Robe noire et législateur : conflits d'ordre moral et d'intérêts

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Au moment où sont évoqués de plus en plus souvent les problèmes liés à la notion « de conflit d’intérêts », il est peut-être opportun et logique d’évoquer à cet égard la présence des avocats, magistrats et autres juristes au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Les deux Chambres détiennent le « pouvoir législatif. » Elles sont le lieu où « l’on fait les lois » et le premier réflexe pourrait être de se féliciter de voir des professionnels leur apporter les lumières de leurs compétences. En effet la conjugaison de nouveaux talents avec ceux des non-initiés aux arcanes juridiques ne pouvant, en principe, que profiter à la mise en place de lois permettant de régir une Société sereine, apaisée, plus juste.

Il existe pourtant des limites à cette espérance idyllique.

Elles peuvent résider dans un certain nombre de principes et de situations. Les avocats et magistrats appartiennent, au « pouvoir judiciaire » dont on dit qu’il doit « être séparé… du premier législatif ». De plus on ne peut manquer de rappeler un des principes de base du droit français, à savoir, que « nul ne peut, en même temps, être juge et partie. » (*)

Pour ne prendre que l’exemple des seuls avocats, au nombre de prés d’une soixantaine parmi les plus de 70 parlementaires appartenant au monde de la Justice, il s’agirait de savoir s’il n’existerait pas un lien entre cette attraction grandissante des hommes de robe vers le « prétoire parlementaire » et la montée permanente des « affaires politico - financières » et de la « délinquance en col blanc ? »

Cette pensée ne pourrait n’être que noire, de la couleur de leur robe, dont on sait qu’elle peut évoquer, en même temps où elle est le symbole de l’élégance, de la modernité dans la mode et d’une manière générale, de l’autorité, de la dignité, du pouvoir …également celle de la… menace. Et en l’occurrence, la menace pour un des piliers de la Démocratie… la Justice.

Il y a, c’est certain, quelque antinomie voire incohérence pour les « avocats-parlementaires » à voter des lois alors qu’ils seront peut-être amenés, à défendre des justiciables tombant sous le coup de ces dernières… ? Alors que leur mandat les amène à voter des « lois d’amnistie » scandaleuses, amorales au bénéfice de collègues impliqués dans des « affaires politico-financières » qu’ils autorisent ainsi à siéger, blanchis comme parfois l’argent sale, à leurs côtés et à voter à nouveau des lois ?

Par ailleurs « la notion de conflit d’intérêts est inscrite toute entière dans la parole évangélique « Nul ne peut servir deux maîtres à la fois. » Elle est au coeur même de la déontologie de la plupart des professions libérales et plus particulièrement de celle d’avocat. » (**)

Or en votant des lois, trop nombreuses et parfois liberticides, les « avocats parlementaires » ne participent-ils pas, de plus, justement à « l’inflation législative » et « de facto, » du fait qu’ils plaident à titre individuel ou au sein de cabinets d’associés, à la judiciarisation de notre Société, en la complexifiant, pour les citoyens : c’est à dire à enrichir leur « propre marché potentiel ? »

Une réforme profonde est donc à faire dans ce domaine.

Comme l’UMP (***) l’a proposé en 2007 de faire obligation aux parlementaires de choisir entre « être élu ou fonctionnaire » cette réforme doit faire débat et poser la même question « être avocat - ou élu ( faisant métier de la politique ) ? »

Ce qui ne se fera pas, certes, sans problème. Je veux, pour autant, rester optimiste.

Cela malgré ce que dit le rapport du Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) du Ministère de la Justice au sujet de la réforme, également attendue de manière urgente, du financement public des partis politiques, à savoir : « la difficulté de réformer le dispositif résulte du fait que la classe politique dans cette affaire est à la fois juge et partie »…

Dans le cas présent il s’agit aussi d’un conflit… d’intérêt personnel d’ordre moral. Donc de conscience… républicaine ?

(*) Les Maîtres du Parlement http://blanccestexprime.olympe-network.com/articles.php?lng=fr&pg=404

(**) Source Conférences des Bâtonniers : http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2010/05/14/le-conflit-d’interets/

(***) Proposition de loi 1143 de Franck Gilard du 7 octobre 2008. Restée à ce jour sans suite.

NDLA- L’article 115 du décret de 1991 pose un principe d’incompatibilité de la profession d’avocat avec toute autre profession sous réserve de dispositions législatives et réglementaires.

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4 réactions à cet article

iris 25 août 2010 12:28

et eva joly v se présenter - encore une personne du droit-
peut etre pour la bonne cause car elle connait bien la profession-
les assemblées ne representent pas le pays mais leur propres intérets

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- J. SCIPILLITI 25 août 2010 14:00
  
  @ l’auteur
  
  Je constate une fois de plus que dès qu’il s’agit de justice, de droit, tout le monde se croit autorisé à en parler à tort et à travers (surtout à travers) sans qu’il soit nécessaire de connaître son sujet. Ce qui fait que cet article est un tissu d’erreurs, d’approximations, de préjugés populistes... Je n’en relèverai que l’essentiel.
  
  1. Vous incluez les avocats dans le « pouvoir judiciaire ». C’est bien la première fois que je lis une chose pareille. Seuls les magistrats constituent le pouvoir judiciaire, car eux seuls rendent la justice. Les avocats, qui sont des « auxiliaires de justice » au même titre que les huissiers, les notaires, les avoués etc... n’ont aucun pouvoir de décision, et donc n’entrent en aucune manière dans le pouvoir judiciaire.
  
  2. Vous prétendez qu’il y aurait une « attraction grandissante des hommes de robe vers le prétoire parlementaire », du fait que l’on compterait 60 parlementaires actuellement avocats. Or c’est tout le contraire. Le nombre des avocats dans la vie politique en général, qui est une donnée ancienne dans tous les pays du monde, est en régression constante au plan historique. Le parlement (Assemblée Nationale + Sénat) compte acutellement 920 membres. 60 avocats, cela fait donc 6 ;5 %. Si l’on remonte à la Révolution, on constate que l’Assemblée Constituante élue en 1789 comptait 218 titulaires d’office de justice, dont 151 avocats. (cf Robert Badinter, « Le plus grand bien... » Fayard 2004). Aux élections législatives d’avril 1848 (chambre unique élue pour trois ans) 38 % des députés étaient avocats (Histoire de France, Daniel Rivière, Hachette 1986). Enfin il y avait tellement d’avocats élus ou ministres sour la IIIè République, qu’elle fut appelée « République des avocats », comme la IVè sera celle des« professeurs » (et la cinquième celle des énarques pourrait-on ajouter).
  
  3. Vous voyez un « conflit d’intérêt » dans le fait d’être à la fois parlementaire et avocat, pour des raisons tellement confuses que j’avoue ne rien y comprendre. Les sources que vous citez (et que j’ai lues) n’illustrent en rien votre propos et sont sans rapport avec votre article.
  
  4. Quant à l’affirmation grotesque selon laquelle les avocats auraient intérêt à « complexifier » le droit pour nourrir de futurs contentieux qui les feraient vivre.... que répondre à cela sans s’infantiliser soi-même ?
  
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  - coyotebreton 25 août 2010 14:46
    
    1 J’aurais du préciser mais vous l’aviez parfaitement bien compris qu’il s’agissait du « champ du pouvoir judiciaire » ou plus exactement encore « de la Justice »…
    
    J’aurais du préciser aussi, pour vous, que je ne parle que des « avocats-parlementaires » et non des avocats en général…
    
    2 - Là encore je ne veux pas ergoter lorsque vous revenez en avril 1848 car vous aviez bien compris qu’il s’agissait depuis la 5° République et la floraison des affaires politico-financières.
    
    3 - Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je pense que vous en faites exprès à ce point que je me demande si vous n’êtes pas vous-même avocat dans un cabinet dans lequel il y aurait un « avocat-parlementaire ? ».
    
    Dans le texte « Les Maîtres du Parlement » il y a assez d’exemples qui démontrent la réalité des raisons que j’évoque. Je vous en soumets une avec la lettre ci-dessous que j’ai adressée à Maitre Hunault « avocat-député . »
    
    14 janvier 2004
    
    Lettre à Michel HUNAULT
    
    Monsieur le député,
    
    Je vous ai transmis, comme à tous vos collègues de l’Assemblée nationale, une lettre-ouverte dans laquelle je formulais la proposition de légiférer sur l’inéligibilité à vie des élus impliqués et condamnés dans le cadre d’affaires touchant à la gestion de fonds publics avec recher-che de prise de profit direct ou indirect.
    
    Je me souviens de votre déclaration, assez surprenante pour un représentant du barreau, en principe au service de la Justice, peu après les élections de 2002 concernant « l’éventualité d’une amnistie pour les délits « politico - financiers », cela en vous appuyant sur "la longueur de la procédure" (?) concernant particulièrement celle des affaires du préident CHIRAC. Je pense qu’il serait très symbolique et très fort, que vous soyez un des premiers porteurs de ma proposition auprès de vos collègues.
    
    Il s’agit en effet de réhabiliter et de moderniser la politique, de redonner toute leur crédibilité aux élus et de combler la fracture qui existe entre eux et les citoyens. Objectifs louables auxquels, j’en suis certain, vous adhérez.
    
    L’annonce faire par Monsieur Alain JUPPE indiquant « qu’il se retirerait de la vie politique s’il était, à la fin de janvier, condamné et par voie de conséquence atteint par « une inéligibilité » est lucide, courageuse. Pour autant cette rigueur intellectuelle - vous pouvez en juger par la présence à vos côtés de certains de vos collègues - n’est pas le fait de tous les individus.
    
    D’où l’importance qu’il y a ouvrir le débat à l’Assemblée nationale cela pour protéger l’institution à laquelle vous appartenez, les élus eux-mêmes, la démocratie.
    
    Du fait de vos qualités d’avocat et de membre de la Commission des lois, vous êtes en mesure de prendre la dimension que revêtira aux yeux des citoyens, qui ont souvent actuellement le sentiment qu’il existe une Justice à deux vitesses, le fait que vous vous engagiez dans cette démarche.
    
    Je reste à votre entière disposition.
    
    N.B - Pour la petite histoire il n’y a pas eu d’action concrète de l’avocat-député pour que la cause de la démocratie avance !
    
    4 - Vous parlez d’affirmation grotesque… Il est évident que c’est une évocation de l’attitude, ne serait-ce que sur le plan de l’éthique, qui pose question née d’un raisonnement logique. Je n’ai pas remarqué que vous ayez relevé par contre : « Or en votant des lois, trop nombreuses et parfois liberticides… » Approuveriez-vous ?
    
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  - zelectron 25 août 2010 15:22
    
    L’ordre moral n’a en principe rien à voir avec la loi que tout les gens de robe appliquent avec plus ou moins de discernement : la loi est édictée au nom du peuple français et ne fait jamais référence à la morale (ni aux morales diverses et (a)variées)
    
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