GDF Suez finance toujours la DHUP du ministère de l’Environnement !

Dès le 1er janvier prochain, la RT 2012 sera appliquée à toutes les constructions neuves. En attendant le résultat des débats sur la transition énergétique organisés par la ministre de l’Environnement Delphine Batho dans le but de définir une nouvelle loi sur l’énergie qui sera votée en juin 2013, il convient de s’interroger sur la part belle faite au gaz naturel, puissant émetteur de CO2.

Rappelons que les arrêtés de la RT 2012 ont imposé un coefficient de conversion de l’énergie primaire en énergie finale extrêmement défavorable à l´électricité, incitant les promoteurs à s’orienter vers le gaz. Devançant l’application de la loi, de nombreux constructeurs ont adopté dès 2010 le label Effinergie. Deux ans plus tard, le constat est clair : plus de 75% des nouveaux bâtiments collectifs non résidentiels sont equipés de chaudières à gaz, et la part des solutions électriques dans ce type de logement est passée de 70% a 20% entre 2009 et 2012.(cf image)

Il serait même envisagé d’augmenter la TVA sur le bois en baissant celle du gaz (http://www.lemoniteur.fr/197-eau-energie/article/actualite/19413332-en-2014-le-bois-energie-serait-deux-fois-plus-taxe-que-le-gaz).

Comment justifier le fait qu’une réglementation thermique censée interpréter les Lois Grenelle sur l’environnement ne prenne pas en compte l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre que son application ne manquera pas d’entraîner ? Comment expliquer le refus de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale d’adopter un plafond de CO2 par m2 de logement, ce qui a pour conséquence de favoriser le gaz au lieu des énergies renouvelables ?

Pour répondre à ces questions, il faut remonter à 2007 et au début des travaux de la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Paysage) du ministère de l’Ecologie (alors dirigé par Jean-Louis Borloo), chargée de l’élaboration des RT 2012 et 2020. En effet, le chef de projet et corédacteur de la RT 2012 était alors Olivier Servant, directeur de la Stratégie et du Développement Durable de Suez, qui a fusionné avec GDF à la fin 2007. M. Servant quittera la DHUP en 2009 pour rejoindre Saint-Gobain Habitat, mais un autre cadre supérieur de GDF-Suez, David Delaune, le remplacera en 2010. Toujours salarié chez Suez, il travaille actuellement sur la rédaction de la RT 2020.

Compte rendu de réunion Suez : http://www.enerplan.asso.fr/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=300&Itemid=99999999

En mars 2012, lors d‘un compte rendu de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, le député socialiste François Brottes s’était ému du “lobbying de Suez”, après que le secrétaire d’Etat Benoist Apparu ait exprimé un avis défavorable aux amendements présentés par les députés UMP Claude Birraux et Christian Bataille pour fixer un plafond d’émission de CO2. Vertement repris par M. Apparu, directement visé par la remarque, il a répliqué que ce lobbying était “de notoriété publique” (http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/09-10/c0910054.asp#P3_292 . Voir examen du titre 1er : Batiment et urbanisme)

Mais les conflits d’intérêt ne s’arrêtent pas à la DHUP. Depuis 2009, le PBG (Plan Bâtiment Grenelle) est présidé par l’avocat d’affaires Philippe Pelletier, chargé – moyennant finances - de rédiger le texte du premier CPE (Contrat de Performance Energétique), signé en février 2011. Or le cabinet d’avocats Lefèvre, Pelletier & Associés conseille et assiste le groupe GDF-Suez et ses filiales dans le cadre d’opérations en France et au Maghreb.En juillet dernier, l’ARC (Association des Responsables de Copropriété) a demandé à pouvoir étudier les données énergétiques, techniques, financières et contractuelles de ce CPE qui concerne Bouygues pour les travaux, Nexity pour la copropriété, et l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et la Région Île de France pour le financement des travaux, à hauteur de 800.000 euros. S’étant heurtés à des refus de Bouygues, de Nexity et de l’ADEME, l’ARC a alors décidé de se tourner vers M. Pelletier, sans plus de succès.(Source : Chaud Froid Performance N°760 – Octobre 2012, Congrès AICVF : Du choix énergétique choix de société, p.28)

Enfin, à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales, l'ADEME et GrDF ont signé ce 22 novembre 2012 un accord de coopération pour une durée de 3 ans. (http://www.universalpressagency.com/L-innovation-au-service-de-la-maitrise-de-la-demande-en-energie-l-ADEME-et-GrDF-renforcent-et-renouvellent-leur_a21643.html)

Il est important que la nouvelle majorité au pouvoir corrige ces aberrations et emploie des ingénieurs avec une culture sur toutes les énergies présentes durant les années à venir sur la transition. Un ministre de la République, comme Delphine Batho, ne doit pas prendre de décisions stratégiques pour l’avenir énergétique de notre pays sous l’influence d’un quelconque lobbying ou d’un dogmatisme aveugle, comme celui qui conduit les écologistes à encourager la disparition du chauffage électrique innovant alors que les énergies renouvelables, promues par une majorité de français, ne produisent essentiellement que de l’électricité.