Sus au paiement des heures sup !
Qu’on ne s’y trompe pas, sous couvert de démantèlement des 35 heures, c’est en fait la variabilité du salaire en fonction des heures de travail effectivement réalisées qui est visée.
La loi a ensuite admis la possibilité d’une mesure forfaitaire de leur temps de travail (soit en heures soit en jours) ce qui a conduit à les exclure tant de l’horaire collectif de travail que des durées maximales de travail.
Ce contrat au « forfait » s’est ainsi très rapidement imposé dans l’encadrement.
Il s’est ensuite diffusé dans les catégories salariales inférieures par l’article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 « en faveur des petites et moyennes entreprises » devenu l’article L3121-51 du Code du travail libellé comme suit :
« … un accord d’entreprise ou d’établissement, conclu pour les cadres en application de l’article L3121-40, peut préciser que les conventions de forfait en heures sur l’année sont applicables aux salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
Si l’article L3121-42 alinéa 2 précise que l’employeur doit cependant comptabiliser les heures accomplies par chaque salarié, la réalité est tout autre et les salariés qui ont en principe le droit d’obtenir une revalorisation du salaire afférent à leur temps de travail forfaitaire si celui-ci est mal établi se retrouvent devant deux difficultés :
- d’une part, une présomption d’« incompétence » s’ils ne parviennent pas à faire le travail prescrit dans le nombre d’heures prévues au contrat,
- d’autre part, de réelles difficultés à démontrer qu’ils ont effectivement réalisé ces heures surtout quand ils ont une autonomie d’organisation de leur travail, les heures supplémentaires devant être acceptées ou connues de l’employeur, ou corroborées par des témoignages de tiers.
L’intérêt du dispositif n’a pas échappé aux entreprises qui n’ont cessé de l’étendre à un nombre de plus en plus important de salariés occasionnant au passage un abondant contentieux.
Le paiement des heures supplémentaires fait partie des demandes les plus fréquentes aux prud’hommes y compris chez les cadres ou assimilés : le site « légifrance » comporte 4147 occurrences sous cette rubrique.
Un sondage du site « prud’hommes » souligne que nombre d’heures supplémentaires sont dissimulées.
Vos heures sup sont-elles déclarées, récupérées en jour de repos ou dissimulées ?
982 réponses.
[44,6 %] dissimulées
[30,3 %] récupérées
[25 %] déclarées
http://sondage.weborama.fr/fcgi-bin/webo_sondage_v2.fcgi?ID_SONDAGE=44083&TYPE=TOT&MODE=0
Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les syndicats CGT et CFDT soient opposés au projet de loi du gouvernement dit « d’assouplissement des 35 heures », qui doit être présenté le 11 ou le 18 juin en conseil des ministres et qui prévoit en réalité :
- de dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires par accord majoritaire ;
- d’autoriser les entreprises à négocier les repos compensateurs et les forfaits jours ;
- et à assouplir la modulation annuelle du temps de travail.
Nous n’avions qu’environ 25 % des heures supplémentaires payées au mois le mois, désormais nous risquons via « l’assouplissement de la modulation annuelle du temps de travail » d’en avoir moins encore de payées et la santé du salarié ne peut qu’être mise à mal par la réduction des droits à repos compensateur.
Quand on sait que les conditions de travail limitent de sept années l’espérance de vie des plus mal lotis, voilà qui devrait rétablir le financement des retraites !
Par ailleurs, les heures complémentaires ayant le même régime d’exonération de charges patronales que les heures supplémentaires, on risque de voir se multiplier le nombre de contrats à temps partiel assortis d’heures complémentaires modulées de telle sorte qu’elle ne permettent jamais l’augmentation du temps de travail contractuel. Le dépassement du contingent d’heures supplémentaires et la modulation annuelle du temps de travail n’ont pas d’autres visées que de permettre la multiplication des contrats à temps partiel.
C’est donc un avenir de « travailleurs pauvres » via les temps partiels modulés et des retraites indigentes que nos gouvernants s’apprêtent à réserver à notre jeunesse.
23 réactions à cet article
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Cette loi ,n’a rien apporté de bon pour les salariés.
Une organisation (35h) qui a apporté de la productivité et des salaires bloqués dans cette logique et plein d’exonération de cotisations sociales et d’aide de l’Etat.
Bref ,on a fait payé aux contribuables travailleurs sa précarisation pour permettre aux entreprises françaises de s’en mettre un peu plus dans les poches sans redistribuer.
Avant cette loi,nous n’avions pas cette précarisation (FO l’avait d’ailleurs prévu) des salariés,car se qui interesse les salariés c’est du pouvoir d’achat et donc de l’agent
Les RTT,c’est du vent pour faire croire à une politique "sociale"
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Salut !
Bien que ce monde ne retiens que l’argent et toujours l’argent, il ne faut pas oublier l’essentiel à savoir la vie !
Travailler 35 h vaux mieux que d’en travailler 39 et plus, ne serait ce que pour le temps à pouvoir passer en famille ou à s’occuper de soi.
Mais pour certains les 35h sont uniquement valables si ils ont plus d’argent...quelle vie merveilleuse...
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@ Lerma
Attention aux fautes d’accord - qui ne sont pas des fautes de frappe- : ça rend la lecture pénible.
Les RTT ??
ça a diablement profité aux cadres des grandres entreprises qui les ont accumulés tourt en maintenant leur salaire.
Les 35 h ont par contre beaucoup moins profité aux "petits" salariés et à certains fonctionnaires - exemple des infirmières soumises à une pression encore plus importante et une flexibilité accrue-.
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@ l’auteur
Vous écrivez que : "Par ailleurs, les heures complémentaires ayant le même régime d’exonération de charges patronales que les heures supplémentaires (...)"
C’est faux. La déduction patronale ne concerne que les heures supplémentaires et en aucun cas les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.
Par ailleurs, il est exagéré de parler, comme vous le faites, "d’exonération de charges patronales", il n’est question dans le cadre de la loi TEPA que d’une déduction forfaitaire (0,50 € par heure supplémentaire effectuée pour les grandes entreprises, 1,50€ par heure dans les plus petites) et donc sans commune mesure avec le montant global des charges patronales qui reste élevé (tout comme celles supportées par les salariés d’ailleurs).
Le Législateur a quand même voulu encadrer le dispositif du travail à temps partiel pour éviter la dérive à laquelle vous faites allusion, vous faites cependant bien de relever le risque potentiel, si le gouvernement autorisait les entreprises à déroger systématiquement à la durée légale du travail et, en définitif, à vider de sa substance le régime des 35 heures.
Concernant la dissimulation des heures supplémentaires effectuées, c’est en revanche parfaitement exact et assez incontrôlable au demeurant, à moins de faire passer l’inspecteur du travail dans chacune des entreprises, ce qui est irréalisable.
Bref, une usine à gaz.
Cordialement,
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Je suis désolée mais un des problèmes du paiement des heures supp c’est que précisément ni l’employeur , ni le salarié ne cotisent pour la retraite dessus ... donc ce travail supplémentaire ne sera jamais pris en compte pour le calcul des droits à retraite qui sont comme vous le savez un salaire différé ...
précédemment pour les petites entreprises le salarié percevait 10% de salaire supplémentaire mais ce travail servait pour le calcul de sa retraite .
Quant aux heures complémentaires précisément vous avez deux dispositions
soit vous faites des heures complémentaires régulièrement et vous allez avoir votre durée contractuelle de travail augmentée à terme par application des dispositions du code du travail et donc vous n’avez pas droit à une réduction
soit vous faites OCCASIONNELLEMENT des heures complémentaires et elles ont le régime d’exonération des heures supplémentaires.
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Vous plaisantez Madame ?
Je "fabrique" des bulletins de salaire à longueur de journée, c’est mon métier.
Sur le montant des heures supplémentaires effectuées, il y a des cotisations retraite !
La réduction de cotisations salariales prend la forme d’une réduction appliquée sur le bordereau de déclaration de l’entreprise qui emploie. Elle est égale, au maximum, à 21,5 % du montant des heures supplémentaires effectuées et cette réduction de cotisations est imputée sur les cotisations de l’urssaf , elle est déduite du montant des cotisations à payer par le salarié, ce qui fait que le salarié ne paye pas de charges sociales dessus.
Par contre, les cotisations retraite sont calculées sur le BRUT, y compris le montant des heures supplémentaires effectuées.
Vos propos là dessus, c’est de la désinformation pure et simple.
Cordialement,
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Non je ne plaisante pas , je lis d’une part les parutions de l’URSAFF - le site officiel - et nous voyons pas mal de fiches de salaires tant dans les permanences syndicales qu’aux prud’hommes - les salariés qui n’ont pas cotisé sur leur retraite sur les heures supp ou complémentaires n’auront que leur salaire de base pris en compte dans le calcul de leurs droits à retraite ...
Par contre rien qu’à la lecture du site de l’URSAFF on comprend que cette loi est une usine à gaz car il y a de multiples cas de figure (par exemple les heures d’équivalence ont un régime spécifique ) ce qui induit peut être nos incompréhensions.
Je ne fais aucune désinformation en copiant collant le site de l’URSAFF et vous trouverez les pages de référence des informations citées - je ne peux mieux faire -
Mon salarié travaille à temps partiel. Peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ? Les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires peuvent bénéficier de la réduction des cotisations salariales.Pour les heures complémentaires je confirme donc : il n’y a qu’une exception : si vous en faites faire fréquemment à votre salarié ce qui a pour effet l’augmentation DE DROIT de son temps de travail contractuel : c’est d’ailleurs une disposition qui est souvent mal appliquée ... si bien que l’on voit des réductions de temps de travail et de salaires parfaitement illégales appliquées aux temps partiels.
A l’adresse suivante vous avez aussi un superbe tableau qui fait le résumé de plusieurs cas
On y précise aussi une question qui fait l’objet de pas mal de litiges
Les heures supplémentaires effectuées au cours d’une semaine où tombe un jour férié sont-elles exonérées ? Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié, et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.Je ne mets pas en cause votre technicité , je pense simplement que vous pouvez gérer des cas spécifiques d’ailleurs signalés par le site de l’URSAFF .
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Cette TEPA est une arnaque pure et simple.
Les heures sup sont payés effectivement 25% de plus, cependant leur volume maximal annuel est ramené de 180 h/an à 130 h/an
Pour poser les choses différement, le paiement des heures sups augmente bien de 15%, mais leur volume est lui diminué de 38%. ça veut dire qu’il sera impossible, hors dérogation compliquée, de faire assez d’heures sup
Pour que l’on comprenne bien les choses, à volume d’heure sup équivalent à l’ancienne règle, les travailleurs n’auront plus droit aux heures sup vers fin aout. Ce sera donc le salaire 35h et pas plus jusqu’a la fin de l’année : Joyeux noel !
Autre mode de calcul :
* avec l’ancien système, on pouvait faire 180H sup par an, payé 10% de plus, soit 198H payées
* avec la TEPA, on peut faire 130H sup par an, payé 25% de plus, soit 162.5H payées
donc le nouveau système ne permet en aucun cas de "gagner plus en travaillant plus", si on le compare au système précédent.
Pour les grossiers personnages comme moi, ça s’appelle une belle arnaque. On te files un peu plus et plus rapidement, mais sur le total de l’année, tu recevras moins !
Evidemment, le gouvernement peut annoncer plus d’heures sup pour l’instant, car le quota maximal n’est pas encore atteint, mais quand il le sera, j’en connais quelques uns qui vont se réveiller avec un sérieux mal aux fesses !
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sans oublier que dans l’ancien système, les heures sup étaient aussi intégrés dans le calcul des retraites.
Et dans le nouveau, c’est pas le cas. C’est juste comme du pognon au black, aucune prestation sociale n’y est associée. Les salariés y sont vraiment perdant sur les 2 tableaux. A court terme, car il recevront de toute manière moins, et à long terme parce que ça ne comptera même pas pour la retraite.
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aux dernières nouvelles :
Si les entreprises, sont 20% de plus à avoir déclaré des heures défiscalisées par rapport à décembre 2007 (51% des plus de 10 salariés), elles en ont déclaré seulement 156 millions alors que pour le dernier mois de 2007, elles avaient bénéficié de la mesure pour 165 millions d’heures.
Autrement dit, 20% d’entreprises en plus ont déclaré 10% d’heures sup’ en moins.
En fait la situation est variable suivant les secteurs et il y a des secteurs gros consommateurs d’heures supp qui vont effectivement se trouver dans la situation que vous relevez c’est donc pourquoi les syndicats avaient proposé qu’à titre expérimental on augmente le nombre d’heures supp autorisées mais en les payant en tant qu’heures supp
Or le système de "forfait" que le gouvernement tente de passer en force risque de remplacer la comptabilisation au mois le mois des heures supp avec un niveau de rémunération annuel inférieur
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je fais une dizaine d’heures sup qui me sont bien payées rubis sur l’ongle , je me suis toujours refusé à rattraper des heures , ayant déjà bien du mal à prendre mes CP et RTT car le personnel est de plus en plus restreint . c’est le cas dans de nombreuses entreprises du secteur concurrenciel où il faut répondre à la demande et où les heures sup ne sont pas assez nombreuses pour justifier l’embauche de personnel supplémentaire , surtout pour des emplois très qualifiés . La mesure de Sarko me fait gagner 50 euros par mois , merci mr le président !
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Précisément , les nouvelles dispositions visent à supprimer le paiement des heures supp en vous mettant au forfait jour annuel
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La belle arnaque !!
"Travailler plus, pour gagner plus", qu’il disait...
Avec le démantèlement des 35 heures, et les accords, boite par boite, exit les heures supplémentaires...
Ce sera donc du travailler plus pour gagner pareil.... ou moins.
De fait, la SEULE mesure du paquet fiscal (TEPA) en faveur des salariés (éxonération des heures sup), va disparaitre, malgréles dénégations de l’autre faux Q de président , qui continue d’affirmer le contraire, tout en faisant voter, de l’autre main, une loi qui va totalement les vider de toute substance.
Pendant les réformes, la démolition du système social continue...
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Le 17 JUIN est la prochaine opportunité de communiquer sur le thème du présent article
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comme je l’ai précisé dans un autre commentaire sur un autre article...
le problème de fond lié aux heures sup et a la loi Tepa n’est pas lié aux 35 heures mais plutot au contingent des heures supplémentaires, limitées a 130 par an et par employé.... alors qu avant la loi TEPA, quand on etait encore aux 39 heures, le contingent d’heures sup etait limité a 39 heures...
cette faille dans la loi TEPA de nicolas sarkozy entraine bien des problèmes et désagrèments ( financiers ) dans les entreprises
http://www.impots-utiles.com/la-grosse-embrouille-sarkozyste-sur-les-heures-sup-frauder-plus-pour-gagner-moins.php-
Précisément sur l’augmentation du contingentement dans les secteurs où la nécessité se faisait sentir les syndicats étaient d’accord ... mais pas pour la forfaitisation
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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON PAYEES SERAIENT -ELLES DEVENUE LA NORME ???
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Je suis un ancien "petit patron" et j’estime qu’à l’époque où on a instauré les 35 heures, la majorité des entreprises n’a plus pu augmenter ses salariés, donc chute du pouvoir d’achat. (Nombreuses mises sous la porte des clés)
Aujourd’hui,comme d’habitude, on veut remodifer ce système sans contrepartie et sans avoir demandé le monde ouvrier. Remettre en place actuellement les heures supplémentaires sans avoir au préalable réajusté les salaires n’est pas vraiment au profit de ceux qui travaillent.
En tant que petit patron le plus grand problème ce sont les charges excessives sous diverses formes qui sont ponctionnées sur les entreprises et qui empêchent les augmentations de salaires.
Autres ponctions scandaleuses : celles de certains dirigeants "parachutés par notre nomenklatura," tous comme cul et chemise quelle que soit la couleur de la chemise.
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Merci au "petit patron" qui par ses reflexions et son empathie montre plutôt qu’il est un grand ..."petit patron".
Ce que vous dites est vrai dans l’ensemble mais un peu étonnant puisque depuis les années 80 tout a été fait pour réduire voire éliminer les charges sur les bas salaires, ce qui a eu pour conséquence de faire stagner les salaires autour du SMIC et de favoriser l’embauche à bas coût de diplômés non embauchés comme cadres - recrutement trop selectif- et donc sous employés...
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à Mélanie : sur les bas salaires peut-être oui, mais pas sur tout ce qui dépassait et qui était le cas chez moi et dans beaucoup d’entreprises qui avaient à coeur de rémunérer à leur juste valeur les efforts de leurs travailleurs-collaborateurs. Pendant ce temps la "grande distribution" - mes clients - exigeait des "participations" et imposait d’autres contrats de "coopération" qui nous ont zigouillé ! Pour leur plus grand profit et au détriment de la qualité proposée aux consommateurs. (J’étais dans le biscuit. Maintenant ayez la curiosité de voir dans quel pays sont fabriqués les biscuits de telles grandes marques françaises)
C’est certes un autre débat, mais tout se tient et est relié.
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Une analyse à verser au dossier (extraite du Monde)
Michel Husson, est chercheur à l’Institut d’études économiques et sociales (IRES) depuis 1990 et membre du conseil scientifique du mouvement altermondialiste ATTAC-France. Dernier ouvrage : Un pur capitalisme (Editions Page deux, 2008).
Dans son avant-projet de loi, le gouvernement ne remet pas en cause la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Faudrait-il le faire ?
Non. Mais on voit bien que derrière le discours sur le maintien des 35 heures, le gouvernement a la volonté de priver la durée légale de son rôle de référence pour le déclenchement du contingent des heures supplémentaires, et pour les modalités du repos compensateur...
Dans une lettre adressée aux syndicats en décembre 2007, François Fillon envisageait, outre la possibilité d’accords d’entreprise sur la durée du travail, celle de conclure un "accord direct entre le salarié et l’employeur"...En les laissant ainsi face à face, on imagine très bien que le rapport de force ne serait pas favorable au salarié. Supprimer la durée légale ferait disparaître une protection fondamentale des salariés.
Les promoteurs de la fin de la durée légale veulent pouvoir négocier des règles répondant au plus près aux besoins des entreprises. N’est-ce pas légitime ?
La loi de 2004 autorise déjà la négociation d’accords d’entreprise fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires et la définition des taux de majoration du paiement de ces heures. Or, peu d’accords ont été signés, pour une raison simple : les entreprises n’atteignent pas le contingent annuel légal de 220 heures.
Selon une étude de la Dares (service du ministère du travail), en 2006, 21 % seulement des salariés ont réalisé des heures supplémentaires, qui équivalent en moyenne à 116 heures sur l’année. La question du dépassement du contingent ne se pose réellement que dans quelques secteurs, où les employeurs peuvent négocier des accords. Par ailleurs, une grande partie des petites entreprises sont restées à 39 heures.
La souplesse existe donc déjà. Vouloir aller plus loin est donc avant tout une position idéologique. Je pense aussi que la volonté de certains de faire sauter le verrou des 35 heures vise à abaisser le coût du travail : ne plus décompter les heures supplémentaires en tant que telles signifie les payer sans majoration, ce qui au final abaisserait le coût horaire moyen. Derrière le discours selon lequel "la France n’est pas assez compétitive parce qu’elle ne travaille pas assez" se cache en réalité l’idée qu’il faut travailler dans un cadre qui réduit le coût horaire.
Ce but caché n’est-il pas contradictoire avec la volonté gouvernementale d’accroître le pouvoir d’achat des salariés ?
Oui, et c’est la raison pour laquelle, politiquement, cette évolution vers la fin des 35 heures est difficile à faire.
Il n’en reste pas moins que la plupart des autres Etats européens n’ont pas de durée légale. Qu’en pensez-vous ?
Prenons le Royaume-Uni : l’absence de durée légale conduit à des emplois à temps partiel très courts, 19 heures par semaine en moyenne, et à des emplois à temps plein très longs, 42,5 heures selon les données les plus récentes d’Eurostat. La durée moyenne globale est de 36,6 heures, un chiffre proche de la durée moyenne dans l’Hexagone.
Or, le Royaume-Uni a depuis dix ans une croissance supérieure à la France et crée plus d’emplois.
Est-ce parce que les emplois y sont plus flexibles et qu’il n’y a pas de durée légale ?
Pour moi, son dynamisme est plutôt lié à son positionnement sur le marché mondial, la place de la finance, etc. L’idée selon laquelle la croissance résulte du volume d’heures travaillées ne correspond pas à la réalité. Des Etats qui ont des législations comparables auront des taux de croissance différents, et vice versa.Autre exemple qui contredit le discours ambiant selon lequel la croissance serait bridée par des règles trop rigides sur le temps de travail : en France, la période au cours de laquelle les créations d’emplois ont été les plus nombreuses - 1,8 million entre 1997 et 2001 - est celle où a été appliquée la RTT. Parce que la croissance était là, et n’a donc pas été bridée par les 35 heures. En revanche, entre 2002 et 2006, période où la durée moyenne hebdomadaire du travail a légèrement augmenté, de 35,2 heures à 36,4 heures, très peu d’emplois ont été créés
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J’avais effectivement lu cet article du Monde - indubitablement sauf dans quelques secteurs absolument minoritaires il n’y a nul besoin de décontingenter les heures supp - le contingentement annuel étant suffisant pour faire face aux commandes. La proposition d’un décontingetement expérimental sur ces secteurs était donc largement suffisante pour régler le problème.
A mon sens l’explication idéologique donnée par monsieur HUSSON n’explique pas totalement ce risque pris par le gouvernement de se mettre à dos des syndicats pourtant pour certains rarement ouverts à la négocation .
La raison en est pour moi la fin du paiement des heures supp : que se passe-t-il lors d’une embauche sous contrat à forfait ? vous êtes seul face au futur employeur et vous ne connaissez pas la teneur exacte des tâches qui vous seront demandées si bien que vous ne pouvez guère faire des observations sur le nombre d’heures qui vous est alloué par l’employeur pour faire le travail requis.
Lorsque vous vous apercevez que manifestement vous dépassez régulièrement le temps de travail forfaitaire alloué et que votre salaire a été manifestement sous évalué il est trop tard pour deux raisons : la première c’est que vous vous exposez à un procès en incompétence si vous indiquez que vous ne réalisez pas le travail demandé dans le nombre d’heures imparti , la seconde c’est que la preuve des heures supp est difficile à apporter ... en France comme ailleurs comme le souligne un de nos contributeurs
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Je réinsiste sur mon lien.....
Aligner la France par le bas sur les autres pays européens - hors Scandinavie ou les conditions sont plus favorables aux salariés -par un discours perpetuellent menteur sur le nombre d’ heures travaillées et le coût du travail pour nous amener aux réformes entreprises avec fracas en Allemagne par Shröder.... Disparition du salaire minimum, du temps légal du travail, des heures sup payées et convention de "gré à gré" entre patrons et salariés , branche par branche.... En prime travail imposé aux personnes privées d’emploi dans ce qui se présente..
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