Une refonte de la fiscalité locale, mais aussi une fusion de communes, une urgence Française !

« La réflexion profonde, sur la refonte de la fiscalité locale » envisagée par le Président de la République Emmanuel MACRON pour compenser la taxe d’Habitation, ne devrait-elle pas s’accompagner également d’une fusion des communes, afin d’en réduire le nombre ? 

Avec la réalisation progressive de la suppression de la taxe d’habitation de 2018 à 2020, pour environ 80% des contribuables, cela soulève un vrai « tollé » de la part des Maires qui redoutent de perdre l’une de leurs principales prérogatives et des ressources financières. Mais qu’en est-il exactement ?

Comme cela a été rappelé par plusieurs médias, en 2015, 30 millions d’avis de taxe d’habitation ont été envoyé. Il y avait environ 4 millions de personnes qui en étaient exonérées.

En 2016, 23 milliards d’euros, correspondent aux recettes liées à la taxe d’habitation (TH) perçues par les collectivités, soit 1 % du PIB. Selon l’OFCE, cette taxe représente en moyenne le tiers des ressources des communes ou groupement de communes. Si l’on considère que la suppression de la taxe d’habitation concernera environ 80 % de personnes, cela signifie une perte de plus de 18 milliards d’euros qui devront être compensés par l’Etat, mais aussi par des économies que devront faire les collectivités locales. Sa suppression, en absence de filet de protection, pourrait conduire les communes et leur groupement à créer des taxes locales facultatives et à augmenter d’autres impôts.

A l’instar des autres pays Européens, du coté des communes et de leur groupement, ne peut-on pas faire des économies de fonctionnement substantiels par rapport aux indemnités des Maires et adjoints en envisageant la fusion de communes, ce qui entrainerait la suppression des communautés de communes en tant que collectivités percevant des impôts ? Les nouvelles communes pourraient toujours se regrouper, mais en communautés de projets pour mutualiser certains investissements, ainsi que leur gestion.

Une exception Française en Europe en nombre de communes

Concernant le nombre de communes, on ne peut que rappeler que la France est le pays qui compte le plus de communes en Europe ( près de 40% des communes de l’Union européenne), Si elle comptait 36 658 communes au 1er janvier 2015, depuis on enregistre une légère tendance à la fusion par un peu plus d’un millier de communes, qui se traduit au 1^er Janvier 2017 quand même par 35 498 communes pour 66 millions d’habitants.

A titre de comparaison, l’Allemagne Fédérale qui avait 24272 communes en 1952 est passée depuis la réunification à 11 197 en 2013 (82,67millions d’habitants en 2016). L’Italie a 8092 communes en 2013 (61 millions d’habitants). L’Espagne avec 46,6 millions d’habitants a 8109 communes en 2013. La Pologne 38,6 millions d’habitants compte 2459 communes également en 2013. Il en va ainsi pour tous les autres pays de l’Union Européenne. Plus d’une commune métropolitaine sur deux compte moins de 500 habitants, Dans certains départements, ce sont même 8 ou 9 communes sur 10. Un peu plus de 3000 communes ont moins de 100 habitants, 5 800 ont entre 100 et 200 habitants et environ 10 400 entre 200 et 500 habitants. La population médiane d’une commune française est de 423 habitants contre, par exemple, 2300 en Italie et 11 000 en Belgique.

Si le nombre de certaines de ces petites communes a toutefois diminué depuis quelques années, c’est du essentiellement au fait qu’elles ont fusionné avec d’autres où, par leur urbanisation, elles ont franchi le seuil des 500 habitants, mais cela ne modifie en rien la configuration générale.

Les Intercommunalités

Au 1er Avril 2017 il existait 9 711 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont 1268 à fiscalité propre, plus 8 443 syndicats de communes et 2 790 syndicats mixtes, dont 1 891 syndicats mixtes ouverts, 899 syndicats mixtes fermés et 14 pôles métropolitains.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales du secteur communal s’élevaient, en 2015 à 90,1 milliards d’euros, dont 69,3 milliards d’euros pour les communes et 20,8 milliards d’euros pour leurs groupements (Les finances des collectivités locales en 2016 État des lieux, page 6 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/ofl_2016.pdf )

Le groupement des communes en intercommunalités à pour objet de réduire les dépenses de fonctionnement des communes en mutualisant certains services et investissements, mais est-ce vraiment le cas ?

Si les maires et adjoints des communes préservent leurs fonctions et conservent leurs indemnités, les élu(e)s des exécutifs intercommunaux (Présidents et vice- Présidents) perçoivent également des indemnités qui vont s’ajouter aux indemnités que perçoivent les Maires et adjoints des communes composant l’intercommunalité, ce qui représente encore davantage de dépenses de fonctionnement. Dans les deux exemples ci-après, on peut arriver à des sommes annuelles supérieures à 100 milles euros, voire plus si on compare la situation actuelle à celle d’une fusion de communes qui se substituerait partiellement ou en totalité aux intercommunalités actuelles.

Les communes et l’intercommunalité prises pour cet exemple se situent en région Auvergne-Rhône Alpes. Il s’agit de deux niveaux différents, l’un concerne trois communes qui ne sont pas dans la même intercommunalité, elles ont une population totale 31621 habitants essentiellement urbaines et périurbaine en territorialité continue. Si deux de ces communes sont rattachées à une métropole, la plus petite fait partie d’une communauté de communes essentiellement rurales, toutefois si on compare les dépenses actuelles des indemnités Maires et adjoints de ces trois communes par rapport à une fusion, ce serait une économie très substantielle.

Pour l’autre exemple, ce sont 18 petites communes rurales de moyenne montagne dispersées dans un espace territorial cohérent au relief parfois accidenté pour certaines.

Un exemple d’économies budgétaires substantielles incontestables par la fusion des communes, si l’on ramene leur nombre de 21 actuellement à deux ou trois, ce qui est possible et rationnel dans ces exemples retenus…

Suivant les exemples évoqués, pour celui des trois communes qui sont très proches (quasiment « soudées ») elles cumulent 31 621 habitants. Autrefois séparés par des champs et des zones boisés, avec la croissance démographique, même si celle-ci fut contenue, et l’urbanisation nécessaire ont fini par les « souder » dans un espace territorial continu et cohérent. L’une à 19554 habitants avec un Maire et 9 adjoints les deux autres ont respectivement 9529 habitants avec le Maire et 7 adjoints et 2538 habitants avec le Maire et 5 adjoints. Si l’on considère les indemnités au maximum que peuvent percevoir tous ces élus, nous obtenons un total annuel de 295 145,16 euros qui se décomposent ainsi : indemnité des Maires et adjoints : commune de 19554 habitants, Maire = 29 651,40 euros, 9 adjoints =112 903,20 euros. Celle de 9529 habitants, Maire = 25 089,72 euros, 7 adjoints = 70 250,88 euros. Celle de 2538 habitants, Maire = 19 615,56, 5 euros, adjoints = 37 634,40 euros.

En fusionnant ces trois communes pour une seule commune de 31621 habitants, avec la législation actuelle concernant le nombre de Conseillers Municipaux qui serait de 39, dont le Maire et 11 adjoints les indemnités annuelles seraient les suivantes : Maire = 41 553,72 euros, 11 adjoints = 167 600,40 euros, total : 209 154,12 euros, soit une économie de 85 991, 04 euros.

Comme on peut l’observer dans l’autre exemple, plus il y a de petites communes à fusionner et qui se feraient sur la base de l’intercommunalité existant, l’économie budgétaire en est d’autant plus importante.

Dans ce second exemple, il s’agit de 18 petites communes rurales de moyenne montagne pour un total de 5130 habitants, dont quatre communes de moins de 100 habitants, dix communes entre 100 et 499 habitants et quatre communes entre 500 et 999 habitants. Actuellement pour chacune, il y a un Maire et des adjoints qui perçoivent annuellement : pour les quatre communes de plus de 500 habitants, les 4 Maires = 53 755,20 euros, les 16 adjoints (4 par communes) = 61 311,36 euros. Pour les quatorze communes de moins de 500 habitants, les 14 Maires = (7896,12 x14) =110 545,68 euros, les adjoints : 2 par commune de moins de 100 habitants et 3 entre 100 et 499 habitants, il y a donc au total 38 adjoints soit 3065,52 euros x 38 = 116 489,76 euros. Total 342 102,10

Si on y ajoute les indemnités du Président de l’intercommunalité de 5130 habitants et ses huit vice-présidents cela fait annuellement : Pour le Président = 19 159,75 euros. Les 8 vice-présidents = 61 312,20 euros. Total des indemnités des élu(es) communes et intercommunalité = 424 574,05 euros pour une population de 5130 habitants. Il s’agit là d’un maximum que certains Maires et adjoints n’appliquent pas. Suivant les dispositions légales en vigueur actuellement, pour une commune de 5130 habitants il faudrait un Maire et 7 adjoints soit pour un budget correspondant aux indemnités de : Maire = 25 089, 72 euros. 7 adjoints= 10035,84 euros x 7 = 70 250,88 euros soit au total  : 95 340,60 euros

Même en augmentant le nombre d’adjoints, vu la situation géographique, ainsi que les indemnités de 20%, ce qui ferait une dépense totale pour les seules indemnités élu(e)s de 114 408,72 euros. Il y aurait quand même une économie considérable de 310 165,33 euros.

Bien que cela n’apparaisse pas évident à priori, une fusion de commune sur la base des actuelles intercommunalités ou par cohérence territoriale, de manière, à l’instar de nos voisins Européens, d’en ramener leur nombre aux environs de 10 000, on peut estimer que les économies pour les seules indemnités des élu(e)s se situerait aux environs de 10 à 11 milliards d’euros, peut être plus.

En 2014 l’ancien Premier Ministre Mr. FILLON préconisait « une réduction drastique des niveaux de gestion où, notamment en passant de 36 000 communes à 6 000 ou 7 000 ».Avec la suppression des départements Il souhaitait soumettre cette réforme à référendum « dans la foulée de l’élection présidentielle »…Il convient toutefois de préciser que la seule fusion des communes ne nécessite pas une modification de la Constitution, donc un référendum n’est pas obligatoire, la loi suffit pour procéder aux modifications d’usage . 

Refonder la fiscalité locale l’autre urgence, quelques réflexions et propositions

Pour la fiscalité locale, la France qui est une exception en Europe pour les impôts locaux est championne pour la taxation de l’immobilier et de façon très inéquitable.

S’il y a en Europe une grande diversité de taux d’imposition pour la fiscalité locale, généralement une seule taxe s’applique, payée, par l’occupant ou le propriétaire du Bien. En France on a nos « trois vieilles » Taxe d’habitation, taxe foncière propriété bâtie, Taxe Foncière propriété non bâtie, auxquelles peuvent s’ajouter des taxes facultatives décidées par le maire, taxe de balayage, taxe de trottoirs, taxe de pavage…Voire dans certaines communes dites à « habitat à flux tendu » une surtaxe de la Taxe Foncière propriété non bâtie…

Ce qui est le plus surprenant, c’est aux propriétaires de payer les taxes qui correspondent aux équipements et les occupants celles qui sont liées à l'utilisation de services. Or, par exemple, la taxe pour le ramassage des ordures ménagères est intégrée en France à la taxe foncière qui est payée seulement par les propriétaires. La loi prévoit que le propriétaire bailleur peut récupérer cette taxe des ordures ménagères sur son locataire. C'est d'ailleurs la seule, mais c'est tout de même illogique. Autre bizarrerie Française avec la redevance télé qui est un impôt d’Etat également intégré à la taxe d’habitation, impôt local, que tous les citoyens ne payent d’ailleurs pas, y compris parmi ceux qui paye la taxe d’Habitation…

Supprimer toutes les taxes existant, pour les remplacer par un seul impôt local payé uniquement par l’occupant du logement et par tous, tout en préservant la notion de solidarité qui soit la plus objective possible.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, sachant que la notion de propriétaire d’un logement (appartement ou maison individuelle) n’impacte nullement les infrastructures locales ou le fonctionnement des services utiles aux communes, contrairement à la notion d’occupant, qu’il soit ou non propriétaire. C’est bien en qualité d’occupant d’un logement, personne physique, qu’il se déplace sur la chaussée et les trottoirs, utilise les services de la commune ou de l’intercommunalité. Comme chez certains de nos voisins Européens, Seul l’occupant (propriétaire ou locataire) doit donc payer l’impôt local. Il ne faut pas oublier que le propriétaire a à sa charge l’entretien du logement, voire des remboursements de crédit. 

A l’instar d’autres pays Européens, le calcul d’un impôt local unique doit porter sur la valeur totale du bien qui est définie par la superficie, le site et éventuellement les surfaces non bâties (une estimation de la valeur du logement étant faite tous les 5 ans), avec un pourcentage national servant de base de calcul qui serait par exemple de 0,015 jusqu’à 200 000 euros et de 0,002 supplémentaire par tranche de 50 000 euros. Ce qui signifie que pour un bien estimé à 200 000 euros x 0,015 le montant de base de l’impôt serait de 3000 euros par foyer fiscal occupant du logement. Pour préserver certaines de leurs prérogatives, le montant de l’impôt local correspondrait à un pourcentage appliqué sur cette somme par les collectivités locales concernées (communes, Départements, régions, syndicats intercommunaux), de la même manière que ce qui se fait actuellement. Dans cet exemple, si le total des pourcentages appliqués par les différentes collectivités est de 30%, le montant de l’impôt payé par chaque foyer fiscal des personnes occupant le logement serait donc de 900 euros. Des majorations ou des minorations en fonction du nombre de personnes occupants le logement sur la base des revenus peut y être intégré.

Sans préjuger d’une éventuelle minoration solidarité suivant les revenus, dans ce cas l’impôt à payer, d’après cet exemple, ne devraient pas être inférieur à 18/ 20% d’un minimum social correspondant au montant du RSA, soit environ 80 à 100 euros par foyer fiscal occupant un logement. Il y a aujourd’hui 4 millions de personnes qui ne paient pas un centime d’impôts locaux, alors que les personnes constituant ces foyers fiscaux utilisent quotidiennement les services et infrastructures des collectivités locales, il est normal qu’ils participent et donc que tous sans exception paient ne serait-ce que quelques dizaines d’euros.

La taxe pour résidence secondaire laissée vacante depuis plus de 5 ans devrait toutefois être maintenue. La redevance télé doit être exclue de l’impôt local.

Pour conclure

Il ne faut qu’une seule taxe pour les impôts locaux, payable par l’occupant sur la valeur du Bien, qui soit équitable, payable sans exception par tous les citoyens de la commune, préserve la notion de solidarité, encourage les Maires à protéger la Biodiversité, à lutter contre les pollutions et encourager les économies d’énergie mais aussi mieux gérer l’aspect démographique. Il s’agit également d’exclure certaines taxes ou redevances qui doivent relever de la fiscalité de l’Etat. Il faut également redéfinir des nouvelles règles pour l’octroi de la DGF aux communes afin d’éviter qu’un Maire soit tenté par une expansion démographique constante sur sa commune. En fonction de la superficie et des contraintes géographique, pour stopper la densification de l’habitat, il faut que le montant par habitant de la DGF soit majorée ou minorée de manière à encourager les Maires à prendre des dispositions pour encourager une politique locale de MENAGEMENT du territoire, c'est à dire à mieux maîtriser l’aménagement de l’habitat en protégeant les zones boisées et les terres arables, tout en en s’opposant à la densification des centres urbains qui génèrent de l’étalement désordonné dans les zones rurale de proximité. Le débat doit être ouvert…