Vers un plafonnement des frais liés au découvert

Quels frais vont être pris en compte ?

L’amendement vise uniquement les commissions d'intervention, en effet, ces frais sont facturés aux clients à chaque fois que la banque autorise un chèque ou un prélèvement qui sera rejeté par faute de provision. Une action lourde de conséquences qui peut entraîner par la suite une interdiction bancaire.

Le coût de cette intervention, qui consiste pour le banquier à intervenir manuellement pour éviter le rejet automatique de ces opérations, est en moyenne de 8,50€ mais peut monter jusqu’à 14€ dans certains établissements. Ces frais viennent alors s'ajouter aux intérêts débiteurs ou agios et peuvent représenter des sommes très importantes pour des clients en difficulté.

Selon l’UFC-Que Choisir, cette source de revenus est évaluée à 1,8 milliards d’euros pour les banques. Une opération rentable car très peu de banques s'abstiennent de prélever ces frais, certaines les plafonnent, mais à des niveaux élevés allant de 160€ à 220€ par mois.

Le principe de plafonnement pour tous

 A la base le projet gouvernemental de réforme bancaire devait mettre en place un plafonnement de ces commissions pour les ménages dits « protégés », c'est-à-dire les ménages les plus fragiles et les plus endettés. Ce plafond a été finalement élargi à l'ensemble des clients particuliers des banques, dans la mesure où ils n'agissent pas pour des besoins professionnels. Ce sera un décret qui fixera ce plafond, de telle sorte que son niveau soit « adapté aux revenus des clients » a indiqué Madame Berger, députée PS des Hautes Alpes et rapporteur du projet de loi.

Selon l'auteur de l'amendement qui a été voté jeudi dernier, Christian Paul, les commissions « ne devraient pas aller au-delà de 5€ par opération et de 40€ par mois ».

Des banques en colère

La réaction des banques ne s'est pas faite attendre, ces dernières ont effectivement envoyé le week-end dernier un courrier au gouvernement afin d'exprimer leur mécontentement. Dans ce dernier, les dirigeants des réseaux des groupes Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Banque Postale et BPCE se disent inquiets d’une telle mesure « qui coûterait des sommes considérables » alors que « la banque de détail, une industrie qui emploie plus de 300.000 personnes en France, doit affronter une conjoncture historiquement difficile ».

La Fédération Bancaire Française (FBF) a quant à elle indiqué le 18 février que « cet encadrement généralisé des commissions d'intervention se traduira par une automatisation des traitements et une augmentation des rejets de paiements, ce qui sera pénalisant pour les consommateurs comme pour les commerçants ». A travers ce communiqué elle dénonce également le projet en lui-même qu'elle considère comme « une mauvaise mesure pour l'équilibre financier des banques qui jusqu’à présent, leur a permis d’entretenir un réseau d’agences d’une densité exceptionnelle en Europe, faisant du secteur bancaire français l’un des premiers employeurs et recruteurs privés du pays ».

Conclusion

Malgré le mécontentement des banques qui ne cachent pas leurs craintes quant à l'augmentation des tarifs sur d'autres postes ou même en ce qui concerne l'emploi, le gouvernement mènera la réforme à terme. Les députés de la majorité y sont effectivement favorables, certains souhaitant même aller plus loin en élargissant le projet à d'autres frais et en renforçant la protection des consommateurs face aux banques dans le futur projet de loi sur la consommation.

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