A la suite d'une plainte d'Euro Cargo Rail, la SNCF a été condamnée à 60,9 millions d'euros pour entraves et pratiques frauduleuses sur le marché du transport ferroviaire de marchandises.
Abus de position dominante et bridage du fonctionnement de la concurrence.
Les pratiques sanctionnées de la SNCF sont graves.
La SNCF a utilisé les informations prévisionnelles de réservation des voies, de sa position de monopole, et comme opérateur historique, comme gestionnaire déléguée des infrastructures pour nuire directement à ses concurrents.
Elle a empêché ses concurrents, par différents moyens, d'accéder aux voies (sillons)
Les principaux concurrent de la SNCF spoliés sont principalement Euro Cargo Rail et de plus petites entreprises, comme Europorte France, Colas Rail, SNCB Logistics et CFL Cargo.
Les perquisitions menées dans les locaux de la SNCF par l'autorité de la concurrence, ont montré que la branche Fret de la SNCF a utilisé les informations confidentielles dans son propre intérêt commercial.
1-Elle a utilisé les informations pour sa stratégie commerciale sur les trafics spécifiquement visés par ses concurrents, comme des prises de contact immédiate avec les clients de Euro Cargo Rail. La SNCF a proposé auprès des clients de Euro Cargo Rail des prix très bas inférieurs à ses coûts de revient, rendant impossible toute concurrence de la part des nouveaux entrants.
La SNCF avait connaissance, des clients démarchés, des appels d'offres concernés, des plans de transport envisagés par ses concurrents (sillons utilisés, longueur des trains, tonnages transportés, calendrier, provenance et destination du trafic, etc.).
2-La SNCF a créé des obstacles arbitraires et factices. Elle a sciemment bloqué les accès aux cours de marchandises. Les cours de marchandises sont infrastructures indispensables pour les entreprises ferroviaires de fret qui doivent pouvoir y accéder pour exercer leur activité.
Pour de nombreuses d'entre elles, la SNCF est à la fois utilisateur et gestionnaire de ces infrastructures en ce qui concerne leur accès pour les autres entreprises ferroviaires.
La SNCF n'a pas fournit les tarifications, indispensables aux entreprises ferroviaires concurrentes.
La SNCF a pratiqué une politique de surréservation des sillons pour empêcher les trains concurrents de passer.
Il a été établi que la SNCF se réservait l'exclusivité d'utilisation de l'intégralité du parc de wagons EX (wagons pour énormes tonnages), pour empêcher ses concurrents d'acheminer les commandes de leurs clients. En créant la pénurie fictive, elle a empêché les clients d'avoir la possibilité de voir chez les concurrents, et donc de faire payer ses clients coincés dans le monopole à des conditions usurières.
Le fait pour une entreprise, en position dominante et ancien opérateur historique, de chercher à évincer ses concurrents dans un contexte d'ouverture du marché a généré un dommage à l'économie certain.
La SNCF à été condamné à une sanction pécuniaire de 60,9 millions d'euros.
La SNCF en formulant délibérément des offres sans considération de rentabilité et a perte et utilisé des cotations de coûts sous-estimées, a spolié le contribuable actionnaire.
A cela les perquisitions ont démontré des pratiques concurrentielles illégales comme la débauche de personnels.
L’autorité de la concurrence a accompagné sa décision d’une injonction concernant les prix d’éviction. Cette injonction va conduire la SNCF "à faire progressivement évoluer son modèle économique dans un délai fixé et doit lui permettre de s’adapter à la nouvelle donne concurrentielle".
La SNCF doit dans un délai de 18 mois, par étapes successives précises, mettre en place une comptabilité analytique qui "permettra d’identifier précisément les coûts supportés pour son activité de fret par train massif".
Elle doit également "garantir que les prix des services de train massif qu’elle offre aux chargeurs couvrent les coûts à horizon de trois ans".
La société Fret SNCF, géré dans un « esprit » qui exclut la rentabilité et le respect du contribuable actionnaire, devra donc enfin modifier son schéma industriel.
Un choix qui précipitera cette entreprise à la gestion ubuesque dans un déclin inexorable et se terminera certainement par un dépôt de bilan ou un rachat, si éventuellement un opérateur veut s’embêter avec un personnel réfractaire aux changements, élevé droits plus qu'aux devoirs, à la productivité médiocre et infiltré de syndicalistes prônant à longueur de tracts le monde meilleur totalitaire et communiste. Un personel qui préfère utiliser l'illégalité anticoncurrentielle pour conserver un monopole délictueux.
Aujourd’hui, une vingtaine de nouveaux opérateurs se sont installés, représentant environ 30% du marché français de transports de marchandises. La concurrence en France s’est donc installée plus vite que dans aucun autre marché en Europe, malgré les troncs anticoncurrentiels déposés sur la voie de la libre concurrence non faussée.
Les voyageurs seront heureux de savoir qu'en 2009 un règlement paru au journal officiel de la communauté européenne à ouvert une brèche face au lobby de l'opérateur historique. En effet, depuis 1934 et une loi scélérate anticoncurrentielle protégeais le monopole, il était impossible à un concurrent de la SNCF d'ouvrir des dessertes inter-villes en autocar.
Eurolines c'est engouffré dans la brèche et concurrence maintenant la SNCF.
Les voyageurs d'un Paris-Rouen peuvent maintenant parcourir les 120 km pour 8€ en évitant les grèves ou la fermeture de la gare Saint Lazare et ne plus s’acquitter d'une place ferroviaire au tarif prohibitif de 26€.
Bonne nouvelle pour les conducteurs d'autocars au chômage, de nouvelles PME vont maintenant pouvoir concurrencer la SNCF sur des lignes qui jouent un rôle de desserte de banlieue des grandes métropoles.
Contrainte et forcée par l'Europe, la France commence à abolir les privilèges exorbitants de la SNCF.
Durablement ?
Rien n'est moins sur, Rendez-vous dans quelques années..Quand le libéralisme sera un jour rée dans ce pays.
Texte de la décision de l'autorité de la concurrence.
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