Non, mille fois Non à la ratification par la France de la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires !

L’apprentissage de langues régionales ou minoritaires existe actuellement dans le cadre de l’Enseignement et l’Education Nationale en général.

Ce droit n’est remis en cause par personne !

Il faut le dire et le rappeler à tous ceux et à toutes celles qui expliquent à qui veut les entendre que les républicains, « centralisateurs » voudraient s’en prendre à ce droit.

Ce que les défenseurs de la République, une et indivisible veulent c’est défendre le cadre national qui garantit les mêmes droits sur tout le territoire de la République et ce qu’ils rejettent c’est le communautarisme par l’attribution de droits spécifiques à des groupes spécifiques.

La lettre ouverte suivante, signée par des responsables politiques et associatifs de différents origines demande aux élu(e)s de la République de repousser le projet de révision de la Constitution qui va être proposé au Congrès :

Lettre ouverte aux Députés et aux Sénateurs : 

Ne votez pas la Réforme constitutionnelle qui permettrait la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Madame la Députée, Madame la Sénatrice,

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

 En 1999, le Gouvernement français avait signé, sous réserve d’une déclaration interprétative, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, par sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, sur saisine préalable du Président de la République alors en fonctions, avait par avance invalidé la ratification par le Parlement de cette signature en soulevant deux motifs principaux. D’une part, la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que seul le français est la langue de la République. D’autre part, l’entrée en vigueur de la Charte serait une atteinte à l’indivisibilité de cette dernière et à l’unité du peuple français en tant qu’elle conduirait à conférer des droits spécifiques à des groupes particuliers au sein de ce dernier.

 Le Président de la République a décidé de rouvrir ce dossier. Elaboré par la Ministre de la Justice, un projet de loi portant révision de la Constitution sera examiné par le Parlement avant la fin de la présente année. Ce texte tend à ratifier la Charte tout en assortissant l’adhésion de la République française à celle-ci d’une déclaration interprétative renvoyant aux motifs énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999. Soucieux d’éviter la voie référendaire dans les conditions prévues à l’article 89 de la Constitution, le Président de la République réunira, à cette fin, le Congrès à Versailles.

Attachée à l’unité et à l’indivisibilité de la République, intangibles depuis la Première République fondée en 1792, les signataires ci-dessous estiment que l’adoption de ce projet de révision de la Constitution, au surplus dans un contexte de décentralisation accrue, ferait courir un danger au principe d’égalité des droits que l’une et l’autre garantissent, alors même qu’en l’état du droit applicable sont possibles l’apprentissage dans les établissements publics d’enseignement et la pratique dans la sphère privée des langues régionales ou minoritaires. A cet égard, nombre de juristes soutiennent que la déclaration interprétative à laquelle renvoie le projet de texte n’aura pas de réelle portée normative. En particulier, constant dans ses analyses, le Conseil d’Etat a rendu un avis défavorable, le 24 juin 2015.

Par suite, les signataires de cette lettre ouverte vous demandent, en votre qualité de représentant de la Nation élu par le peuple souverain, qui est un dans sa diversité, de repousser le projet de loi portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 soumis prochainement à votre examen aux fins de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Soyez assurés de l’assurance de notre haute considération et de nos sentiments républicains. »

Des syndicalistes de la CGT, de FO et de la FSU, des responsables associatifs de la Fédération Nationale de la Libre Pensée, du CNAFAL, de l’UFAL, du CAEDEL, de l’Association du Chevalier de la Barre, du Comité Laïcité République et de nombreuses autres associations ont contresigné cette lettre.

Pour signer à votre tour, remplissez le formulaire suivant :

 Nom : ......................................................... Prénom :............................................

Qualité devant figurer à côté de ma signature :

A renvoyer à : « [email protected]  »

Voici là un appel à soutenir.

Jean-François Chalot