Vogica en liquidation judiciaire : les recours des clients

 Par jugement en date du 08 novembre 2010, le tribunal de commerce d’Evry a placé la société VGC Distribution qui exploite l’enseigne Vogica spécialisée dans la vente de cuisines et de salles de bains sur mesure en liquidation judiciaire.

Selon les circonstances de leur commande, les clients doivent faire face à différentes situations.

Une enseigne en difficulté

La société VGC Distribution qui exploite l’enseigne Vogica connaît depuis plusieurs années des difficultés financières et avait déjà dû procéder à la renégociation d’une lourde dette avec ses créanciers et faire appel à son actionnaire pour éviter le dépôt de bilan.

Dans l’impossibilité de payer son principal sous-traitant qui avait dès lors cessé les livraisons de cuisine, la société avait été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2010 avec pour objectif de trouver un repreneur.

En l’absence de repreneur, la société VGC Distribution qui exploite l’enseigne Vogica a été placée en liquidation judiciaire.

Des situations différentes pour les consommateurs

Les clients de l’Enseigne VOGICA ne sont pas tous dans la même situation, qu’ils aient passé commande directement auprès de VOGICA ou auprès de l’un ses concessionnaires, que la commande n’ait pas été livrée, en cours de livraison ou livrée.

J’ai commandé directement auprès de VOGICA et ma commande n’a pas été livrée

Malheureusement, les chances d’obtenir un remboursement même partiel des fonds que vous avez versés lors de votre commande sont faibles.

Si cela n’a pas déjà été fait, il convient tout de même de déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers d’ici la fin du mois ou pour les gens ayant effectué leur commande après le jugement de redressement dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Il sera également possible de faire opposition à un paiement par chèque dès lors que celui-ci ne sera pas encaissé (plus précisément passé en chambre de compensation) et de demander le remboursement d’un prélèvement de moins de deux mois.

Si vous avez effectué votre achat à crédit, vous pouvez en demander l’annulation dès lors qu’il s’agit d’un crédit dit affecté. Par contre, si vous aviez fait appel à une société de crédit tierce type réserve d’argent, vous devrez continuer de rembourser votre crédit.

Outre ces cas particuliers, la meilleure chance d’obtenir un remboursement est de disposer d’une assurance liée à votre compte ou à votre moyen de paiement.

J’ai commandé auprès d’un concessionnaire de VOGICA et ma commande n’a pas été livrée

Certains magasins étant exploités par des concessionnaires de l’enseigne, c’est à dire par un vendeur indépendant, les clients de ces magasins ne subissent pas les restrictions de remboursement liée à une procédure de redressement/liquidation judiciaire.

Ainsi, il sera pertinent de rechercher à annuler votre commande et à obtenir le remboursement des sommes versées notamment en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le professionnel disposant alors de 30 jours pour vous rembourser.

Vous pouvez également demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées en l’absence de métrage avant conclusion du contrat. En effet, les tribunaux ont décidé à plusieurs reprises que l’absence de ce métrage préalable était une cause de nullité du contrat.

Ma commande est bloquée chez le transporteur

Pour une partie des clients de VOGICA, les éléments commandés sont, au jour de la liquidation judiciaire, en instance de livraison dans les entrepôts des transporteurs de VOGICA. Mais ils ne sont pour autant pas tous dans la même situation. Il faut s’attacher au contrat signé avec l’enseigne et voir s’il n’y ait pas présent une clause de réserve de propriété, c’est à une dire une clause précisant que en l’absence d’un réglement du prix complet de la commande, le propriété de celle-ci reste à VOGICA.

En présence d’une telle clause, il faudra vous rapprocher du liquidateur pour négocier la livraison de la cuisine contre paiement du solde . Attention, il n’y aura aucune garantie et donc aucun recours par exemple s’il manque des éléments.

En l’absence d’une telle clause ou si vous avez réglez l’intégralité de votre commande et que vous ne souhaitez pas perdre les sommes versées, vous pouvez réclamer la livraison au transporteur.

En parallèle du courrier transmis au transporteur, il convient de contacter le liquidateur judiciaire.

Il faudra être particulièrement vigilant lors de la livraison et il conviendra de faire des réserves précises sur le bon de livraison en indiquant précisément les dégâts constatés (si le livreur refuse que vous regardiez la marchandise, précisez le sur le bon de commande).

Dans un second temps, notifiez l’existence de dégâts par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison et demandez le remboursement de votre commande.

En effet, le transporteur est responsable des dégâts résultant de la livraison.

Le transporteur me réclame le paiement du transport

En s’appuyant sur l’article L 132-8 du code de commerce, un transporteur peut contacter le destinataire afin de lui réclamer le paiement du transport d’une commande qui aurait du être assuré par l’expéditeur.

Les premiers cas sont d’ores et déjà apparu sur notre forum. Il est néanmoins de jurisprudence constante que les sommes dont le destinataire est redevable se limitent au montant prévu entre l’expéditeur et le transporteur.

C’est pour cette raison que la cour de cassation impose au transporteur de fournir la preuve de ce prix convenu et qu’elle a rejeté la production par exemple d’un simple bon de commande puisque ne contenant aucune mention du prix. Il en est donc de même pour un avis de livraison, puisque cet avis de livraison ne mentionne aucun prix.

Une loi dont le passage au sénat se fait attendre

Malheureusement, dans une telle situation, la protection des consommateurs est limitée, cantonnée uniquement à certains moyens de paiements (paiement par le biais d’un crédit affecté ou par prélèvement).

Suite à une action de lobby que nous avions lancée avec les internautes après la liquidation judiciaire de la CAMIF Particuliers, les parlementaires se sont bien saisis du problème des conséquences d’une liquidation judiciaire pour les consommateurs.

Mais le texte adopté attend son passage au sénat depuis plusieurs mois et s’applique uniquement à la vente à distance alors même qu’il est possible de constater avec les faillites des sociétés CAMIF Particuliers, et maintenant VOGICA, que les problèmes lors de la liquidation d’un magasin traditionnel sont tout à fait les mêmes que ceux des magasins de vente en ligne.

Bien que pour l’instant les apports de ce texte pour les consommateurs soient décevants, s’il avait été voté et généralisé à l’ensemble des canaux de vente, le problème du transporteur réclamant le paiement de livraison déjà effectué aurait au moins été réglé.

Nous regrettons le peu d’enthousiasme du ministère que nous n’allons pas manquer de relancer afin que ce texte arrive enfin au Sénat.

Vous trouverez l’ensemble des modèles de courriers et plus d’informations sur les recours sur le site de l’association de défense des consommateurs E-litige.com