Un coup de canif dans le droit des locataires

Il existe en France, et ceci depuis des dizaines d’années des grandes associations de locataires, comme la CNL et aussi de nombreuses associations de locataires non fédérées, regroupées dans des amicales.

Jusqu’ici les amicales non fédérées avaient le droit de présenter des listes aux conseils d’administration des ESH et Offices de l’Habitat

Les conditions pour présenter des candidats en 2018 ont été modifiées par la loi Egalité Citoyenneté dans son article L481-6.

Seules les associations qui siègent à la Commission Nationale de Concertation au CNH (Conseil National de l'Habitat) ou au CNC (Conseil National de la Consommation) peuvent présenter des candidats aux élections des locataires.

« Article L481-6

• Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 93

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.

Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Les associations nationales qui ne sont pas concernées par cette limitation des droits, attachées à la démocratie ne peuvent que s’élever contre ce déni démocratique.

Il est légitime que les locataires puissent librement s’organiser et choisir le cadre qui leur semble le plus adapté….

L’adhésion à une fédération ou à une organisation nationale habilitée doit être optionnelle.

Alors que les taux d’abstentions aux élections de représentants des locataires sont excessivement élevés, de telles mesures prises - quelle ironie, au nom de l’Egalité et de la Citoyenneté - vont décourager de nombreux militants locaux.

Nous ne pouvons que demander l’abrogation de cet article 93 qui est un article scélérat.

Jean-François Chalot