Proposition de loi 157 du 22 juillet 1981

La proposition de loi 157, toujours d'actualité.

Présentée
par MM. Vincent Ansquer, Pierre Bas, Jean Bégault, Pierre de Bénouville, Marcel Bigeard, Emile Bizet, Jean-Louis Branger, Jean Briane, Jean Brocard, Albert Brochard, Jean-Charles Cavaillé, Serge Charles, Gérard Chaseguet, Michel Cdintat, Maurice Cor­nette, Pierre-Bernard Cousté, jean-marie Daillet, André Durr, Roger Fossé, Jacques Fouchier, Edouard Fïédéric-Dupont, Henri de Gastines, Antoine Gissinger, Jean-Louis Goasduff, Daniel Goulet, Charles Haby, François d'Harcourt, Xavier Hunault, Pierre-Charles Krieg, Marc Lauriol, Gilbert Mathieu, Pierre Mauger, Jacques Médecin, Pierre Messmer, Charles Miossec, Michel Noir, Lucien Richard, Jean Seitlinger, Maurice Sergheraert, Robert-André Vivien, Pierre Weisenhorn, Claude Wolff et Adrien Zeller, Députés.
Session extraordinaire de 1980-1981
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 1981.
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juillet 1981.
La distribution officielle de ce document faisant courir les délais de procédure n'a eu lieu que le 11 août 1981.

EXPOSE DES MOTIFS

Les dispositions techniques ne sont guère visibles et personne n'y prête attention, pourtant elles sont un peu comme des cellules ou des microbes dans un organisme vivant, elles peuvent en assurer la vie comme la destruction.

Les dispositions techniques qui gèrent actuellement la création de la masse monétaire doivent être remises en question. Dans l'intergroupe « conjoncture » nous avons voulu examiner les causes des récessions et leurs liens avec la monnaie. Un travail important a été fait par notre conseiller technique, M. Tovy Grjebine. Le présent exposé des motifs résume ses écrits.

L'analyse qu'il nous propose est inédite. En effet, non seulement elle remontre aux sources mais elle nous propose aussi toute une nouvelle technique pour conduire les raisonnements en économie politique (Réf. 1).

Une première version de ce texte a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 1980 sous le n° 2111 — Annexe au procès-verbal de la séance du 2 décembre 1980 et diffusée le 22 janvier 1981.

Cette proposition était signée de MM. Vincent Ansquer, Pierre Bas, Jean Bégault, Emile Bizet, Jean-Eric Bousch, Jean-Guy Branger, Paul Caillaud, Serge Charles, Pierre Cornet, Maurice Cornette, Pierre-Bernard Cousté, Jacques Delhalle, Jacques Delong, André Durr, Claude Eymard-Duvernay, André Forens, Pierre-paul Giacomi, Gaston Girard, Antoine Gissinger, Jean-Louis Goasduff, Jacques Godfrain, Daniel Goulet, Charles Haby, André Jarrot, Pierre-Charles Krieg, Pierre Lataillade, Arnaud Lepercq, Pierre Mauger, Jean-Claude Pasty, Hector Rolland, Martial Taugourdeau, Raymond Tourrain et Pierre Weisen-horn, députés de la précédente législature.

Dès que ce texte a été déposé et mis en distribution, nous avons voulu contrôler à l'aide d"un modèle économétrique le bien-fondé des politiques qu'il permettait1. Ces politiques peuvent être très variables et il ne faut pas prendre celle qui est décrite dans l'exposé des motifs comme la seule que cette proposition permet de conduire. Néanmoins, il nous a semblé logique de tester tout d'abord la politique qui était décrite dans l'exposé des motifs. Nous avons obtenu un résultat extrêmement prometteur :
— le chômage diminuerait de 500.000 en trois ans ;
— l'équilibre extérieur ne se trouverait pratiquement pas affecté (baisse du franc de 1% en trois ans) ;
— le taux d'inflation resterait voisin de la valeur prise comme valeur de base : la valeur actuelle plus 0,5% par an.
Ces résultats s'opposent donc aux résultats qui ont été publiés par l'hebdomadaire Le Point qui avait testé les autres politiques économiques qui avaient été proposées cet hiver ; elles aboutissaient soit à une croissance du chômage, soit à de forts déséquilibres des balances.

Il convient de commenter ces résultats.

Comme on le comprendra en lisant l'exposé qui suit :
La politique de reprise qui résulte de nos propositions n'est pas faite avec une monnaie supplémentaire obtenue par la voie du crédit, comme il était d'usage de faire jusqu'à présent.

La reprise est déterminée en remplaçant une monnaie par une autre dont l'origine est différente. Le remplacement de la monnaie actuelle dû à l'endettement des agents économiques par une monnaie à contrepartie d'Etat, provoque un désendettement de ceux-ci sans pour autant augmenter la quantité de monnaie — d'où l'effet de reprise sans inflation, que le modèle économétrique a noté.
La reprise ne provoque pas de déséquilibre de la balance commerciale parce que cette reprise est dirigée entièrement vers la suppression des importations de pétrole. Cette reconversion énergétique étant notamment organisée en utilisant une énergie abondante dans le pays : l'eau chaude obtenue à la place des rejets actuels des centrales électriques, et de l'eau géothermique.
Un combat de six années a été mené au Parlement pour promouvoir cette nouvelle énergie. Une loi sur les réseaux d'eau chaude a pu finalement être votée en 19802. Demain la France peut se couvrir de chantiers dans toutes les villes, cette année même ces chantiers peuvent résorber le chômage et permettre de ne pas importer le fuel pour les usages de chauffage des bâtiments.
La crise économique est un défi à notre intelligence. Rejeter la responsabilité sur une fatalité historique est une démission intellectuelle.
1. Ce contrôle a été fait par le Service informatique de l'Assemblée nationale le 15 avril 1981 sur le modèle économétrique DRI, sur une base de trois ans.
2. Loi du 15 juillet 1980.

La crise n'est pas mondiale

Contrairement à certaines affirmations, la récession n'est pas générale. Plusieurs pays sont en crise comme la France, l'Angleterre et les Etats-Unis, mais la récession est plus faible en Allemagne et elle n'existe pratiquement pas en Autriche ni au Japon. Pourtant ces deux pays dépendent autant du pétrole importé que nous.

L'Autriche est un petit pays ; il serait moins vulnérable à la crise ? Alors pourquoi d'autres petits pays comme la Belgique sont frappés de plein fouet ? En vérité l'Autriche n'est pas en crise parce qu'elle a fait une politique financière totalement contraire à celle que nous avons faite.

Le Japon est un grand pays ; il ne serait pas en crise parce que les Japonais travaillent plus que nous ? L'explication est absurde. Ils ne travaillent pas davantage que nous et s'ils le faisaient, la surproduction devrait y être encore plus grave. D'ailleurs, le Japon a eu un début de crise en 1972-1973-1974, mais lui aussi a réagi d'une manière totalement inorthodoxe : des déficits budgétaires énormes de 40%, 42% et 37% sont venus pratiquement changer l'origine de la masse monétaire. Plus de la moitié des bons du Trésor vendus ont été rachetés par la Banque centrale. Ces déficits correspondraient proportionnellement pour la France à 240 milliards de francs de déficit budgétaire. Inutile de dire que sans une révision complète des fondements de la théorie économique on n'aurait pas trouvé beaucoup de parlementaires pour les voter. Les Japonais l'ont fait et leur pays s'est retrouvé en expansion alors que nous sommes en crise.

Les bons du Trésor rachetés par la Banque centrale ne constituent pas une charge — une dette de l'Etat devant l'Etat n'est pas une dette
— les intérêts que paie l'Etat à la Banque centrale lui sont retournés par celle-ci. Les entreprises ont remboursé la majeure partie de leurs dettes, la monnaie créée par ces dettes a été ainsi détruite et remplacée par la monnaie créée par l'Etat. L'économie est repartie en flèche. La compétitivité japonaise est le résultat de l'expansion et pas de la « gestion de la récession ».
En somme, il faut obtenir un remplacement de monnaie comme ceux qui ont lieu pendant les guerres mais on n'a pas besoin de guerre pour cela, des actions d'intérêt général suffisent.

Nous devons donc reconnaître que la crise n'est réservée qu'à un groupe de pays ; ceux qui, comme l'Angleterre, la France et les Etats-Unis, suivent les préceptes de l'économie politique classique. Nous avons, dès lors, l'entière responsabilité du chômage qui se développe et de l'inflation qui sévit chez nous.

Ne pas se tromper d'inflation

Pendant cinq ans, le Gouvernement précédent a lutté contre l'inflation sans succès. Cette absence de réussite confirme qu'il a attribué l'inflation à une cause qui a existé mais qui ne peut aujourd'hui l'expliquer. En effet, il n'est pas possible d'attribuer l'inflation à un excès de demande par rapport à l'offre alors que les capacités de production ne sont pas pleinement employées. Ce n'est donc pas une inflation due à un excès de monnaie, à un excès de demande.

Il ne s'agit pas plus d'une inflation de coût due à des demandes excessives des salariés ; ceux-ci sont raisonnables et cherchent tout au plus à maintenir leur train de vie. Les courbes statistiques montrent d'une manière claire que les augmentations de salaires ont suivi les augmentations de prix, et ne les ont pas précédées.
Ces deux causes classiques de l'inflation ne peuvent donc pas être retenues. Dès lors on ne peut espérer sortir de la crise par une politique de rareté de la monnaie et de faible croissance comme celle que nous avons pratiquée.

Quelle est alors la cause principale de l'inflation en France ?

La cause de l'inflation doit être recherchée dans la récession ou plus précisément dans la situation que nous avons créée pour lutter contre la récession : nos gouvernements successifs ont cru qu'il était plus sage d'augmenter la masse monétaire à partir du crédit, de l'endettement, que de l'augmenter en contrepartie de créances sur l'Etat ou de créances internationales. Ainsi 85% de la monnaie française ont été créés à partir du crédit, principalement du crédit aux entreprises.

Les dettes ne sont pas également réparties entre tous les Français et ce sont surtout les entreprises qui supportent les endettements les plus élevés. Les agents économiques qui fixent les prix sont ainsi ceux qui ont intérêt à la hausse des prix. Ils espèrent voir leur endettement diminuer grâce à l'inflation.
Là aussi les courbes statistiques viennent à l'appui de cette analyse : les augmentations de prix apparaissent bien corrélées avec les augmentations de l'endettement et surtout les augmentations du taux d'intérêt. Les entreprises devaient répercuter leurs frais financiers sur leurs coûts, chaque hausse du taux d'intérêt apparaît donc sur la courbe des hausses de prix.

Pour certaines entreprises, l'inflation est vitale. En effet, si celle-ci venait à s'arrêter les intérêts de leurs dettes deviendraient réels, leur bénéfice devrait doubler pour pouvoir payer des intérêts aussi lourds. L'endettement de la sidérurgie française représentait deux fois et demi son chiffre d'affaires annuel, or il lui était impossible d'accroître ses bénéfices de la même manière, tout arrêt de l'inflation est donc impossible tant que les modes de création de la monnaie ne sont pas révises.
La principale cause d'inflation est donc bien l'intéressement à l'inflation des gestionnaires des entreprises.
On comprend alors l'échec des Gouvernements des pays en crise dans leur lutte contre l'inflation : ils n'ont pas pensé s'attaquer à l'endettement d'une manière globale en créant de la monnaie par une autre voie. Certes, il n'est pas possible de transférer une partie de la dette des entreprises sur les ménages, mais un pourcentage de 1 à 2% est peu de chose par rapport à l'endettement des agents économiques, qui est en train de croître à raison de plus de 160 milliards par an. La crise devient donc sans cesse plus grave.

L'endettement source de la récession

Au fur et à mesure que l'endettement des agents économiques augmentait, leur désir d'inflation augmentait de même. Ce mouvement n'a pas été régulier, l'apparition de charges nouvelles produisant une nouvelle vague d'endettement provoquait de la même manière une hausse des prix plus rapide.
La croissance de l'inflation a obligé le Gouvernement et la Banque centrale à augmenter progressivement le taux de réescompte de la Banque centrale. Les statistiques montrent ainsi une lente montée de ces deux taux et cela depuis le moment où le Gouvernement a pratiquement cessé de créer la monnaie au nom de l'Etat, c'est-à-dire depuis les années soixante.

L'endettement n'est pas également réparti. Les entreprises les plus endettées présentent des risques pour les banques qui les approvisionnent. Le fait que ces banques soient privées ou publiques ne changeait rien à la situation car, quel que soit le bailleur de fonds, une entreprise qui s"endette présente des risques.

L'encadrement du crédit a accentué la défiance et les entreprises les plus faibles se sont trouvées mises en faillite.

Le nombre de chômeurs augmentait comme le nombre de faillites.
Comme la masse monétaire ne croissait que par la voie du crédit, les entreprises devaient emprunter pour investir. Le rapport fonds propres/fonds empruntés a commencé à fléchir. Avec la montée des taux d'intérêt, il devenait dangereux d'emprunter pour investir à long terme, car si jamais l'inflation baissait les entreprises auraient été liées par des dettes à fort taux d'intérêt réel. Progressivement les entreprises ont réduit leurs investissements. Même les plus solides n'investissaient plus que pour les projets super-rentables. Cette baisse des investissements a constitué donc une deuxième raison pour le développement du chômage.
Un troisième mécanisme a contribué à augmenter la récession. La philosophie très classique du Gouvernement précédent lui faisait éviter les investissements non marchands d'intérêt général. Il restait les investissements marchands qui pouvaient être faits par les sociétés nationales et certains services. Ceux-ci ont été réduits également au strict minimum à la suite des méthodes de calcul qui appréciaient leur rentabilité. En effet, le Plan a fixé le même rendement en capital pour ces investissements que celui de l'industrie privée.
Or, comme nous l'avons vu, l'industrie ne se décidait à investir que quand le rendement du capital était élevé, de l'ordre de 20%. Le Plan a donc imposé un taux d'actualisation de 10% en franc constant pour le calcul des projets. Ce taux équivaut à financer un investissement avec un crédit à 20% en franc courant. Très peu d'investissements lourds résistent à un taux aussi élevé du crédit.

L'actualisation 10% en franc constant a éliminé énormément de projets, de techniques nouvelles, avant que ces projets n'atteignent la table du Ministre. La réduction des investissements marchands dans le secteur national a donc contribué à accentuer la récession, tout comme la réduction des investissements non marchands.

Le choc pétrolier

Il est indéniable que la première hausse du prix du pétrole a constitué un choc, une perte de confiance dans l'avenir. Mais il est non moins indéniable que les pays qui dépendent du pétrole comme nous, mais qui ont su résorber cette influence récessionniste, se sont relevés rapidement alors que les pays qui, comme nous, n'ont pas su réorganiser leur politique économique restent sous la dépendance des importations de pétrole et pensent que le problème pétrolier est responsable de tous leurs maux.

La reprise automatique est impossible

L'absence de reprise peut s'analyser dans les mêmes termes. Le précédent Gouvernement avait souhaité que les entreprises assainissent leur situation et, dès lors, recommencent à investir. Cette proposition est incompatible avec l'origine de la masse monétaire actuelle de la France. En effet, si les entreprises remboursent leurs dettes, la masse monétaire va diminuer de plus de 25% et, dès lors, le pays connaîtra une récession encore plus grave. Même aujourd'hui le rapport masse monétaire/PNB est près du minimum tolérable. Une entreprise peut rembourser ses dettes, la majorité des entreprises ne peut pas le faire, du moins tant qu'aucune action n'est entreprise par l'Etat. Si, en revanche, le Gouvernement introduisait de la monnaie sur contrepartie d'Etat, les entreprises pourraient rembourser leurs dettes. La masse monétaire augmenterait à cause de l'action du Gouvernement et diminuerait à cause du remboursement des dettes. On entrevoit le mécanisme d'une nouvelle politique que nous appellerons la politique de changement des contreparties de la monnaie (réf. 2 et 3).

Une nouvelle théorie en macro-économie

Si la théorie classique et la théorie keynésienne ne nous montrent pas pourquoi et comment une crise peut être à la fois de récession et d'inflation, il ne faut pas s'obstiner à employer une théorie qui s'avère insuffisante. Il faut inventer une nouvelle approche qui permette de comprendre la situation.

La méthode d'investigation élaborée dans l'intergroupe « conjoncture » allie une représentation graphique au raisonnement afin d'éviter les fautes de logique. Les conclusions, bien vérifiées par la réalité, sont souvent étonnantes. La récession apparaît comme une tendance naturelle de toute économie monétarisée. Toute croissance nécessite une croissance parallèle de la masse monétaire. Si cette monnaie n'est pas introduite par l'Etat, elle sera demandée aux autres sources possibles et en premier lieu au crédit. On peut expliquer ainsi pourquoi les crises étaient cycliques au XIXe siècle. On peut montrer finalement comment la carence de la création de la monnaie par l'Etat a obligé l'économie à avoir recours au crédit, pourquoi aujourd'hui les 85% de la monnaie sont dus à celui-ci. Ainsi c'est bien « l'écart récessionniste », écart entre la production et les possibilités des consommateurs, qui a créé une demande supplémentaire de monnaie. Mais c'est l'abstention du Gouvernement qui a obligé de créer cette monnaie par la voie du crédit ; une fonction essentielle n'a pas été assurée. Or, nous avons vu que c'est aussi le crédit qui apparaît comme la cause principale de l'inflation. En somme, tout se passe comme si les méthodes qui ont été offertes à l'économie pour créer la monnaie nous avaient évité la récession à cycle rapide, le cycle de Juglar de dix ans, mais ont provoqué une récession à période longue, au milieu d'un endettement général qui rend la lutte plus difficile. La création de la monnaie par voie du crédit a été un palliatif mais pas une méthode définitive pour éviter les crises de récession.

Une nouvelle politique économique

Ces analyses conduisent à une nouvelle politique économique qui remet en question les pratiques actuelles. Puisque la quantité de monnaie doit augmenter comme le PNB, l'État doit pouvoir créer et introduire cette monnaie dans l'économie. Pour introduire plus de monnaie que les impôts n'en retirent, le budget de l'Etat doit être « déséquilibré ». Ce déséquilibre est indépendant de l'importance du budget par rapport au PNB. Cette politique n'implique pas une économie dirigiste, puisque ce déséquilibre peut apparaître simplement en réduisant les impôts sans réduire les dépenses de l'Etat. Une telle différence s'appelle présentement un « déficit » et ce terme à lui seul condamne une fonction mal comprise et qui, dès lors, ne peut être assumée. En fait il n'y a pas déficit : l'Etat n'est pas une entreprise. En revanche, il y a des tâches que lui seul peut assumer : c'est ainsi que dans une économie en expansion il doit augmenter les moyens d'échanges. Le fait d'installer plus de postes de téléphone que l'on en supprime ne signifie pas un « déficit téléphonique ». Le fait de créer davantage de moyens d'échanges monétaires ne doit donc pas être appelé un « déficit » mais devrait être appelé par un nom qui donne une image plus correcte de la situation.

Par ailleurs, il ne faut pas mettre à la disposition du Gouvernement une monnaie déjà existante, car cette technique ne ferait que déplacer une monnaie sans en créer de nouvelle. Il ne faut donc pas vendre des bons du Trésor aux agents économiques mais donner des ordres d'émissions à la Banque centrale. La monnaie ainsi créée ne peut apparaître que sur le compte du Trésor. Il n'y aura donc pas augmentation de la dette nationale. Cette création monétaire doit être définitive et elle ne doit faire intervenir qu'un service et une institution d'Etat : le Trésor et la Banque centrale. Il faut en somme élargir « le droit régalien de battre monnaie », qui existe toujours pour les pièces, en un droit d'émission des billets mais en instituant un mode de contrôle et un cadre légal. Ce contrôle peut être beaucoup plus strict que les règles arbitraires qui limitent aujourd'hui la création de la monnaie par la voie du crédit.

L'Etat a donc trois rôles monétaires :
— gestionnaire, il finance ses dépenses avec les impôts et gère les services ;
— banquier, il prête à ceux qui dépendent de lui et emprunte en conséquence ;
— responsable de la monnaie, il doit assurer la croissance de la masse monétaire proportionnellement à la croissance de l'économie. Ne pas assumer cette dernière fonction conduit à la situation présente.
Pour introduire une monnaie nouvelle, l'Etat doit prélever moins qu'il ne doit dépenser. La monnaie qui correspond à cette différence doit être créée ex nihilo. Autant les deux premiers budgets doivent être équilibrés, autant le troisième ne l'est pas par définition.

Créer une monnaie définitive

La légalisation du « déficit » du budget ne suffit pas. Avec la législation actuelle toute création de pièces de monnaie peut être définitive alors que toute émission de billets ou de monnaie scripturale ne peut être que temporaire. Il résulte de cette situation qu'il faut augmenter sans cesse le « déficit ». Si l'économie croît par exemple de 3% par an, la masse monétaire doit croître au même rythme. Si l'introduction de monnaie se fait en vendant des bons du Trésor à échéance d'un an, l'année suivante, il faudrait introduire non plus 3% mais 6% puisque la moitié de ce « déficit » servira à maintenir « en vie » la monnaie créée l'an passé. Cette situation est évidemment absurde. Elle n'apparaît pas avec autant de clarté parce que les créances sur l'Etat peuvent avoir des vies plus longues, mais il n'en reste pas moins qu'un dispositif de création définitive doit être créé. Le budget de croissance qui introduit le supplément de monnaie nécessaire à la croissance doit être financé par des bons spéciaux sans intérêt et sans échéance, vendus directement à la Banque de France (art. 2 et 3 de la présente proposition de loi). On peut les appeler aussi des ordres d'émission. Une fois la monnaie émise par la Banque centrale elle ne peut qu'aller sur le compte de l'Etat.

Il ne faut pas élargir d'une manière inconditionnelle les possibilités de création de monnaie par l'Etat. Un contrôle parlementaire est nécessaire. Mais on peut considérer que même le Parlement doit être contrôlé par des mécanismes automatiques. Ainsi même si la majeure partie de la monnaie est d'origine nationale, il y aura toujours une certaine quantité qui ne le sera pas, le rapport entre les deux sources de monnaie peut être un indice pour autoriser la création monétaire (réf. 2). Plus précisément après avoir réduit la monnaie due au crédit de 85% à 10% toute croissance de ce dernier pourcentage indiquerait de combien la masse monétaire doit être augmentée.

L'augmentation de monnaie d'origine nationale peut se faire par la réduction fiscale. Il n'y a aucune raison d'augmenter indéfiniment le rôle de l'Etat, tout donne à penser qu'il faut même le réduire dans bien des cas. En période normale l'introduction de la monnaie nouvelle se ferait donc en diminuant les prélèvements fiscaux.

Pendant les périodes exceptionnelles (périodes de guerre, de sous-emploi,...), l'introduction de monnaie nouvelle pourrait aussi se faire à l'aide d'un budget de dépenses supplémentaires. Dans la conjoncture actuelle ce troisième budget pourrait servir à financer une reconversion énergétique accélérée.
Les dispositions légales dont il faut doter le pays doivent donc :
— réconcilier la population avec l'idée que la monnaie doit avoir une origine nationale ;
— permettre une création définitive de monnaie quand il y a croissance de l'économie ;
— instituer des contrôles parlementaires et automatiques ;
— séparer les différentes fonctions du budget — gestion courante — d'action bancaire — et la création de la monnaie.

Il y a dix ans les dispositions que nous suggérons auraient été très difficiles à adapter, car jusqu'en 1971 nombreux étaient ceux qui s'imaginaient que la monnaie représentait une valeur cachée, une quantité d'or. En fait, après la crise de 1929, toutes les monnaies ont cessé d'être convertibles en or. Ces dispositions ont été prises progressivement, le dollar est resté convertible jusqu'au 15 août 1971. En fait il a pu être convertible entre 1945 et 1971 que si la majorité des pays s'abstenait de demander la conversion. Le jour où certains pays ont demandé d'avoir de l'or en échange des dollars le système ne pouvait plus fonctionner. Si toutes les monnaies avaient été convertibles dès le départ, dès 1945, la situation aurait été pire car l'ensemble des pays aurait manqué de monnaie et la récession serait apparue presque immédiatement comme cela avait lieu au XIXe siècle. Ainsi depuis 1971 nous avons appris que la monnaie est définie par ce qu'il y a devant elle et pas derrière elle, par son pouvoir d'achat. Les monnaies fortes sont les monnaies des pays où il n'y a pas d'inflation. Le yen, monnaie forte, n'a que des papiers comme contrepartie.

Les dispositions légales proposées au service d'une politique économique

Trois problèmes se posent à la France : le chômage et la récession, l'inflation et une balance extérieure fragile. Il faut traiter ces trois problèmes simultanément de façon que l'un ne s'aggrave pendant que l'on traite l'autre.
Nous avons dit que la récession, le chômage et l'inflation pouvaient être expliqués par l'endettement des agents économiques. Une technique de désendettement, « de remplacement des contreparties de la monnaie », peut donc permettre la résorption du chômage et la diminution de l'inflation. Mais il ne faut pas que la reprise qui va suivre provoque un déséquilibre de la balance commerciale. La politique économique que cette proposition de loi permettra, doit donc faire face aux trois problèmes simultanément.
Cependant, pour éviter que la reprise ne déséquilibre la balance commerciale, le calendrier de l'action gouvernementale doit commencer par les travaux de reconversion énergétique. Dès que ces chantiers seront organisés, on pourra lancer les opérations de désendettement.

Le désendettement des agents économiques — La politique de changement des contreparties de la monnaie

Les opérations de désendettement sont vieilles comme le monde car les crises de réces­sion sont apparues parallèlement à la monétarisation des échanges — Solon, le législateur, a organisé une opération de désendettement dans la Grèce antique.
Les Romains ont pratiqué de la même manière plusieurs opérations de désendettement. Aujourd'hui, avec la monnaie papier, ces opérations sont plus faciles à organiser : c'est la politique de changement de contreparties de la monnaie.

Les actions politiques peuvent différer mais le principe reste le même. On introduit une monnaie à contrepartie d'Etat et on détruit la monnaie qui avait été créée par les dettes. On modifie parallèlement les coefficients de réserves obligatoires et d'encadrement du crédit.
Par exemple, chaque Français recevrait du Trésor un crédit de 1.000 F qui ne serait utilisable que pour payer des dettes régulièrement contractées ou pour acheter des actions. Le contribuable recevant cet avoir indiquerait les dettes qu'il souhaite rembourser ou s'il n'a pas de dettes les actions qu'il souhaite acquérir. Dans les deux cas la somme transite entre ses mains, sans qu'il puisse la dépenser, il n'y a donc pas d'augmentation brutale de la consommation bien que l'opération porte sur 50 milliards de francs. En fait, toute l'opération serait faite par les bureaux des percepteurs avec des fonctionnaires supplémentaires embauchés temporairement.

Les entreprises qui accepteraient d'émettre des actions pour payer leurs dettes se verraient exemptées de l'impôt sur les sociétés, pour le même montant. Le désendettement des entreprises se ferait donc par deux voies : une augmentation de l'actionnariat et un remboursement égal au montant de l'impôt sur les sociétés. La participation capital-travail progresserait de 50 milliards alors que l'endettement des agents économiques diminuerait de 50 milliards. Rien ne s'oppose à fixer un montant plus important à cette opération ou à la renouveler plusieurs années de suite ou plusieurs fois dans l'année.

En supposant que l'on se limite à une mesure par an, l'endettement diminuerait donc de 100 milliards de francs par an, alors que la monnaie émise par l'Etat augmenterait du même chiffre. Cependant la nouvelle monnaie sera une monnaie « Banque de France » alors que la monnaie qui disparaîtra n'était qu'une monnaie de compte bancaire et nous savons que toute introduction de monnaie « Banque de France » peut permettre la création d'une quantité supérieure de monnaie bancaire. Pour éviter cet effet multiplicateur le coefficient de réserve obligatoire devra être modifié en conséquence ainsi que le coefficient d'encadrement du crédit. La masse monétaire en circulation restera donc identique alors que des milliards de dettes auront disparu, sans que personne ne soit lésé.
Ce premier exemple montre comment le désendettement peut être organisé sans que la masse monétaire n'augmente. On voit que la reprise économique permet de poursuivre des objectifs sociaux comme des objectifs techniques.

La technique de désendettement peut permettre d'organiser la participation capital-travail par la voie la plus simple, celle de l'actionnariat et ce sur une échelle beaucoup plus large que tout ce qui a été fait jusqu'à présent.
Il n'est pas étonnant que le modèle économétrique sur lequel cette politique a été testée a montré une forte reprise générale sans que les entreprises aient recours au crédit. Le même phénomène a été observé au Japon, l'année dernière, les entreprises ont recommencé à investir à partir de fonds propres par auto investissement.

Depuis que la création de la monnaie se fait par la voie du crédit, les entreprises ont cessé d'avoir besoin des actionnaires. Les dispositions fiscales ont favorisé ce divorce. Les entreprises se sont développées à partir des directives des gestionnaires. Les filiales totalement éloignées des actionnaires en ont été les conséquences. Ces pratiques ont diminué le contrôle direct par l'épargnant actionnaire. Cette situation a entraîné une absence de compréhension des questions économiques et financières. Il faut inverser le mouvement, améliorer l'information économique et démocratiser le patrimoine industriel. En associant ainsi les salariés, on évitera la cassure actuelle et on obtiendra une société plus solidaire.
Peut-on penser que ces techniques de désendettement et de développement de la partici­pation pourraient déclencher une reprise et créer une inflation par la demande ? Absolu­ment pas. Il n'en sera rien pour plusieurs raisons. Il y aura, certes, reprise, puisque les investissements vont reprendre et que le chômage va diminuer, mais la disparition du chômage ne peut augmenter la demande que de 8% puisqu'il n'y a que 8% de chômeurs et que la masse monétaire ne va pas augmenter exagérément. Le patrimoine des salariés va augmenter mais leur revenu mensuel ne sera pas changé immédiatement. Une demande supplémentaire correspondant à l'augmentation des revenus de ceux qui sont remis au travail ne vas pas créer un écart entre les revenues et la production puisque celle-ci n'est pas au maximum de ses possibilités ; elle peut donc augmenter sans rencontrer de goulet d'étranglement. La demande va stimuler la production et lui permettre d'absorber les chômeurs.

La politique de résorption du chômage nous apparaît donc comme une politique très spécifique. Sa mise en pratique est totalement indépendante d'une politique d'égalisation du revenu, de revalorisation des revenus les plus bas. Elle est également indépendante de toute politique qui chercherait à modifier les rapports entre les biens consommés à court terme et les biens consommés à long terme, voir les investissements productifs. Nous ne portons pas de jugement sur l'opportunité ou la non-opportunité de ces mesures politiques, mais nous soulignons cette indépendance.

Par contre, l'effet sur la balance commerciale pourrait être déséquilibrant si on ne canalisait pas la majeure partie de cette reprise pour diminuer les importations. Un plan de reconversion énergétique accéléré permettrait de diminuer les importations de pétrole (réf. 5) (voir plus loin). Quoi qu'il en soit, il est bon de rappeler que ces politiques de changement de contreparties de la monnaie ont déjà réussi dans le passé et dans plusieurs pays, seule une information économique suffisante nous les fait ignorer (réf. 6).

L'impératif de la balance des paiements

Une dépense d'investissements organisée par l'Etat peut avoir des effets très différents sur la balance des paiements. Si elle est omnidirectionnelle elle aura pour résultat un accroissement d'importations de pétrole et va donc déséquilibrer la balance commerciale. Si au contraire elle est dirigée pour éviter des importations de pétrole, l'effet sera inverse.

La France n'a pas engagé de reconversion énergétique dans tous les secteurs où l'énergie est consommée, seule EDF a engagé une reconversion et il faut saluer son mérite, mais cette reconversion ne touche que la production d'électricité. Il n'y a pas de programme global pour la reconversion des chauffages, pourtant nous avons assez d'énergie nationale pour organiser cette reconversion et une loi dynamique a été votée en la matière. Rien n'a été proposé ni engagé pour les transports alors que nos voisins, là aussi, font de grands investissements. Rien n'a été fait dans le domaine des hautes températures nécessaires à l'industrie.

Très peu de chose a été fait pour rendre l'agriculture autonome.
Dans tous ces domaines nous pouvons investir massivement pour employer des énergies qui sont plus « oubliées » que nouvelles, mais dont le coût reste inférieur à celui du pétrole (réf. 5).
Dans la plupart des cas la qualité d'énergie nécessaire pour réaliser ces investissements est remboursée rapidement par les économies sur les importations de pétrole qui en découlent.
Le cas des réseaux d'eau chaude est exemplaire. En récupérant l'eau chaude des centrales nucléaires, nous allons multiplier par trois la quantité d'énergie nationale produite par ces centrales. L'équipement des villes en réseau de chauffage urbain réduira de plus de 40% les importations de pétrole. Les Suédois étudient l'alimentation de Stockholm à partir d'une centrale située à 120 kilomètres de la capitale.
Ainsi un budget de croissance réduisant les importations est parfaitement possible.

On peut se demander pourquoi le Gouvernement précédent n'a pas lancé ces travaux de reconversion énergétique, pourquoi on n'en a même pas parlé. Deux raisons expliquent cette situation : l'acceptation du programme électro-nucléaire de l'EDF a produit une véritable symbiose EDF-Gouvernement. A cause de l'influence du dernier sur les mass média, l'information s'est trouvée tronquée. L'Assemblée nationale a dû batailler pendant quatre ans pour faire accepter l'idée de la reconversion énergétique à l'eau chaude. Mais même après le vote de la loi rien n'a été entrepris. En dehors d'une journée d'information pour les techniciens, l'opinion publique est restée ignorante de ce qu'il est possible de faire, de ce qui se fait à l'étranger.

Les milieux gouvernementaux se sont trouvés prisonnier, eux-mêmes, de cette situation. Par ailleurs, sous l'influence de l'EDF, le Commissariat au Plan a préconisé des taux d'actualisation avec des taux élevés. Les projets d'investissement dans les énergies nouvelles se sont trouvés calculés comme s'ils devaient être financés avec des prêts consentis à des taux de 20% en francs courants. Très peu d'investissements à long terme résistent à des taux aussi élevés.
Il était facile, dès lors, de donner l'impression que rien d'autre n'était possible. Tant que l'on ne vas pas recalculer tous les projets avec une formule d'actualisation et un taux correct, les techniciens du Gouvernement vont continuer à manier des chiffres totalement incorrects.

Effet sur le taux de change du franc

Avec le régime des changes flottants le marché détermine les taux de change.
En diminuant nos importations de pétrole nous améliorons la balance commerciale. Il y a donc un premier effet de raffermissement du franc.

En alimentant le pays en monnaie d'Etat on va freiner le réescompte, une législation peut même prévoir que les taux doivent toujours être réels, à intérêt réel (taux du marché monétaire moins le taux d'inflation), il sera donc intéressant de placer ses fonds en France.
Comme on le voit, les deux éléments qui déterminent les opérateurs financiers, l'intérêt à court terme et la perspective à long terme, les amèneront à diriger les fonds plutôt vers la France qu'hors de France. Il y aura donc un deuxième effet de raffermissement du franc (réf. 7).

Les politiques de changement des contreparties de la monnaie ont déjà été pratiquées

En 1932, l'Allemagne est en récession avec plus de deux millions de chômeurs. Dix ans plus tôt, une masse monétaire formidable avait été créée par le crédit et avait provoqué l'inflation la plus célèbre, celle de la République de Weimar. En 1932, la situation s'est inversée, il n'y a plus assez de monnaie et l'endettement paralyse les entreprises.

Un économiste, Ernst Wagemann, propose un plan qui sera accepté bien que combattu par 35 professeurs d'économie. Le Gouvernement passe alors commande à des entreprises pour la réalisation d'investissements d'intérêt général : usine de liquéfaction de houille, de caoutchouc synthétique, construction d'autoroutes... En même temps qu'une monnaie d'Etat est introduite, les dettes sont résorbées (réf. 6).

La même opération s'est déroulée pendant l'application de la loi prêt-bail aux Etats-Unis. Une monnaie fédérale introduite par voie de commandes d'Etat à l'industrie a chassé l'endettement et la reprise s'est organisée.
Le fait que, dans les deux cas, une partie de l'effort était fait avec une optique militaire ne change rien à l'affaire. En effet, il n'y a pas de différence entre un tube d'acier qui sert à faire un obus et un tube d'acier qui sert à faire un réseau d'eau chaude si, dans les deux cas, l'industrie est payée avec des fonds d'Etat. Dans les deux cas l'indépendance nationale est sauvegardée.

En 1972-1973, le Système monétaire international, à change fixe, a été ébranlé par plusieurs crises de spéculation. Des transferts de dollars affectaient les réserves de la Bundesbank. Si le Gouvernement allemand n'avait pas réagi, la masse monétaire aurait varié rapidement. Ces variations ont été annulées en introduisant ou en retirant des contreparties sur l'Etat pour compenser les entrées ou sorties de dollars. Le coefficient de réserves obligatoires était également modifié (réf. 6).

En 1977, l'Italie a opéré un transfert des dettes des collectivités locales sur l'Etat, l'opération a permis aux villes de recommencer à investir, nous pouvons aller beaucoup plus loin dans ces voies.

A la fin des années soixante une crise de récession apparaît au Japon. L'inflation atteint 11% l'an, le chômage progresse, le PNB stagne. Manifestement l'endettement de agents économiques est devenu paralysant. Le choc pétrolier vient aggraver cette situation en 1974, le PNB décroît. Le gouvernement va réagir ; contrairement à toutes les théories admises, il va augmenter chaque année le déficit budgétaire au point qu'en 1977, 1978 et 1979, celui-ci atteindra 40%, 42% et 37 du budget. Pour la France un tel déficit représenterait 240 milliards de francs. La moitié des bons du Trésor vendus sont rachetés l'année suivante par la Banque centrale. Par ce mécanisme le Japon a littéralement changé sa monnaie, les dettes ont été remboursées et la monnaie créée par ces dettes a donc été détruite, alors qu'une monnaie à contreparties d'Etat remplaçait celle qui avait circulé auparavant

Une large part de la dépense du Gouvernement a été dirigée vers des investissements énergétiques. Tout cela a été fait s'excusant de pratiquer les déficits budgétaires ! Mais l'esprit empirique prévalait sur la théorie.
Les techniques que nous proposons sont donc parfaitement possibles, elles sont délicates mais elles ont déjà été mises en œuvre. Elles permettront d'inverser les tendances, en France, comme elles ont réussi ailleurs.

Conclusion

Notre analyse modifie notre vision de la masse monétaire ou plutôt nous fait découvrir qu'elle n'est pas ce qu'elle devrait être.

Ce n'est pas la première fois que des situations héritées du passé amènent le pays vers des impasses. Si par voie fiscale nous ne nous étions pas efforcés de lutter contre la disparité des revenus en taxant davantage les plus riches, il est vraisemblable que le fossé se serait creusé entre les riches et les pauvres et aurait rendu le pays invivable. Il en est de même dans le domaine monétaire.

Nous avons cru devoir limiter le droit régalien aux pièces de monnaie sans l'étendre aux billets et monnaies de compte. Le résultat ne s'est pas fait sentir immédiatement car l'endettement a crû progressivement. Par ailleurs, beaucoup de mon­naie était encore créée avec des dollars ou des marks, comme réserve. Sans défendre cette création, elle évitait néanmoins d'avoir recours à l'endettement et à lui seul. Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie.

En acceptant une autre conception des finances publiques, nous découvrons soudain qu'il y a une montagne entre la situation actuelle et la situation souhaitée. Il nous faut « pelleter » cette montagne, or elle est faite de monnaie ! Pendant toute la période de changement des contreparties de la monnaie, le Gouvernement a un pouvoir financier considérable qui lui permet d'engager des dépenses d'intérêt général très importantes et de réaliser ce qui manque au pays.

Cette politique nous ouvre les yeux sur une nouvelle gestion de l'économie, une meilleure compréhension de la vie économique. Elle peut permettre une répartition plus équilibrée du patrimoine en désendettant le patronat et en rendant actionnaire le salariat.

La mise en œuvre d'une nouvelle politique anticrise pourra aider nos amis et voisins qui sont confrontés aux mêmes problèmes.

Face à la crise du monde occidental certains se sont tournés vers les prophéties de Lénine et d'autres vers l'extrême droite. Ne cherchons pas les solutions ni dans l'un ni dans l'autre mais résolvons scientifiquement nos problèmes. Nous sauverons alors le monde libre et notre civilisation en sauvant notre économie.
Les novations sont aussi difficiles à introduire dans le monde intellectuel qu'elles le sont dans le monde pratique. Je suis donc sûr qu'il y aura des levées de boucliers de tous les doctes professeurs, il en a été de même pour Ernst Wagemann ainsi que pour J.-M. Keynes. L'histoire leur a pourtant donné raison. La novation qui vous est proposée aura des conséquences non moins grandes. Toute notre politique économique en sera modifiée et nous sortirons de la récession, le chômage et l'inflation vont diminuer. Enfin cette politique sera conduite sans aucun sacrifice spécial, elle sera donc très populaire.

En déposant cette proposition de loi, j'ai la conviction de déposer un texte qui servira la France et l'ensemble des pays touchés par les crises de récession.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

Références :
(1) Troisième analyse de l'Intergroupe Conjoncture de la Majorité : Tovy Grjebine « Comprendre les crises économiques » parue dans « Atti délia Fondazion Giorgio Ronchi », tome XXXIV n° 6, novembre-décembre 1979, pp. 755, 779.
(2) Tovy Grjebine, « La lutte contre l'inflation et les contreparties de la monnaie », 1977, 27 pages.
(3) Première analyse de l'Intergroupe Conjoncture de la Majorité : Tovy Grjebine, « Assainir la situation des entreprises françaises » parue dans « Les Chroniques de la SE-DEIS », tome XXI, 15 juillet 1979, pages 419-425.
(4) Intergroupe Conjoncture de la Majorité, note résumant les analyses précédentes : Tovy Grjebine, « Pour une nouvelle politique économique », octobre 1980, 38 pages.
(5) Tovy Grjebine, « Plan coordonné de reconversion énergétique pour la France », Intergroupe Energie de la Majorité, 1977, 78 pages.
(6) deuxième analyse de l'Intergroupe Conjoncture de la Majorité : Tovy Grjebine, « Les politiques anti-crises ont déjà réussi », septembre 1979, 15 pages.
(7) Tovy Grjebine, « Pour une nouvelle analyse économique », Bulletin n° 102 du « Nou­veau contrat social », 15 juin 1980, 12 pages.
(8) Tovy Grjebine, « Du dogmatisme au rationalisme », Lettre de la Presse n°
(9) André Grjebine, « Nouvelle économie internationale », PUF.
(10) Depuis la parution de la proposition n° 2111 nous avons appris l'existence d'autres
travaux d'économie qui aboutissent aux mêmes conclusions que notre analyse. Il faut citer
notamment M. Chuilon, « 160 milliards disponibles pour l'économie » à paraître aux Edi­
tions Economica, et M. Aunac, vice-président des PMI, Thèse à paraître.

Proposition de loi organique

Article premier.
Le budget de l'Etat est présenté en trois parties :
1) Un budget fiscal de recettes et dépenses courantes.
Ce budget et obligatoirement équilibré.
Des charges d'investissement peuvent figurer dans les dépenses courantes.
2) Un budget bancaire de prêts de l'Etat à des agents économiques privilégiés.
Ce budget ne peut être financé que par les ressources du Trésor.
Ce budget est affecté à des investissements.
3) Un budget de croissance financé par une création monétaire proportionnelle à la
croissance du PNB.
Ce budget est affecté à des actions d'intérêt général ou participe au financement du premier budget qui comporte dans ce cas une réduction du prélèvement fiscal.

Art. 2.
Pour financer le budget de croissance dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le Gouvernement est autorisé à émettre des bons du Trésor spéciaux. Ces bons sont vendus à la Banque de France par le Trésor.
Ces bons ne rapportent pas d'intérêt et n'ont pas d'échéance.

Art. 3.
Le rapport entre les contreparties nationales ou internationales de la monnaie et les contreparties dues à l'endettement est fixé annuellement par la loi de finances.
Ce rapport comporte une marge.