Une proposition de loi visant à instaurer la laïcité dans les entreprises privées
Alors que les résultats d'une enquête portant sur les demandes à caractère religieux en entreprise ont été dévoilé ce 28 mai, revenons rapidement sur la proposition de loi UMP qui sera débattue le 6 juin prochain.
Une proposition de loi du député UMP Eric Ciotti, prévoit de compléter l’article L. 1121-1 du Code du travail en ajoutant : « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse ».
Comparons maintenant cette proposition de loi à l'arrêt Baby Loup du 19 mars 2013, qui avait tant fait de bruit. Dans un arrêt retentissant - ce qui est plutôt rare, les évolutions jurisprudentielles n'étant généralement pas relayées par les médias - la chambre sociale de la Cour de cassation avait refusé l'application du principe de laïcité dans les entreprises privées. Le même jour, la chambre sociale posait une solution inverse lorsque l'entreprise était en charge d'une mission de service public.
Posé ainsi, on pourrait croire que le principe de laïcité n'a aucune vocation à s'appliquer dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Mais ce n'est pas le cas. La Cour de cassation a en effet posé trois conditions afin de pouvoir porter atteinte à la liberté religieuse :
- Les restrictions apportées doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;
- Elles doivent répondre à une exigence professionnelle essentielle ;
- Et elles doivent être déterminante et proportionnées au but recherché.
Une fois ces précisions faites, revenons à la propostion de loi, qui elle ne prévoit que deux conditions à remplir afin de pouvoir porter atteinte à la liberté religieuse en entreprise :
- Les restrictions doivent être justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise ;
- Et elles doivent être proportionnées au but recherché.
On constate que cette proposition de loi reprend les idées posées par la chambre sociale, tout en cherchant à encadrer la jurisprudence qui, c'est vrai, a parfois tendance à être expensive, n'instaurant pas nécessairement un climat de sécurité juridique.
Ainsi, la justification aux restrictions par la nature de la tâche à accomplir serait limitée à "la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public" ou au "bon fonctionnement de l'entreprise". En réalité, la proposition de loi cherche à ajouter une possibilité de restriction en cas de relations avec le public, la condition de "la nature de la tâche à accomplir" prévue par la Cour de cassation se limitant à ce que la proposition de loi appelle "le bon fonctionnement de l'entreprise".
Malheureusement, les conditions d'une restriction "déterminante " et répondant à un "exigence professionnelle essentielle" ne sont pas reprises par la proposition de loi.
La proposition de loi cherche en réalité à assouplir les conditions permettant de porter atteinte à la liberté religieuse dans les entreprises privées, afin de permettre à ces dernières d'apporter des restrictions plus facilement.
Est-ce une bonne chose ? Cette question pourrait faire l'objet d'éternels débats, les uns arguant que la liberté religieuse n'est qu'un pendant de la liberté d'expression, liberté qui doit être protégée à tous prix ; les autres défendant l'idée d'un principe de laïcité dans les entreprise (la Constitution prévoit uniquement que l'Etat est laïque), idée largement défendable lorsqu'il s'agit de ne pas mettre en contact des enfants avec des manifestations religieuses en dehors du cadre purement familial.
Est-ce utile ? Je pense que ce texte n'apportera aucune solution concrète pour les entreprises, les conditions posées restant soumises à l'interprétation des juges, et notamment de la Haute juridiction. Au final, les restrictions apportées par les entreprises seront toujours contrôlées par les juges qui, au cas par cas, décideront de la justification ou non de cette restrictions.
A moins de poser un principe absolu de laïcité dans toutes les entreprises, qu'elles gèrent un service public ou non, une loi ne règlera pas les problèmes. D'autant que les conflits liés aux manifestations religieuses sont moins nombreux que les revendications relatives aux temps de prière ou au respect des contraintes alimentaires.
23 réactions à cet article
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« des restrictions visant à réglementer... » !
Fâché avec la langue française, lui !
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Ce dont les travailleurs auraient vraiment besoin dans le monde de l’entreprise c’est de démocratie et non plus de totalitarisme et d’arbitraire patronal.... C’est à l’ensemble des salariés de décider de tout dans l’entreprise....
Vive les Assemblées générales ouvrières et la démocratie directe ! Le patron a besoin de nous, nous n’avons pas besoin de lui !
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Et si pourtant.... Aux travailleurs de décider et non à la justice bourgeoise et aux politiciens professionnels en ce domaine comme en d’autres....
Perso j’ai travaillé plusieurs années dans une usine où certains collègues ouvriers priaient à la pause, cela ne m’a jamais gêné et je ne vois pas au nom de quoi j’aurai pu prétendre leur interdire...
La démocratie qui est la loi de la majorité n’est pas non plus un instrument destiné à écraser les minorités....Aussi ce qui est réellement hors sujet c’est de nous parler d’interdire toute pratique religieuse dans l’entreprise par un pouvoir anti-démocratique illégitime qui nous y a déja interdit toute expression politique....
Que tous ces oligarques lâchent un peu les baskets à celles et ceux qui les nourrissent. .....
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On s’éloigne sacrément du sujet, qui portait uniquement sur une proposition de loi UMP, qui a donc peu de chance d’être adoptée. De plus, cette proposition de loi ne vise qu’à réglementer, dans certains cas définis, le port de signes religieux. On comprend que seuls les cas de relations clientèles et de mesures de sécurité puissent justifier une restriction. Et ces cas là se justifient aisément.
Il ne s’agit en aucun cas d’interdire toute pratique religieuse, bien au contraire.
Quant à ces oligarques de justiciers bourgeois qui exercent selon vous un pouvoir anti-démocratique, c’est un autre débat.
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C’est votre avis qui, à mon avis, est ridicule. Chaque mouvement d’ampleur de la classe ouvrière a tenté de mettre en place cette démocratie à la base qui vous irrite. Que ce soit lors de la Commune, de la Révolution allemande, en 1917 en Russie etc.. et même en 1936 ou 1968 en France...
Et ça se vérifie lors de chaque grève avec l’Assemblée journalière des grévistes devenue incontournable comme chez PSA à Aulnay par exemple...
C’est ça, ce que vous appelez le bordel, ou alors c’est le pouvoir d’une oligarchie dominante et dirigeante et obligatoirement exploiteuse à terme....
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Ma dernière réponse était pour Cogno... J’arrête là...Que l’UMP aille se faire foutre avec son projet de loi à la con....
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Assez de lois sur l’entreprise. Le code du travail c’est 10 000 articles. Overdose !
Bientôt il y aura plus de lois que d’entreprises en france.-
Je ne comprend pas en quoi la relation avec la clientèle peut justifier l’interdiction des signes religieux.
Le patron de mon père n’était soit-disant pas raciste ... mais il n’embauchait jamais de noir ni d’arabe pour ne pas nuire au relation avec sa clientèle qui elle, disait-il est raciste !
Bref, si les clients sont suffisamment bêtes et intolérants pour se sentir agressés par la simple vue d’un foulard, d’une croix ou d’une kippa, le salarié n’a pas à en faire les frais ! Les musulmanes, les chrétiens ou les juifs ont le droit de pouvoir gagner sans être obligé de s’asseoir sur leurs convictions !
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Ce n’est pas une question de se sentir agressé. Est-ce qu’on imagine un cadre autrement qu’en costume-cravate ? Non, et c’est parfois bien dommage.
Le contact clientèle peut, selon moi, justifier le port de certains vêtements spécifiques comme le costume cravate.Que ce soit dans un sens où dans l’autre, les arguments sont valables. On peut être pour une neutralité en entreprise, comme on peut vouloir se voir reconnaitre le droit d’exprimer ses convictions comme on le souhaite.
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Constant danslayreur 29 mai 2013 13:43Avant
• Et elles doivent être déterminantes et proportionnées au but recherché.
Après
• Et elles doivent être proportionnées au but recherché.
Un seul mot est effacé et la noblesse de l’intention Umpiste est tout de suite manifeste
Sinon je vois ça d’ici
Patron patron je ne peux pas travailler dans ces conditions, il y a la Samira qui me donne des bouffées de chaleur avec son hidjab, il faut qu’elle l’enlève sinon mon rendement s’en ressentira … pour commencer
Du calme Sophie, c’est peut être juste que … heu … vous savez quoi … heu … la phase par laquelle vous passez depuis une année … cela dit compliments vous ne faites pas du tout votre âge…
Des clous, vous n’y êtes pas du tout et Jérôme alors, il est peut-être ménopausé aussi pendant que vous y êtes ? Alors pourquoi il n’arrête pas de la draguer en lui sortant les violons dès que j’ai le dos tourné et vas-y que start-me up, et z-y vas que l’été sera chaud et autres allumeeeeez le feu, il est avaugle ou quoi le Jérôme et qu’est-ce qu’il se figure qu’elle est blonde peut-être ? Moi je dis que c’est carrément de le concurrence déloyale salope ! Avec ses airs de sainte nitouche…
Alors patron de mes f... nièces, vous allez l’appliquer la loi où je vais aux prudhommes ?
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Ah, ce vieux rêve de faire l’homme nouveaux resurgit de ses limbes totalitaires.
Jusqu’à présent, c’est le règlement intérieur d’une entreprise qui fait loi, et à ce que je sache si un employé n’est pas en accord avec la philosophie d’une entreprise, il est libre de refuser dans devenir salarié et une entreprise à aussi des moyens de rétorsion, quand un salarié manifeste des dons de zèle prosélytisme.C’est article est un ballon d’essai pour analysé les réactions et évaluer comment stratégiquement la pilule sera administre quand ce projet sera sur les rails.
Nous pouvons nous attendre, à une flopée d’article qui vont aller dans le sens de cette loi, d(ailleurs je suis surpris que les zélateurs de la libre pensé, non pas encore fendus d’un article de propagande ?
Cela si c’est du sérieux, cela ne va tardé à venir !
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"que je sache si un employé n’est pas en accord avec la philosophie d’une entreprise, il est libre de refuser dans devenir salarié"
Faux ! En situation de chômage de masse ce que vous dites est faut !
Choisir entre travailler en reniant ses convictions religieuses et crever la bouche ouverte n’est pas un choix libre !
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« La garder pour soi. »
En quoi cela vous dérange-t-il de connaitre la religion d’une personne que vous croisez ? C’est étonnant comme les gens se sentent agressés juste par un signe distinctif !
On vous demande pas de devenir musulman, juif ou chrétien. Juste d’accepter qu’il y en ait autours de vous et qu’ils puissent porter les signes que leur religion leur demande de porter.
Vous avez un problème avec la liberté des autres on dirait !
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pas du tout Nico , il suffit de monter une entreprise et devenir un
salaud de patron et ensuite tu fais çacomme tu veux .....-
Le gros problème pour beaucoup c’est justement de devenir un salaud de patron comme tu le dis toi-même.... pas permis à tout le monde d’être de la graine d’exploiteur...
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rocla a meme declarer sa femme
il a juste fait payer ses clients -
Bonjour,
Je travaille avec des administrations qui se félicitent des lois sur les signes religieux et d’une maniére génerale sur la gestion du religieux en milieu professionnel , et n’ont plus trop de problémes avec cela.En revanche je connais pas mal d’entreprises où ça se passe plus ou moins bien.Quand tout le monde est de bonne foi, honnête et respectueux avec les collégues, pas de soucis. On s’arrange pour aider le collégue pas en forme qui fait Ramadan, on ne prend plus garde au foulard islamique parce que la fille est « comme tout le monde », etc...Mais comme on est pas chez les Bisounours, il y des endroits où c’est plus lourd à gérer...Il y a les femmes voilées qui ne vous serrent pas la main, les demandes de groupe pour s’approprier la salle de repos pour les priéres, le mépris ostensible pour ceux qui ne font pas Ramadan, l’aide obligatoire à ceux qui font Ramadan (et qui ne vous en remercient que par un lourd mépris)...C’est là que la Loi est interressante parce qu’elles posent des jalons « surs » et évitent toutes les contorsions autour des réglements intérieurs ....Le plus simple serait d’étendre le corpus de lois concerné au privé.-
Bientôt une loi interdisant une apparence indiquant de façon ostensible le genre ?
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@ Thibaud
Ce projet de loi est encore trop alambiqué et sujet à interprétations et arguties juridiques. Pour rassurer les chefs d’entreprise qui n’ont surtout pas envie d’être confrontés à des problèmes de voile au sein de leur entreprise, cette loi devrait être rédigée ainsi : « toute entreprise est en droit d’’imposer dans son règlement intérieur l’obligation pour ses employés de respecter une stricte neutralité religieuse et politique, et d’y interdire toute action de prosélytisme religieux et toute propagande pour un parti politique,de ne se livrer pendant les heures de travail à aucune activité religieuse ou politique, ainsi que toute tenue vestimentaire manifestant l’appartenance à une religion ou à un parti politique »En effet, une telle loi est motivée par le fait que les entreprises sont des lieux où les employés payés par un employeur pour effectuer un travail pour le compte de clients. L’entreprise ne paie pas ses employés pour qu’ils pratiquent leur religion pendant les heures de travail ni pour qu’ils fassent de la propagande pour tel ou tel culte.Les principaux bénéficiaires de cette loi seront les musulmans modérés ( s’ils existent ), ou tout ceux qui s’appellent Mohamed ou Aïcha ou autre prénom musulman mais qui n’en ont en réalité rien à faire de l’islam.Car en fait, la décision désastreuse de la Cour de cassation dans l’affaire de la crèche Baby Loup n’aura qu’un seul effet : dissuader à l’avenir tout chef d’entreprise d’embaucher une musulmane, même apparemment laïque, tant est grand le risque de la voir se voiler après sa période d’essai ou après son mariage éventuel avec un intégriste.Il y a deux libertés en conflit : la liberté religieuse d’une part, et la liberté du chef d’entreprise de ne pas voir ses locaux se transformer en foire-exposition d’opinions religieuses, voire en foire d’empoigne.La liberté d’avoir une entreprise religieusement neutre doit, à mon sens, l’emporter sur la liberté religieuse lorsque ces deux libertés sont en conflit.-
je suis absolument d’accord avec Docdory à ce sujet et particulièrement avec son propos suivant parfaitement bien énoncé et clair :
« Ce projet de loi est encore trop alambiqué et sujet à interprétations et arguties juridiques. Pour rassurer les chefs d’entreprise qui n’ont surtout pas envie d’être confrontés à des problèmes de voile au sein de leur entreprise, cette loi devrait être rédigée ainsi : « toute entreprise est en droit d’’imposer dans son règlement intérieur l’obligation pour ses employés de respecter une stricte neutralité religieuse et politique, et d’y interdire toute action de prosélytisme religieux et toute propagande pour un parti politique,de ne se livrer pendant les heures de travail à aucune activité religieuse ou politique, ainsi que toute tenue vestimentaire manifestant l’appartenance à une religion ou à un parti politique »
Car le lieu du travail quel qu’il soit ne doit pas être un lieu de propagande ou prosélytisme religieux ou politique .
et il ne faut pa sconfondre religiosité avec religion .L’interdiction des pratiques des dogmes et rites de la religiosité extérieure sur la place publique ne porte aucunement atteinte à la liberté religieuse des vraiss sentiments et comportements religieux qui se pratiquent dans l’intimité et l’intériorité de la pensée et du coeur en silence et en toute discrétion loin de tout regard comme le préconise le Jésus de l’Evangile : »Si vous voulez prier ,ne faites pas comme ces pharisiens qui aiment s’habiller en longue robe et grande manche et s’agenouiller et prier au milieu de la rue ou occuper les premières places aux premiers rangs de la synagogue pour être bien vus des autres ,mais allez vous enfermer dans votre chambre ,seuls ,et à l’abris des regards de tous ,et priez en secret ,en silence et toute discrétion ,car Dieu qui est dans le secret et qui voit dans le secret vous le rendra."
Quand j’étais jeune adolescent ,j’aimais bien prier ,et je priais partout en marchant dans la rue et même en allant dans les discothèques ,,bien sur de manière toute intérieure sans que personne ne s’en aperçoive ;On peut prier en pensée intérieure à son travail sans que personne ne le sache .
Bien entendu il n’est pas question non plus d’arranger les repas de cantine pour satisfaires les rites et dogmes de telle ou telle religiosité .Pourquoi pas non plus accepter que des hindouistes se mettent tout nu au travail car pour eux la nudité est signe de sainteté ,ou emménager des heures de pratiques sexuelles pour les raéliens ou les Enfants de Dieu .
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