Déni de démocratie dans les intercommunalités : exigeons une représentation des oppositions élues
Les communautés d’agglomération prennent de plus en plus de décisions à la place des communes…
… mais la loi ne prévoit aucune obligation de les ouvrir aux oppositions municipales !
Depuis la loi de 1999 qui a créé les communautés d’agglomération, ces structures intercommunales se sont beaucoup développées : il en existe aujourd’hui 171, qui regroupent plus de 3000 communes françaises, et 21 millions d’habitants. Les communautés d’agglomération sont aussi de plus en plus grandes : 77 d’entre elles comptent au moins 100 000 habitants. Elles prennent de plus en plus de décisions structurantes et gèrent des budgets considérables.
Pour les communautés d’agglomération, la composition des conseils communautaires fixée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ne prévoit cependant aucune représentation obligatoire des oppositions municipales. Anomalie rarement dénoncée et pourtant énorme : une grande partie des compétences communales est transférée à des structures supra-communales, et aucun équilibre démocratique entre majorité et opposition ne s’applique à elles !
Le résultat ne se fait pas attendre : les maires ont en pratique le pouvoir de désigner eux mêmes, au sein de leur conseil municipal, les représentants de l’opposition qu’ils laissent ou non siéger à l’agglomération. Cela explique dans certains cas que les représentants les plus qualifiés de l’opposition ne deviennent pas conseillers communautaires. Et des maires particulièrement méprisants de leur opposition vont jusqu’à lui interdire de siéger à l’agglomération…
Le mécanisme est le suivant : pour les communautés d’agglomération, les délégués sont élus par les conseils municipaux au sein de leurs membres. Au sein de chaque conseil municipal, les majorités disposent par définition de la décision ; et puisque rien ne leur impose de réserver une partie des postes à l’opposition, elles peuvent choisir de ne pas le faire, ou de le faire en "sélectionnant" tel ou tel membre de l’opposition. Dans les cas extrêmes, des listes municipales qui ont obtenu 49% des suffrages ne sont pas représentées du tout dans la communauté d’agglomération qui exerce en bonne part les pouvoirs communaux.
Les débats sur la démocratie au sein des intercommunalités se centrent exclusivement sur l’élection de leurs responsables au suffrage universel direct. Et se bloquent généralement très vite : d’un côté, une telle élection serait normale puisque les responsables des agglomérations exercent désormais des pouvoirs très importants... De l’autre, ce serait ajouter une élection supplémentaire dans un maquis déjà touffu, et créer une légitimité concurrente par rapport aux maires, ce qui est souhaité par les uns et refusé par les autres, avec des arguments qui peuvent être pertinents dans les deux camps au regard notamment des situations locales…
Que l’on souhaite ou non cette élection au suffrage universel direct pour les agglomérations, il faut au moins avancer sur le point essentiel de la représentation. Dans un contexte tellement peu démocratique que des communautés d’agglomération peuvent en dehors de toute consultation des élus ou des populations décider à huis clos d’orientations majeures, exigeons, très vite, une réforme simple : que les délégués communautaires, élus au sein des conseils municipaux et par eux, le soient proportionnellement à la composition du conseil municipal. Dix ans après l’adoption de la loi qui a créé les communautés d’agglomération, il est grand temps de les faire entrer dans le droit commun de la démocratie ! Signez l’appel sur www.democratielocale.com.
7 réactions à cet article
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Cela est bel et bon chére Madame, et c’est même pire que ce que vous décrivez.Dans une communauté d’aglo, menée par une forte personnalité (de gauche ou de droite), ces parrains locaux qui font et défont les carrières politiques, la petite commune membre est vendue, par délégués interposés, pour l’ambition de l’un ou l’autre.
Vous comprendrez pourquoi depuis bientôt 10 ans nous pensons que la fin du cumul des mandats, la relecture de la réprésentativité à l’échelon local, sont des péalables forts.
LIBR’ACTEURS à la suite de PROVIDENTIEL, écrit sur le sujet, faites un tour sur le site (www.libracteurs.fr), rubrique CUMUL DES MANDATS, vous y trouverez moultes analyses et billets, dont l’un "MANDATS COLLECTIVITES ET CUMULS du 15.05.2008, vous confortera.
Il reste qu’il ne faut pas se disperser en pétition et mouvements empilés, comme les strates que vous dénonncez.Il faut isoler la mére de toutes les réformes et c’est ce clou, qu’il faut enfonçer ou ce verrou qu’il faut d’abord tirer, la suite viendra naturellement car le terrain nous prouve que le citoyen est en train de comprendre.
Hier sur AV le billet de C .ERTALIF "
"2 IDEES POUR L’ADMINISTRATION TERRITORIALE" peut également être versé au dossier.
Bonne journée.-
pourquoi des citoyens pendant qu’on y est ?
faut pas rever, seul les ploutocrates decident-
Je pense que vous avez plutôt raison, mais en même temps c’est un sujet plutôt secondaire. Sauf dans les agglomérations où toutes les communes ou presque ont la même couleur. Je comprends bien que certaines villes et agglo sont des zones de non-démocratie et, comme par hasard, cela touche beaucoup plus les régions où la population est répartie sur un schéma de quasi-apartheid social.
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Notre démocratie est-elle si atteinte que l’on puisse raisonnablement qualifier de "secondaire" le fait que des décisions majeures se prennent, institutionnellement, sans aucune représentation de souvent près de la moitié des citoyens concernés ?
Quand nous votons pour une équipe municipale, l’opposition est , à la suite de ce vote, bien évidemment représentée au sein des instances délibératives. Même si elle l’est faiblement du fait du très fort avantage majotaire que concède le mode de scrutin. Puis cette même équipe municipale délègue ses compétences à une communauté d’agglomération, et la représentation de l’opposition disparaît !
Il s’agit d’une anomalie tellement évidente qu’elle concerne les seules communautés de communes et d’agglomération, et non pas les communautés urbaines (+ de 500 000 habitants). Mais les communautés d’agglomération ont mainitenant des pouvoirs étendus, elles sont aussi de plus en plus vastes et ce mouvement ve s’amplifier à la suite de la loi de 2004 qui favorise les fusions - ce qui donne pour les plus grandes des structures de 300 à 400 000 habitants, décidant de l’aménagement de l’espace, de la politique de la ville, du développement économique et de multiples autres sujets, sans aucun contrôle démocratique... Un sujet "secondaire" ?? -
Oui, secondaire parce que, dans la plupart des cas, le jeu fonctionne avec une représentation des différents courants politiques parce qu’il y a des communes de différentes couleurs, et personne effectivement ne se laisse représenter par l’opposition au conseil communautaire (surtout quand la majorité communautaire est étroite, le premier maire qui laisserait faire se ferait taper sur les doigts). Après ça, vous savez, la fabrication des listes aux municipales pose elle aussi quelques questions de démocratie... Voyez le succès de votre article, la population ne veut rien savoir de ces problèmes d’élus. C’est un fait. Cela ne m’a nullement empêchée d’aller signer la pétition que vous mentionnez (pas avec mon pseudo !). Un problème secondaire n’en est pas moins réel.
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Bonne remarque.
Dans deux communes des environs du Finistère Nord, les maires ont décidé, sans augmentation de la masse financière dévolue aux indeminités d’élus, de partager cette somme entre tous les élus. Ce qui fait que même les élus d’opposition reçoivent quelque chose. la raison explicitée par les maires était que le mandat de simple conseiller était ainsi valorisée aux yeux de tous et qu’aussi celà développait le sens des responsabilités de tous les conseillers. C’est une bonne idée, je crois, sil n’y a pas augmentation de la masse totale.
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Sans doute est-ce possible dans une petite intercommunalité, mais il existe maintenant 171 communautés d’agglomération dont près de la moitié regroupent plus de 100 000 habitants, et ce qui s’y passe ne ressemble pas vraiment au travail "avec toutes les tendances" que vous pratiquez personnellement (bravo !). Les commentaires et compléments apportés par les signataires de la pétition sont édifiants, au cas où on ne le saurait pas déjà.
Bien sûr, "personne ne se laisse représenter par l’opposition", c’est bien pour cela que des lois prévoient à tous les niveaux une représentation de l’opposition - sauf à ce niveau là, et c’est le sujet.
Quant à la population, nombreux sont les mécanismes et les discours destinés à ce qu’elle ne se mêle pas de ces questions - qui la concernent on ne peut plus directement ! voir les décisions prises en communauté d’agglo sur l’aménagement, le logement, la gestion de services publics en nombre toujours plus grand, les décisions financières des agglomérations qui commencent à s’endetter, etc. La technique classique est de présenter ces sujets comme "des problèmes d’élus", des "problèmes techniques", des sujets compliqués (ben voyons...). Technique bien rôdée, on ne peut plus banale et souvent efficace, devant laquelle il est essentiel de construire une parole précise et de présenter des informations étayées. Diluer la parole, c’est choisir son camp.
Quant à l’article laissons le vivre, pour ma part je fais confiance aux lecteurs. Quant il y a trois ans je publiais des informations sur ma propre communauté d’agglomération (l’une des plus emblématiques), elles recueillaient bien moins d’intérêt que des sujets anecdotiques, mais cela change. Et changera d’autant plus vite qu’il y aura de bonnes volontés.
(NB : pour ma part j’arrête les commentaires, laissons lire et laissons faire... )
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