Violation du droit d’accès à l’identité du donneur posé par la loi de bioéthique du 2 août 2021

Communiqué de presse du 1er février 2023 -

Juristes pour l’enfance a demandé au Gouvernement de prendre le décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de 2021, gamètes couverts par l’anonymat : ce décret est en effet nécessaire à l’application de la loi qui a créé un droit pour les personnes issues de PMA avec tiers donneur d’accéder à l’identité de leur donneur.

Devant l’inaction du Gouvernement, JPE a saisi le Conseil d’État afin qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre ce décret.

En effet, pour préserver le business de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur, le Gouvernement ignore la loi et induit sciemment en erreur les futurs parents qui recourent à une PMA avec tiers donneur.

Depuis le 1er septembre 2022, les dispositions de la loi de bioéthique permettant l’accès à l’identité du donneur sont entrées en vigueur : ne peuvent faire un don de gamète que les personnes acceptant que les enfants issus de leur don accèdent, à leur majorité, à leur identité ainsi qu’à un certain nombre de données les concernant.

Le Ministère de la Santé et de la Prévention affirme sur son site que : « La loi de bioéthique votée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes nées d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons et qui se posent des questions sur leurs origines » et que « pour les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs » : « S’il le souhaite, mon enfant pourra avoir accès à sa majorité à l’identité du tiers donneur et/ou aux données non identifiantes ou aux deux  ».

Or, cette information est fausse : un décret du 25 août 2022 a donné l’ordre d’utiliser en priorité, à compter du 1er septembre 2022, les gamètes provenant du stock ancien c’est-à-dire de donneurs n’ayant pas consenti à la transmission de leur identité. A leur majorité, les enfants ainsi conçus se heurteront au même refus de levée de l’anonymat qu’avant l’adoption de la loi de bioéthique.

En outre, ils ne découvriront ce refus qu’à leur majorité puisque le Ministère de la Santé indique faussement à leurs parents que leur enfant aura accès à communication de l’identité du donneur.

Au mois d’octobre 2022, Juristes pour l’enfance a écrit à la Première Ministre et au Ministre de la Santé leur demandant d’adopter le décret prévu par la loi de destruction du stock ancien afin que ne soient plus utilisés que les gamètes collectés selon le nouveau protocole.

Les deux ministères n’ayant pas accédé à cette requête légitime, Juristes pour l’enfance a donc saisi le Conseil d’Etat le 31 janvier 2023 afin que soit respectée la loi.