Comment augmenter son revenu imposable de 25 % grâce à la Loi de finance 2006 : mettez-vous à votre compte !
La loi de finance 2006 porte, entre autres mesures, une diminition des taux d’imposition des revenus professionnels. Cependant, une modification du régime antérieur - allègrement passée sous silence - risque d’entraîner une significative augmentation de l’impôt pour une certaine catégorie de travailleurs : les indépendants.
L’ensemble du salariat devrait bénéficier de la baisse des tranches d’imposition prévues par la loi de finance 2006 à double titre :
- d’une part, avec le relèvement du plafond de chaque tranche
- d’autre part, par le calcul du revenu imposable intégrant dorénavant l’abattement forfaitaire de 20 %.
Ainsi l’abattement de 20% devient systématique, et non plus déduit du revenu net imposable. Rappelons que cet abattement bénéficiait aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs non salariés ( gérant majoritaire de SARL, chef d’entreprise individuelle...) Concernant les travailleurs non salariés, ne bénéficiant pas de plein droit de cette mesure, il leur fallait être préalablement adhérents de centres ou d’associations de gestion agréés, pour ainsi prétendre à minoration forfaitaire de leur revenu fiscal.
Cependant, la loi de finance 2006 vient modifier le traitement de l’imposition des travailleurs non salariés (BIC ou BNC) non adhérents à un CGA ou AGA :
- leur revenu fiscal sera purement et simplement majoré de 25 % en vue de calculer leur impôt sur le revenu (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 76, I).
Cette majoration de 25 % du revenu fiscal engendrera corrélativement une augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants non adhérents, puisque c’est ce même revenu fiscal qui sert de base de calcul au montant de leurs cotisations sociales (régime des travailleurs non salariés) soit environ 40 % de ce revenu fiscal.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les travailleurs non salariés et non adhérents à un CGA ou AGA ont jusqu’au 31 mars 2006 pour s’y affilier.
16 réactions à cet article
-
-
-
-
-
-
-
-
-
> Demian, merci et salutation au serveur en chef du Moloko B’art.
> « autre vincent ». Les prostituées, en tant que travailleuses indépendantes, sont concernées au premier chef par ce nouveau dispositif.
Cet article 76 de la LOF 2006 est emblématique de l’inconséquence de nos décideurs ainsi que du caractère totalement labyrinthique et inextricable de notre système de lois :
Par souci de simplification (ô ironie !) le législateur a décidé de modifier l’ensemble du système d’imposition sur le revenu, en réduisant le nombre de tranches d’imposition du barème fiscal ainsi qu’en intégrant directement dans ce système l’abattement forfaitaire de 20 %.
Malheureusement, le même législateur s’est aperçu en procédant à ce nouveau mode de calcul que l’abattement sur option (soit adhésion à un CGA ou AGA) pour les « travailleurs non salariés » devenait systématique pour l’ensemble des indépendants.
D’où une modification de dernière minute à l’attention des travailleurs non salariés non adhérent au CGA : multiplication par 1,25 de leur revenu déclaré.
Résultat :
- une partie des redevables (certes minoritaire) ne bénéficiera pas de la baisse généralisée de l’impôt sur le revenu, situation d’autant plus inique que cette même catégorie sera amenée à payer de l’impôt sur des revenus théoriques et surtout non encaissés (déclarer 100 % de ses revenus effectifs pour être taxés sur 125 % !)
- la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés étant leur revenu fiscal effectif, sans modification des modes de déclaration, cette même catégorie verra ses cotisations augmenter d’autant !
Ainsi, même lorsqu’il cherche à simplifier le système,nos élus ne font qu’augmenter des disparités de traitements préjudiciables pour le citoyen et surtout rendre encore plus complexe ledit système, donc leurs mesures inopérantes.
A titre d’exemple complémentaire, toujours pour les indépendants, a été mis en place par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006 un système de guichet unique (« Régime Social des Indépendants ») pour la perception de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires (maladie, prévoyance, reraite) et ainsi unifier les modalités de versements en terme de date et d’organisme interlocuteur. L’URSSAF, percepteur des cotisations maladie, a décidé de ne pas rentrer dans ce dispositif, d’où la création effective d’un guiche unique à double guichet ...
-
-
-
-
-
-
> icks : Je suis - partiellement - d’accord avec vous (accordez-moi une marge d’erreur !). C’est à dire sur un certain flou en terme de lisibilité.
N’empêche si cette majoration effective de 125 % du revenu imposable des travailleurs indépendant n’est, il est vrai, qu’un « rattrapage » de l’élargissement de l’abattement forfaitaire de 80% à l’ensemble des revenus professionnels par incorporation directe au calcul des tranches d’imposition, cela augmente bien le revenu imposable de 25 % !
Economiquement parlant, le dispositif reste injuste : sous l’ancien système : je ne bénéficie pas de l’abattement et je suis taxé sur 100 % de mon revenu imposable. Nouveau système : je ne bénéficie pas de l’abattement et je suis imposé sur 125 % de ce même revenu ... (financièrement parlant, cela revient au même après impact des baisses des tranches marginales d’imposition ...)
Mais la problématique n’est pas là, elle est comme je l’indiquais sur la base de calcul des cotisation sociales, du moins sur la base retenue pour la régularisation des cotisations effectivement dues ... Quid, si augmentation de 25 % du revenu fiscal d’une augmentation corrélative de 25 % des cotisations (moins en fait si l’on tient compte des prélèvement sociaux sur base du plafond de la Sécurité Sociale ou purement forfaitaire ...) ?
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
