L’opposition face à la réforme des institutions
Ce qui m’a décidé à écrire ce billet, c’est la lecture des quatre articles de Sylvain Rakotoarison sur la réforme des institutions et mis en ligne sur Agoravox :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-19110212.html
http://rakotoarison.over-blog.com/article-19140195.html
http://rakotoarison.over-blog.com/article-19140201.html
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=39395
Ces articles sont très détaillés et intéressants... mais leur interprétation personnelle est partisanne et non moins subjective que ce qui va suivre !
De plus, je regrette que l’essentiel de cette réforme n’ait pas été détaillé dans son 3e article (à la faveur d’un regard critique dans ses autres articles)... je parle évidement du renforcement des pouvoirs du Parlement.
D’ailleurs, je ne ferai que citer l’auteur :
"Il est très difficile de présenter de façon exhaustive ce projet de loi car il contient de nombreuses mesures très positives pour redonner des prérogatives au Parlement.
Je les cite donc ici rapidement :
- Possibilité par le Parlement de refuser la déclaration d’urgence faite par le gouvernement (art. 19 du projet de loi).
- Questions au gouvernement également pendant les sessions extraordinaires (art. 22 du projet de loi).
- Partage de l’ordre du jour à moitié-moitié pour le gouvernement et le Parlement (art.22 du projet de loi).
- La Cour des comptes assisterait le Parlement dans sa mission de contrôle (art. 21 du projet de loi).
- Limitation du vote bloqué 49-3 aux lois de finances et à un texte par session (art. 23 du projet de loi)."
...bizarre que ses commentaires critiques n’aient pas été aussi rapides !
Pour ma part, je vais surtout m’intéresser au côté politique voire politicien des décisions de vote qui seront prises prochainement par les divers partis.
Avec la nécessité de la majorité qualifiée des 3/5, l’opposition ne se sert-elle pas de prétextes pour s’opposer à un texte qu’elle demandait par ailleurs ?
Je rappelle au passage que la candidate socialiste demandait un renforcement du Parlement pendant la campagne présidentielle...
Dans un article du JDD du 27 septembre 2007, on y apprend que Bayrou et Hollande se sont réunis pour discuter de cette réforme des institutions. Apparemment, Bayrou ne critique rien sur le texte en lui-même (même pas la possibilité du chef de l’Etat de s’exprimer devant le congrès), il voudrait juste que d’autres mesures soient ajoutées... dont la représentation proportionnelle de 10%, ce qu’il a confirmé la semaine dernière... Et c’est un enjeu important pour lui, parce qu’avec ses trois acolytes, il ne pèse pas lourd à l’Assemblée... Par contre, ce vote, il s’en sert comme un moyen de peser !
D’un autre côté, je serais très curieux de voir comment les sénateurs-maires ayant l’étiquette UDF ou même modem et soutenus par l’UMP pendant les municipales vont voter sur ce texte ! Les choix stratégiques à droite seront-ils validés ? Ces sénateurs élus par des électeurs démocrates-chrétiens de centre-droit (et soutenus par l’UMP) voteront-ils pour le centre-gauche ?
Hollande s’est entendu avec Bayrou sur la question de la proportionnelle en septembre alors que politiquement, il n’a aucun intérêt à le faire par rapport aux "petits" partis (je n’ai pas souvenir que le PS se soit plaint du vote utile au premier tour des présidentielles )... c’est donc qu’il est prêt à faire une grosse concession pour arriver à ses fins.
http://www.senat.fr/listes/grp.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/comm6.asp
Avec 577 députés et 330 sénateurs, l’opposition a donc besoin de 363 votes. Sachant que le total des voix de gauche avec les députés modem est de 368 (14 senateurs ou députés ne figurent sur aucune liste ), les voix des sénateurs UDF seront déterminantes... et Hollande est prêt à tout pour en avoir quelques-unes puisque certains élus de gauche comme J. Lang sont favorables à ce texte !
Pourquoi diable Hollande est-il prêt à des concessions avec le modem pour faire barrage à un texte que les socialistes demandaient ? C’est bien là, la question !
La seule réponse que je vois est de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement systématiquement, de le freiner, d’exister médiatiquement en obtenant une victoire politique en oubliant le fond du sujet et quitte à empêcher un texte progressiste de passer... les basses manoeuvres politiciennes. C’est le même schéma que pour la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, dès l’annonce de cette mesure, les socialistes s’y sont opposés alors que cette idée est historiquement de gauche.
Alors on pourrait dire que ce ne sont que des conjectures... je ne demande que ça... comme ça les élus socialistes devront s’expliquer clairement sur leurs réelles motivations pour s’opposer à ce texte. Parce que si c’est seulement pour ne pas que le président s’exprime devant le congrès, ça fait léger au temps d’internet, des chaînes d’info en continu, etc.,etc.
Quant à la stratégie de l’opposition pour l’opposition choisie par le PS, il suffit de voir ce qu’en disent certains de ses membres dont Jean-Marie Le Guen ou Gaëtan Gorce.
Jean-Marie Le Guen :"Siéger dans l’opposition, ce n’est pas seulement s’opposer."
Gaëtan Gorce, député "rénovateur" de la Nièvre, souhaite que le PS "en finisse avec l’opposition frontale qui a échoué et nous a privés de victoires électorales". "Nous devons être à la fois capables de critiquer fermement l’adversaire - sur la gravité de la situation financière du pays, que l’on nous a cachée - et de passer des compromis", estime M. Gorce, qui en appelle à "un nouveau mendésisme, une éthique de la responsabilité".
Cette technique de l’opposition stérile, il semble que la victoire de la gauche aux municipales y soit pour quelque chose, le constat fait le lendemain des présidentielles est remis au placard :
http://www.dailymotion.com/refonder-la-gaucherenover-le-ps_news
http://www.dailymotion.com/assises-refondation-synthese-02-ben_politics
http://www.dailymotion.com/refondation_blog
....et pour l’aggiornamento, il est repoussé à plus tard... un congrès du PS en novembre sans garantie qu’ils aient le début d’un accord sur un programme clair, c’est le mieux auquel on peut s’attendre de leur part !
D’ailleurs, ça me rappelle des élections européennes...
10 réactions à cet article
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Messieurs les politiques, vous n’êtes pas propriétaire de la constitution, mais seulement les garants, alors pour une si importante modification, il serait judicieux et cela point par point de demander par voie référendaire, l’avis du peuple français. Préparer un changement, oui, se le mitonner aux petits oignons, non. Il serait temps que le peuple de France reprenne en main son destin, et ne laisse les assemblées que leurs fonctions premières, sans usurpation de droit.
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Si vous relisez les programmes des projets présidentiels des partis d’opposition, vous constaterez que les projets étaient trés différents de ce que propose Sarkosi. d’ailleurs le projet sarkosi est également trés en retrait par rapport aux propositions du Comité Balladur pourtant mis en place par sarkosi.
- non cumul des mandats ( exigence première pour une démocratie moderne reconnue à l’unanimité par le comité)
- dose de proportionnelle
- modification de l’article 89 sur la revision de la constitution . L’article 89 actuel caractérise une contitution rigide ( droit de véto du sénat ) en particulier qui empêche toute revision portant modification des privilèges du sénat et des sénateurs. et qui donne au présidnet de la république, seul, le pouvoir de décision quant au choix des modalités de revision.
etc...
Alors bien sûr, lorsque l’on donne quelques mesures qui accordent des miettes au parlement,( alors que par principe c’est lui qui fait les lois, qui contrôle le gouvernement,) on peut appeler celà un renforcement des pouvoirs du Parlement, mais ce n’est pas trés difficile étant donné la situation actuelle dans laquelle se trouve notre insitution parlementaire. De fait la réforme Sarkosi ne donne que des réformes du réglement intérieur de l’assemblée parlementaire. Et ce n’est pas le problème d’une démocratie irréprochable.
Le problème est d’avoir des élus légitimes, responsables, conscients de leurs compétences et de leurs devoirs . Ensuite ils leur revient de s’organiser pour mettre en oeuvre ces compétences.
La constitution ce sont les principes. Et ces principes ( de responsabilité, de légitimité, sur leur mandat et leurs fonctions ) se perdent dans des détails et sont bafoués.
Donc il est légitime de refuser cette arnaque démocratie.
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A l’auteur,
Merci d’avoir cité mes articles. Vous avez raison sur mes commentaires, qui n’engagent que moi et où j’ai chaque fois indiqué "mon avis" pour que ce fût bien clair.
J’ai cité ces 5 mesures rapidement car je ne les voyais pas essentielles (le problème de la réforme actuelle, c’est que c’est un catalogue de multiples petites réformes). J’avais détaillé cependant trois d’entre elles dans les commentaires :
1. Déclaration d’urgence.
Les conditions pour refuser la déclaration d’urgence sont quand même très sévères : il faut que les conférences des présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées...
2. Partage de l’ordre du jour.
Même si c’est nettement plus qu’auparavant (deux semaines sur quatre au lieu d’une séance par mois selon l’ordre du jour voulu par les assemblées), cela peut très facilement être contourné, des députés de la majorité présentant des projets gouvernementaux.
Plus intéressant est le fait qu’un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents à l’initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement (donc, réservé à l’opposition).
3. Limitation du 49-3.
Cette disposition ne concernait que les relations entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Entre 1976 et 1981, les gouvernements de Raymond Barre eut à souffrir d’une véritable obstruction provenant du RPR de Jacques Chirac et sans 49-3, il aurait eu beaucoup de mal à gouverner (le RPR n’a jamais voulu censurer le gouvernement, contrairement à F. Bayrou en 2006).
La limitation proposée est quand même faible dans la mesure où, même avec cette disposition appliquée, l’utilisation du 49-3 pour le CNE pour Dominique de Villepin et pour la décentralisation pour Jean-Pierre Raffarin n’aurait pas empêchée...
J’estime en effet que la mesure la plus importante est la nature du texte qui sert de base à la discussion parlementaire (mon point 7.8).
Le fait que ce serait désormais le texte modifié en commission et plus le texte gouvernemental d’origine (je parle des projets de loi) est une avancée essentielle : la commission aura servi réellement dans l’élaboration de la loi (quitte à froisser le gouvernement). Alors que jusqu’à maintenant, la commission pouvait proposer un texte amendé qui n’avait qu’une valeur déclarative mais pas opérationnelle, puisque c’était le texte initial qui revenait en débat en séance.
Le reste des mesures est globalement positif mais sans intérêt si les parlementaires de la majorité (j’insiste sur cela) ne décident pas eux-mêmes de leur propre autonomie vis-à-vis du Gouvernement et du Président de la République.
D’où l’aspect malsain du quinquennat d’avoir des députés élus dans la foulée du Président de la République, les députés de la majorité présidentielle devenant systématiquement les obligés de l’équipe présidentielle (pour leur investiture, leur financement de campagne etc.).
Il aurait fallu, pour réellement séparer les pouvoirs (ici en France) découpler ces deux élections (présidentielle et législatives) afin d’avoir des députés de la majorité indépendants. L’évolution depuis 2002 semble montrer qu’au contraire, les députés de la majorité sont de plus en plus "muselés" et n’ont pas les moyens de leur autonomie, à part quelques téméraires comme le député-maire de Vannes François Goulard.
Cela juste pour précision.
Pour revenir à votre article, je pense que la réforme passera sans doute car l’opposition aura du mal à s’opposer à un texte qui donnerait plus de pouvoirs au Parlement (l’UMP aurait dans ce cas un bon angle d’attaque).
L’autre idée (l’inverse), c’est que Nicolas Sarkozy souhaiterait le statu quo institutionnel et ne serait pas mécontent finalement d’en transférer la responsabilité sur le PS et le MoDem.
Concernant les sénateur UDF (plus que MoDem), il y a très peu de sénateurs UDF renouvelables en septembre 2008 (3 sur 31 si ma mémoire est bonne), donc ils ne craignent pas grand chose à court terme.
On risque de voir beaucoup de positions politicienne d’ici juillet sur ce texte. Où est le peuple et les citoyens dans tout ça ?
Je vous rejoins sur votre conclusion, le PS semble vouloir éviter de clarifier ses positions "idéologiques" (c’est pour 2008 ou ce sera trop tard), ce qui fera le même handicap que pour 2007.
Cordialement.
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@ sylvain rakotoarison
Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que c’est Jospin qui a mis en place le quinquennat qui concorde avec l’élection des députés et qui a inversé le calendrier, mesures renforçant le régime présidentiel sans aucune mesure .... il est alors très facile pour le PS de se placer en défenseur de principes quand ils sont dans l’opposition alors qu’ils font exactement l’inverse de ce qu’ils prônent lorsqu’ils sont aux commandes.
Concernant le partage de l’ordre du jour, j’avoue avoir un peu de mal à suivre votre argument. Vous dites que cela peut être contourné facilement, des députés de la majorité pouvant présenter des projets gouvernementaux. Il se trouve que ces députés ont été élus sur le programme présidentiel (de part le calendrier), il ne me paraîtrait pas si aberrant que cela qu’il y ait des parallèles entre les projets qu’ils présentent et le programme sur lequel ils ont été élus. De plus, vous sembez suivre la politique de très près, il ne vous a sûrement pas échappé qu’il y avait une certaine grogne de la part des députés UMP. Dans ce contexte, je doute qu’ils ne se servent pas de ce texte pour pouvoir s’exprimer sur leurs divergences avec le gouvernement. Enfin, sur ce point particulier, je pense que vous confondez renforcement des pouvoirs de l’opposition et renforcement des pouvoirs du parlement. Les français ont voté et ont donné une majorité à l’UMP ... la démocratie voudrait qu’on respecte ce vote ! Quant à l’opposition, vous avez vous-même parlé d’une mesure lui donnant plus de pouvoir et je vous rappelle que la majorité a donné la présidence de la commission des finances à l’opposition ... cela n’avait jamais été fait.
Concernant le 49.3 qui est le principal pouvoir du gouvernement sur le parlement, même si son encadrement n’est pas aussi restrictif que vous le souhaiteriez, cela reste néanmoins un signe fort du renforcement du parlement par rapport à l’exécutif.
Concernant la possibilité du président de s’exprimer devant le congrès, même si je ne comprends pas les arguments de Hollande (ou Mariton) sur ce point au vu de la société actuelle ( je suis persuadé que tous les députés sont devant leur téléviseur lorsque le chef de l’état s’exprime en prime-time), je rejoins la position "off" des députés de la majorité qui se demandent si cela en vaux vraiment la peine au vu des compromis demandés. De votre coté, vous avez parlé de dérive atlantiste de la part de NS pour justifier cela ... j’aurais une analyse différente : la personnalité de NS a été beaucoup décriée mais il y a une (bonne) chose qu’on ne pourra pas lui enlever, c’est sa volonté de rendre des comptes périodiquement et personnellement sur sa politique ... ce que demandaient les français.
Cordialement
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Il semble en effet que vous compreniez mal la position du PS parce que vous en oubliez certaines exigences qui sont
1) L’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives comme condition constitutionnelle (pour sortir des errements politiciens actuels) ; ce qui est une position non pas tactique mais de principe pour le PS, au regard de sa vision de la démocratie. Dussent les résultats du seul PS en souffrir.
2) son refus, à mon avis plus discutable, de voir le président venir devant l’assemblée nationale, au nom de la séparation des pouvoirs
Enfin la rencontre de FH avec FB va dans le sens d’une alliance stratégique de centre-gauche pour les élections futures...
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à Monsieur Reboul
Pour le moment le PS et la gauche en général nous mènent en bateau. je crois qu’ils vont accepter la réforme contrairement à ce que dit notre auteur, avec quelques aménagements de détail. Ce sera la trahison démocratique des élus. Les élus travaillent d’abord pour eux , ensuite pour leur parti..
Quant aux citoyens ils sont là pour faire pression et empêcher leurs représentants de s’amuser avec la constitution. Enfin, je l’espère.
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une position de principe pour le PS ? C’est une blague ?
Lorsqu’il était au pouvoir, Jospin a mis en place le quinquennat qui concorde avec l’election des députés ... mesure présidentielle sans aucune mesure ! A-t-il mis en place la proportionnelle ? Non !
Le PS prend très facilement des positions de principe lorsqu’il est dans l’opposition mais les oublie aussi rapidement qu’il accède aux responsabilités.
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Je suis viscéralement anti président français élu le six mai deux-mille-sept, je n’en attends donc rien de bon. Cependant si l’opposition veut discuter de modification constitutionnelle qu’elle le fasse à la seule condition que cette nouvelle constitution soit soumise à référendum, donc proposée au peuple français. Les parlementaires sont élus pour faire les lois de la république, ils ne sont pas mandatés pour écrire la constitution.
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Pourquoi le PS, dans ses propositions, n’a pas demandé à encadrer le cumul des mandats (pas plus 2 mandats, 1 national et 1 local) ou le supprimer ?
Bizarre comme comportement pour un parti qui veut gouverner. Jack Lang avait poussé une gueulante sur C+, dénoncant l’hypocrisie et la lacheté du PS qui n’avait même pas fait la proposition de non-cumul des mandats alors que ses responsables n’arrêtaient pas de pleurnicher à chaque éléction où le cumul revenait sur la table...
Quant à faire un Référendum, ca ne vaut pas le coup. Il sera instrumentalisé par l’opposition stérile pour que les Francais répondent à tout sauf à la question qu’on leur pose. Comme pour la Constitution européenne. Pendant 6 mois, le PS l’a critiqué parce que ca lui permettait de critiquer le gouvernement. Sans faire de propositions bien sûr. Pis 15 jours avant, quand il a fallu faire la promotion du texte et appeler à voter ’pour’, le mal était fait.
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