Bilan 2009 de la politique en faveur des handicapés

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L’année 2009 n’a pas été fertile en mesures relatives aux personnes handicapées. Il faut dire que la loi Handicap de 2005 avait fait le plus gros travail et qu’il ne s’agit maintenant que d’en achever la mise en oeuvre. Le Parlement français vient d’autoriser le gouvernement à signer la convention internationale mais on verra que cela ne changera rien. Que s’est-il passé en 2009 pour les handicapés ? Flash back...

Signature symbolique de la convention internationale en vue :

Une loi du 31 décembre 2009 autorise la ratification par le gouvernement de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Adoptée par les Nations Unies le 13 décembre 2006, cette convention ne crée pas de droits spécifiques nouveaux en faveur des personnes handicapées.

Le projet de texte du projet de loi en ligne autorisant ratification de la convention rappelle cette réalité : "En France, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie de 1 177 réclamations pour discrimination en raison du handicap et de l’état de santé au troisième trimestre 2007. Le handicap est ainsi le deuxième motif de discrimination après l’origine."

Cette convention aura peu d’incidence sur le Droit français puisque la loi Handicap du 11 février 2005 fait que la France est déjà bien avancée en matière de droits des handicapés.

Il y a un cependant un point sur lequel notre pays risque d’être pris en défaut, c’est l’accessibilité. Certes, la loi de 2005 la garantit pour l’accès aux services en ligne et aux administrations. Mais la Convention est plus exigeante : elle l’étend aux personnes privées. La France devra donc s’y conformer si elle accepte de prendre cette voie, ce qui n’est pas sûr car le gouvernement a tenté de déroger à cette contrainte par un décret du 17 mai 2006 (qui ouvrait des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves). Ce décret a été partiellement annulé par le Conseil d’État mais il ne montrait pas une intention de se conformer à la convention internationale.

Favoriser les handicapés "qui se lèvent tôt" ?

Il serait excessif de l’exprimer ainsi même si c’est le président Sarkozy qui a impulsé l’idée qu’il fallait mettre les handicapés au travail. C’est d’ailleurs ce que souhaitent aussi beaucoup de personnes handicapées en état de travailler. En 2009 sont intervenues les mesures suivantes dans ce sens :

- Reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé, lors de l’attribution de l’AAH, et orientation professionnelle immédiate :

Désormais, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée systématiquement à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH (allocation adulte handicapé). Il n’y a aura plus nécessité d’une demande séparée spécifique. En outre, toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle.

- Favoriser l’accès à l’apprentissage : La loi de finances supprime la limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés.

- Ne plus pénaliser ceux qui travaillent : la loi de finances supprime la condition, introduite par la loi du 11 février 2005, exigeant que le demandeur d’une AAH n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant la demande.

Toutefois, la loi sur le RSA a assoupli l’obligation de recruter des handicapés :

Un décret du 9 juin 2009 est venu, en application de cette loi, préciser la nature des stages qui peuvent être pris en compte dans le calcul du quota obligatoire de travailleurs handicapés. Ces stages doivent être d’une durée minimale de 40 heures.

Notons que l’article 15 du Code des marchés publics tempère aussi cette obligation en permettant aux acheteurs publics de minorer leur contribution au fond Agefiph en passant des marchés avec des entreprises employant au moins 80% de handicapés (ateliers adaptés, ESAT). Mais 1 euro pris en compte dans ce cadre n’équivaut pas à un euro investi dans le recrutement direct d’une personne handicapée par l’administration. Par ailleurs, évidemment, la collectivité ne peut pas s’exonérer de son obligation de recruter des handicapés en passant un grand nombre de marchés avec des entreprises adaptées.

Point noir : des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) financièrement étranglées par l’Etat :

Une enquête sur les financements de l’Etat menée par l’Association des directeurs de MDPH et rendue le 16 octobre 2009 est venue confirmer ce qu’avait déjà révélé un rapport parlementaire publié le 24 juin 2009, à savoir que les MDPH sont asphyxiées par le refus de l’Etat de compenser les postes. Ainsi, l’Etat doit 34,3 millions d’euros aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). De plus, l’Etat compense avec beaucoup de disparités : sa part varie de 12 % à 67 %, selon les rapporteurs du rapport parlementaire, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. L’histoire ne dit pas si l’Etat se montre plus généreux pour les conseils généraux dirigés par l’UMP et ses alliés. Cette différence de traitement selon les territoires provoque des ruptures d’égalité entre citoyens et contribuables.

En conclusion, l’année 2009 a aussi été marquée par une volonté de centraliser la politique du handicap : Le Comité interministériel du handicap a remplacé la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, alors que la délégation interministérielle dépendait du ministre chargé des affaires sociales, ce comité doit donner une nouvelle impulsion à la politique conduite par l’État en centralisant l’action menée.

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15 réactions à cet article

LE CHAT 12 janvier 2010 10:40

Nicolas Sarkozy veut que nous prenions exemple au travail sur certains handicapés ,
en effet il n’y a pas de branleurs chez les manchots !

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- Voris 12 janvier 2010 10:55
  
  C’est la marche de l’empereur au pas de l’hymne « Travailler plus pour travailler plus ».
  
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- liebe 12 janvier 2010 11:31
  
  Et pourtant arriver à travailler quand on est handicapé relève du parcours du combattant..
  Quelques exemples :
  il y a une grande disparité entre le privé et le public. Une personne qui est reconnue handicapée dans le public, qui doit travailler à temps partiel, n’a pas le droit de toucher de complément . Par exemple : une personne travaille à 50% sur avis médical, mais elle ne peut pas toucher comme dans le privé 30% de son salaire pour lui permettre de vivre décemment.
  Les possibilités de reclassement sont minimes et suivant les administrations dans lesquelles vous travaillez vous n’avez pas de possibilité du tout de reclassement.
  Il faut avoir choisi le bon poste avant d’être handicapé !!!
  
  Dans le privé certains employeurs, je ne dis pas tous malheureusement, prennent vraiment en compte leurs salariés handicapés et mettent en place les mesures adéquates pour leur permettre de travailler décemment. Ils peuvent toucher un complément correspondant à 30% de leur salaire ainsi ils touchent environ 80% de leur salaire, ce qui est correct.
  La vie d’une personne handicapée est un véritable parcours du combattant ; la grande majorité des personnes handicapées, souhaite travailler car non seulement elles ont des capacités pour le faire mais aussi , elles sont reconnues comme personnes à part entières, et non uniquement comme handicapé.
  On peut oublier le handicap d’une personne avec qui on travaille.
  
  Le problème à l’heure actuelle est que le handicap dérange. On détourne son regard lorsque l’on voit une personne handicapée. On est gêné car cela nous ramène à ce que nous pourrions être.
  Les mesures les concernant devraient être prises en concertation avec eux. Par exemple, un supermarché a mis en place des places de parking pour eux.
  Mais, dans certains , ils doivent aller chercher le chariot au milieu du parking ... Les chariots ne sont pas à leur portée.
  On met en place dans certains endroits des plans inclinés pour les personnes circulant en fauteuil , mais dés que vous avez franchi le seuil, on peut lire un panneau indiquant qu’il faut sonner pour qu’une personne descende , car il n’y a pas d’ascenseur. Les personnes sont alors accueillies dans le hall en plein courant d’air. Et des témoignages de la sorte on pourrait en écrire un livre.
  Les personnes handicapées sont encore personna non grata dans notre société, malheureusement..
  Ouvrons leurs les portes de nos coeurs.. offrons leur un sourire et non un regard de pitié dont ils n’ont rien à faire...
  
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  - Voris 12 janvier 2010 11:46
    
    Même la porte de Saint-Pierre leur est inaccessible si l’on en croit la pub avec George Clooney qui se trouve devant un nombre conséquent de marches à gravir ! Ce que je veux dire c’est qu’ils gênent à l’image et, pis, on les oublie...
    
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  - liebe 12 janvier 2010 12:10
    
    Espérons que lorsqu’ils arrivent devant ST Pierre ils ont retrouvé leurs pleines capacités
    
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  - Fergus 18 janvier 2010 09:17
    
    @ Liebe.
    
    Il est un peu caricatural de laisser croire que les initiatives viennent esentiellement du privé. Certains services publics (je pense notament à la SNCF et à la RATP) non seulement emploient des handicapés, mais ont, dans certains cas, pris des mesures pour offrir à des techniciens handicapés un poste de travail (et des toilettes) adapté(s) dans un atelier ou un dépôt, parfois aux prix d’aménagements financièrement lourds.
    
    Bonne journée.
    
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  - jps 12 janvier 2010 11:37
    
    @voris
    Félicitation en traitant de sujet dont peu d’auteurs s’intéressent.
    Ce qui prouve que vous ne recherchez pas l’audience comme certains sur AV (ils se reconnaitront)
    Vous avez traite ce sujet avec qualité
    
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    - L’enfoiré 12 janvier 2010 11:55
      
      Paul,
      A qui dois adresser ma demande de remboursement pour handicap à qui en fonction de ce que j’ai écrit dans mon article en ligne ?
      
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      - beuhrète 2 12 janvier 2010 13:38
        
        La COTOREP est remplacée par des fantômes ,les Maisons des Personnes handicapées MDPH
        qui sont encore plus nuls que les premiers cités, pertes de dossiers, accueil intolérant, il semble que ce soit encore une réforme bidon au détriment des personnes handicapées, j’en connaîs qui n’ont que leur allocation pour vivre et qui du fait de l’égarement de leur dossier par cet organisme s’entendent dire quand ils disent je vais vivre comment moi en attendant que vous retrouviez mon dossier ? Pas de réponse.....................évidemment , personne ne les as encore invités a pallier les insuffisances et les carences ! on se croirait a l’assemblée............. !
        
        On entend aussi souvent la réponse « votre dossier est en commission » seulement des commissions qui durent six mois il faut croire que l(organisaqtion en a été confiée a roselyne !
        
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        Voris 12 janvier 2010 15:26
        
        Une proposition de loi sénatoriale récente veut améliorer le fonctionnement des MDPH notamment en renforçant leur statut et en stabilisant leurs personnels mais aussi par une meilleure formation et une meilleure coordination avec Cap Emploi et le fond Agefiph.
        
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        Walter SALENS 12 janvier 2010 18:23
        
        Bonjour Voris : effectivement rare qu’un rédacteur s’intéresse à cette loi de 2005 et aux personnes handicapées. Merci.
        Le constats de Liebe sont exacts à 100%.
        Il y a longtemps que j’écris plus rien sur le sujet, après refus de 2 notes de ma part.
        
        Incité par vous, je devrais m’y remettre.
        2010 sera encore une année de combat : accessibilité, revenue décent au-delà de l’AAH actuel, efficacité des MDPH.
        Il y a quelques jours, sur radio vivrefm, j’écoutais un entretien avec le sénateur P. Blanc, sur ses propositions de juin dernier. Ce qui me frappe toujours est son acceptation de la lenteur des choses dans ce domaine, lui et son équipe. Justement un train de sénateur.
        Reste aussi incompréhensible que le responsable national UMP G.Montagné ne parle plus beaucoup, sauf à « figurer » dans le clip stupide des jeunes UMP au volant d’une voiture. Il a dû avaler son chapeau dès le début sur le Pb de la reconduite des contrats des AVS sortants. Sur ce point il se faisait fort de convaincre le gouvernement pour cette reconduite. Nos gouvernants ont préféré transférer sur le dos d’associations la responsabilité de les embaucher. Insuccès total. De mémoire : environ 50 ebauches sur environ 1 500 AVS en fin de contraats. Misérable !
        
        Je vous remercie encore et peut-être à plus
        Walter Salens
        
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        Fergus 18 janvier 2010 09:19
        
        Montagné n’est, hélas, qu’une vitrine politique. Il est évident que l’UMP n’attend riend’autre de lui qu’une « image » positive d’ouverture sur les problème du handicap.
        
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        liebe 12 janvier 2010 19:32
        
        Et je ne comprends pas que certains internautes aient pu émettre des avis défavorables à un article qui a le mérite de dénoncer les problèmes des personnes handiqapées et les promesses non tenues.
        Concernant les AVS ? il faudrait précider qui elles sont Walter...
        
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        Voris 13 janvier 2010 09:14
        
        Quelques nouveautés 2010 :
        
        - Un décret du 7 janvier restreint la portée du contrôle exercé par les PCG sur le forfait « aide humaine » en cas de cécité ou de surdité. Le président du Conseil général ne poura plus que « vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ». Il ne pourra plus demander au bénéficiaire de justifier les dépenses engagées à ce titre, ni vérifier le nombre d’heures effectivement utilisées, comme cela ce pratiquait dans plusieurs départements.
        
        - Les personnes handicapées accueillies en maisons d’accueil spécialisées (« MAS » : pour handicapés très lourds) peuvent désormais, tout comme celles prises en charge dans un foyer, bénéficier d’un minimum de ressources qui ne peut être inférieur à 30 % de l’AAH.
        Jusqu’ici, en effet, la personne handiapée pouvait percevoir une AAH à taux plein pendant les 60 premiers jours d’accueil passés en MAS, mais ne bénéficiai tpas d’une garantie d’un minimum de ressources mensuelles (le « reste à vivre »), équivalent à celle applicable aux autres établissements médico-sociaux pou des personnes handicapées.
        (décret n° 2010-15, du 7 janv. 2010 : JO, 8 janv. )
        
        - Un communiqué du 12 janvier de l’APF (Association des paralysés de France) estime que l’année écoulée a en effet été « marquée par toute une série de remises en cause, reports, amendements, recours ou annonces gouvernementales revenant progressivement sur les principes fondateurs » de la loi du 11 février 2005. En 2009, le « gouvernement s’est acharné par tous les moyens à vider la loi handicap (...) de son sens ». L’APF demande plusieurs choses au gouvernement, notamment :
        
        ... un statut pour les auxiliaires de vie scolaire,
        ... une réforme des ressources,
        ... le respect de la loi du 11 février 2005 pour l’accessibilité dans le bâti neuf et le plan personnalisé d’autonomie.
        
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        Fergus 18 janvier 2010 09:21
        
        Salut, Paul, et merci pour cet article qui aborde le problème du handicap et la place (encore beaucoup trop réduite) qui est donnée aux handicapés par le monde politique.
        
        Bonne journée.
        
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