Pour un 4ème Pouvoir
La répartition des pouvoirs publics en France se base sur la séparation ou l'équilibre entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Ces 3 pouvoirs sont en place classiquement dans les démocraties occidentales.
Mais il manque un contre pouvoir, le pouvoir d'initiative citoyenne, le 4ème pouvoir. Il s'agit de la possibilité d'un groupe de citoyens d'initier une loi ou de modifier une décision au mème titre qu'une instance représentative (parlement, conseil..). Quelques Etats l'ont mis en place comme la Suisse ou la Californie.
Il s'agit soit d'une accélération pour initier une décision législative que souhaitent les citoyens, rappellons par exemple que la mise des camions sur les trains en Suisse (interdiction du transit routier) a été votée en 1994 par initiative référendaire, contre l'avis du gouvernement or écologiquement c'est un plus, soit d'un frein en remettant en cause une décision des autorités contestée.
Ce pouvoir ne remet pas en cause le système représentatif mais le complète. En effet ce système mis en place dans nos institutions se justifiait pleinement au 19 ème siècle dans un contexte de citoyens peu éduqués mais aujourd'hui ces derniers informés et parfois trés compétents peuvent contribuer aux décisions politiques. En outre ce système de démocratie directe peut aussi conforter des élus dans un système représentatif imparfait.
Les avantages de la démocratie directe sont les suivants : 1 la lutte contre l'abstention en motivant les citoyens qui participent à l'initiative puis au référendum éventuel. 2 la meilleure acceptation des décisions discutées et partagées. 3 le remplacement des manifestations de rues pour contester un projet et qui sont le symptome d'un manque de démocratie interne et d'un archaisme notoire. 4 la mise en place d'un contre pouvoir du parlement (qui peut limiter par exemple le cumul des mandats ou l'augmentation des salaires des élus ? personne actuellement ). 5 La reconnaissance du droit de pétition (obligation par les autorités de répondre à une pétition).
Evidemment aucun parti politique majeur ne porte ce type de réforme qui conteste le système oligarchique en place, d'autant que la tradition jacobine Française s'est répliquée dans les partis, les syndicats, les grandes associations, les collectivités locales qui voient d'un oeil critique l'arrivée du peuple dans ses affaires. C'est pourquoi les ouvertures sont timides en la matière, le référendum d'initiative populaire en cours d'élaboration proposé par l'UMP n'est pas la démocratie directe car il soumet toute initiative à l'accord du parlement, de même pour l'initiative Européenne. Notons que le référendum existant dans la constitution Francaise n'est pas une procédure de DD car il s'agit d'un plébiscite initié par le haut sur des sujets choisis par l'éxécutif.
pour en savoir plus :IRI-europe.org ;ric-france.fr,wikipédia :démocratie directe
19 réactions à cet article
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Nous ne sommes plus à l’époque de Montesquieu. Il y a à mon sens aujourd’hui 4 pouvoirs :
1. Le pouvoir exécutif/législatif. Ces 2 là sont trop fusionnels aujourd’hui en France pour être considérés comme fondamentalement distincts.
2. Le pouvoir judiciaire.
3. Le pouvoir médiatique.
4. Le pouvoir de l’argent.
Aucun des 4 n’est contrôlé par le peuple. L’appropriation de tous ces pouvoirs par le peuple est une condition sine qua non de la démocratie.
Une constitution démocratique nécessiterait de réellement séparer pouvoir législatif et exécutif, de rendre le pouvoir judiciaire indépendant de tous les autres, et surtout de définir les limites du pouvoir médiatique et du pouvoir de l’argent qui sont pour l’instant en roue libre.
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Le gouvernement, le président, le parlement ne sont pas contrôlés par le peuple. Quand on vote pour quelqu’un est que cette élue ne fait pas ce qu’on veut on ne peut plus retiré son vote. Ils sont libres de faire ce qu’ils veulent.
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@giardano bruno POUR LES PARAGRAPHES 3 ET 4 c’est vraiment a revoir
par 2 ) le judiciaire tant que les petits juges se battront...nous en avons une DE JUSTICE qui fonctionne pas si mal... AU MOINS POUR LA PROVINCE...
par 1) un pouvoir législatif et executif trop fusionnels OUI
avons nous besoin de tellement de politiques...650000 dont 35 ministres inactifs sans pouvoirs...le président fait tout et n importe quoi....les 100O sénateurs et députés...ministres et députés-sénateurs nous reviennent chacun a 17 millions d’euros an...36600 maires et 360000 adjoints Rémunérés
10% NOUS SUFFIRAIENT (comme aux usa 1 élu poorr1000 hbpar 1 pouvoir législatif et 1pouvoir executif. TROP FUSIONNELS BIEN SUR et trop centralisés a Paris la pieuvre.............
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oubli DU PLUS IMPORTANT LE POUVOIR DU FRIC qui gangrène les 4 autres
(LOREAL....PUBLICIS..SERVIER...TOTAL...BOLLOR2...PINAULT...° )
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Dans plus de la moitié des états des USA il y a le RIC et il y a aussi en Californie en tous cas le « recall » pour provoquer des électyions anticipées si l’élu est défaillant.
Il faut profiter des législatives pour agir pour le RIC voir comment particper sur www.ric-france.fr
Nous attendons des nouvelles de l’auteur de ce bon article...
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Attention aux leurres...
La multiplication des consultations populaires lors des 30-40 dernières années, en particulier sur des sujets identiques revenant périodiquement, a par exemple été perçu comme une raison de l’augmentation progressive du taux d’abstention, la participation aux scrutins passant de presque 70 % lors du début du XXe siècle à moins de 30 % un siècle plus tard.
(« Acceptez-vous l’initiative » ou « Acceptez-vous le référendum ») ; les votants avaient alors le choix de refuser les deux propositions ou d’en accepter une seule, un double-oui étant considéré comme un vote nul alors qu’un vote blanc comptait comme un non. Cette procédure avait subi de nombreuses critiques, en particulier celles de favoriser par trop le statu quo ou d’empêcher les votants d’exprimer un vote suffisamment nuancé dans le cas où leur premier choix n’était pas suivi
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Je suis d’accord avec vous qu’il faut introduire un véritable référendum d’initiative populaire (voir ici et là).
Mais je n’aime pas votre expression de « 4ème pouvoir ». Elle donne en effet l’impression qu’il y a 4 pouvoirs au même niveau, alors que ce que vous appelez le 4ème pouvoir se trouve au-dessus des trois autres. De plus, un véritable droit de référendum d’initiative populaire est nécessaire dans une démocratie.
Dans une véritable démocratie, contrairement à la France, c’est le demos qui a le kratos. Mais comme le peuple n’a pas le temps de gérer lui-même toutes les affaires publiques, il nomme des représentants tout en conservant la possibilité d’intervenir quand il le veut dans les affaires publiques par référendum d’initiative populaire (de plus, les décisions les plus importantes, comme une modification de la Constitution, sont obligatoirement soumis au référendum). Ainsi, ses représentants ne confisquent pas le pouvoir. Mais comme on ne prend jamais trop de précautions, on introduit aussi la séparation des pouvoirs (les 3 pouvoirs dont vous parlez) pour diviser les représentants et réduire le risque qu’ils ne confisquent le pouvoir. La division en trois pouvoirs sert donc à affaiblir les représentants.
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Le systeme actuel, a quelques ajustement pres fonctionne tres bien.
Les ajustements à faire sont d’ordre cosmetiques pour la plupart pour que le citoyen soit en accord avec la « gouvernance » du pays.
un element me parait defaillant et c’est celui qui pourri tout le systme... :
L’APPLICATION DE L’ETAT DE DROIT !!!!
Si on veut que la corruption disparaisse, que l’argent ne soit pas un passe droit il manque « seulement » quelques instances de contrôle de l’application de cet etat de droit
Il manque donc des fonctionnaires qui verifient TOUTES les mesures qui sont prises en regard de leur constitutionalité et de leur legalité et qui puissent presenter les defauts devant les tribunaux.
par exemple, Nicolas Sarkozy a presenté une declaration de patrimoine... qui est allé verifier ? Il a acheté un avion pour se deplacer, quel est le controleur de gestion qui s’est chargé de la coherence du budget et de la realité ? Qui a verifié que les conflit d’inyterets dont la majorités sont inscrit dans des lois, sont appliqués ? Qui se charge de controler le boulot du juge courroye, ou sont les inspecteurs qui verifient les regles d’applications ?
Globalement notre constitution et nos lois sont bien faites, mais dans une republique, il y a des principes républicains a respecter. Cela ne peut se faire sans un corps d’etat INDEPENDANT a qui on donne le pouvoir de deposer plainte et de suivre la plainte jusqu’a son terme.
L’exemple des autoroutes, des parcmetres et probablement des radars (Dupont Aignan) n’existerait pas si les lois republicaines s’appliquaient en France... sans parler de toutes les couloeuvres que les citoyens avalent depuis 10 ans et particulierement sur les 5 dernieres années.-
En fait vous demandez un contrôleur aux contrôleurs...puis un autre qui contrôle les contrôleurs de contrôleurs, puis un autre qui contrôle le contrôleur des contrôleurs...
Et si ont faisait plus simple ? Ils ont tous promis juré craché... beaucoup ont mentis... tous les menteurs doivent d’office passer en justice (le pénal étant d’office poursuivit selon la loi !)
Au vu du nombre de menteurs découverts ces 5 dernières années, ce sans enquêtes judiciaire...Logiquement, toute personne (vu le nombre cité ci dessus) ayant promis juré craché (donc aussi les juges, avocats, policier, militaires etc. etc.) doivent d’office être mis dans le doute (fondé par la fréquence du mensonge) et ils ne devrait être en quarantaine, non coupable seulement après enquêtes crédibles !
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@ HELIOS
Je vous cite :
« Globalement notre constitution et nos lois sont bien faites... », mais « Il manque (donc) des fonctionnaires qui verifient TOUTES les mesures qui sont prises en regard de leur constitutionalité et de leur legalité et qui puissent presenter les defauts devant les tribunaux ».Apparemment, de simples citoyens sont en train de donner des coups de pied dans la fourmilière, à l’instar de deux maçons Catalans.
Initiée par « l’affaire Chirac », la Question Prioritaire de Constitutionnalité semble se démocratiser et la Cour de Cassation, d’ordinaire si prompte à blanchir les puissants, vient de transmettre leur recours au Conseil Constitutionnel (2012-241 QPC), au motif qu’il existe des doutes sérieux sur l’indépendance et l’impartialité des magistrats siégeant dans les Tribunaux de Commerce.
D’autres QPC ont également été transmises au Conseil Constitutionnel, concernant des articles du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique.
Il était temps que la Haute Juridiction reconnaisse que les règles de procédure édictées dans ce Code félon privaient le spolié d’un procès équitable.Il serait permis de rêver à un grand chamboulement du système si nous n’étions pas en période électorale et en pleine crise financière.
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peut on etre en democratie dans un pays ou la finance...l’immobilier sont tenus par de RICHES JACOBINS PARISIENS LIES A UN PARTI MAJORITAIRE.....qui vit de dons...
- a paris l ’immobilier a grimpé de 50 % EN 10 ANS ...BIEN SUR LES LOYERS AUSSI
-en province l’immobilier meme en bord de mer a perdu 25%
tant qu on empechera pas les AVOCATS D AFFAIRES GERANTS DE SCI D ETRE DONATEURS OU TRES PROCHES D UN PARTI PARISEN....NOUS NE SERONS PAS EN DEMOCRATIE
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Tout à fait d’accord pour un nouveau pouvoir d’initiatives citoyennes :
une façon de réaliser ça en douceur, par un dispositif pouvant être progressivement couplé au système de pouvoirs actuel, serait de mettre en place un « cahier de doléances permanent et officiel »Voir la suggestion en fin de ce billet : http://www.newsring.fr/politique/587-elections-et-si-on-notait-les-candidats/8620-une-seule-personne-ne-peut-pas-en-representer-60-millions-
Oui, il y a un réglage à trouver pour ranimer la représentation des citoyens.
L’initiative citoyenne peut en faire partie, sous réserve que l’on trouve un moyen de filtrer les demandes. S’il suffit de 3 % de la population pour que soit lancé au minimum un vote au Parlement + éventuellement un référendum, on peut se retrouver submergés par des initiatives farfelues, éventuellement activées en sous-main par des partis ou groupes d’intérêt . Peut-on être contraint de voter sur la suppression du wagon de queue dans le métro ou la réduction de la grossesse à 6 mois ?
Par ailleurs, il ne faut pas que cette nouvelle procédure dispense de commencer par le commencement, à savoir, remédier à l’hyperprésidentialisation et redonner du lustre au Parlement. C’est un vaste chantier avec beaucoup de pistes de progrès très concrètes, mais cela implique une révision de la Constitution.
Enfin, des institutions nationales améliorées resteront cependant impuissantes si le pouvoir politique reste, comme aujourd’hui, sous tutelle du pouvoir économique et financier. C’est à l’Europe de mener le combat pour sortir de ce piège, avec les Etats qui voudront s’y associer.
www.citoyensunisdeurope.eu-
Le peuple suisse il y a moins d’un mois a voté à 67% NON a l’initiative des syndicats qui proposait une 5ème et 6ème semaine de congés payés. Et le NON a été général dans dans les cantons et à 80% dans certains alémaniques.
Pour le filtrage le Rassemblemebnt pour l’initiative citoyenne propose des modalités qui ne laissent passer que des propositions qui seront TRES PROBABLEMENT adoptées.
Et ces modalités sont à la portées d’un seul citoyen ayant une bonne proppsotion.
Voir sur www.ric-france.fr et dans le« plan » - présentation - les ric
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C’est bien moins de 3% en Suisse et ça fonctionne.
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bonjour
je doute que l’initiative sur les wagons de queue recueille 2%de signatures des citoyens.les exemples de fonctionnement dans divers pays montrent que la démocratie directe marche,En France on se méfie du peuple d’ou le verrouillage institutionnel ,de mème au niveau européen.
cordialement -
a demodirect
le taux est variable suivant les canton entre 0,9 et 5,7% .au niveau federal suisse c’est 100 000 signatures soit environ 2% des citoyens.le démocrate se confond en excuses pour cette erreur,cela prouve que certains lisent les textes !!!
Pour l’initiative européenne c’est 1 million de signatures soit 0,3% mais ce n’est pas de la democratie directe .l’important est d’avoir un seuil permettant un bon fonctionnement ,je pense que 3% est un maximum.Pour commencer il faudrait qu’un parti politique novateur le pratique en interne
et le propose ,ce qu’aucun parti politique majeur ne fait.-
Je ne savais pas que c’était si élevé dans certains cantons. Mais oui, au niveau fédéral c’est 100’000 signatures en 18 mois. Et ça fonctionne. C’est pourquoi j’ai proposé pour la France 1 million de signatures en 18 mois (voir ici). Certains trouvent que c’est trop élevé (on peut argumenter qu’il faut commencer bas, et que le peuple peut toujours lancer une initiative pour remonter ce chiffre s’il trouve qu’il y a trop de votations ; ce serait par contre beaucoup plus difficile pour le peuple de baisser ce nombre s’il est trop élevé), d’autres que c’est trop bas. En fin de compte, c’est au peuple lui-même de choisir.
Votre idée qu’un parti politique le pratique en interne est intéressante (il s’agirait de donner un droit de référendum d’initiative populaire aux membres pour qu’ils puissent proposer une modification des positions du parti ?).
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a demodirect
la réponse est oui pour les partis politiques car aucune proposition ne peut remonter des adhérents dans un fonctionnement pyramidal de haut en bas ;les communistes appelait cela le centralisme démocratique avec des votes à 99%.Le Ric à besoin de beaucoup de pédagogie et de pratique pour se faire connaitre.
Sur les seuils voici ma réflexion.les partis politiques actuels représentent le nombre suivant d’adhérents :
PS(200000)+UMP(260000)+MODEM(20000)+PG(10000)+FN(33000)+EELV(15000)+PC(120000)=658000
soit rapporté au nombre de citoyens 45 000 000 1,5%
cela veut dire que la politique francaise est pilotée par au maximum 1,5 % des citoyens et moins encore si on prend la majorité de gouvernement .
Donc une ititiative demandant le RIC signée par 6500000 citoyens serait aussi légitime que tous les partis politiques réunis et donc un seuil entre 1,5 et la moitié soit 0,75% serait tout a fait légitime .
Rappelons que entre 10 et 20 millions de citoyens s’abstiennent à chaque élection !!
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