect de la constitution imposait que la volonté populaire soit respectée par les parlementaires, et ils n’avaient pas à avaliser ce que le peuple avait refusé : ils sont les auteurs d’un coup d’Etat, ce qui revient à dire qu’il n’y a plus de constitution.
La référence à Edgar Faure est merveilleuse, y ajouterait-on Guy Mollet qu’elle serait parfaite rappelant parfaitement le front de 1956 entre dissolution et invalidations....
Etat d’urgence .... il y a une loi, donc il reste quelque chose .... on l’applique. Ce n’est pas la première fois qu’une loi ancienne ressorte dans des occasions importantes. Pas de quoi fouetter un chat puisqu’il n’y a plus de constitution et qu’on n’est pas loin de revenir aux jeux stériles des alliances et des motions « nègre-blanc-comité-Cadillac » de la IVème République.
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@baldis30
le référendum correspond à une époque où les pays d’Europe étaient souverains, où pensaient l’être,désormais en France on s’assoit dessus et mieux, hormis le président qui a le pouvoir de déclencher un référendum désormais ? qui a le pouvoir de déclencher une procédure de destitution ? même la notion d ehaute trahison a été supprimée !!!Et nous ne sommes pas les seuls, par référendum les roumains ont choisi la fin du système bicaméral et la diminution du nombre de parlementaires de 450 à 300, je crois me souvenir que c’était en 2009 .... il y a toujours les deux chambres et les parlementaires sont environ 550On a fait revoter les irlandais car le vote ne plaisait pas .... etc ... mais je déborde du sujet ... -
bonjour
merci pour cette précision texte à l’appui.
il m’arrive d’écrire que ce sont le PS et les LR qui installent la fascisation ou comme je l’écris la dictature démocratique, mais je présuppose toujours a tord que les gens connaissent des lois votés, ou les projets de loi comme celle devant limiter le droit d’expression médiatique des petits partis politiques en toute infraction de l’obligation de l’état de garantir une égale expression sur les chaines télévisuelles.
ddacoudre.over-blog.com .
cordialement.-
Je viens enfin de récupérer le document qui doit être la base de modification de la constitution, au menu la fin de l’esprit de la 5ème et des super-pouvoirs présidentiels au profit du 1er Ministre (bravo manu), probablement à terme la fin de la fonction présidentielle
et aussi entrée dans la constitution de la notion de radicalisation ... c’est quoi un individu radicalisé ? Rien de précis, à discrétion du pouvoir en place .....Tenez, le lien à télécharger pour lire le document https://framadrive.org/index.php/s/4RpPDiWZZAPiwoJ  ;-
@Gérard Luçon
Rassemblons un maximum de voix pour demander une constitution populaire comme en parle fort bien Etienne Chouard et rebâtissons une République digne de ce nom« Un vrai citoyen est constituant, sinon, c’est un enfant ! »
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