Laissez-moi m’endormir du sommeil de la terre

C’est l’ancienne ministre Michèle Delaunay qui, en ouverture aux débats, pour illustrer la « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès » qu’instaure le texte, a cité une partie de cette prière de Moïse rédigée par Vigny en 1822 :

« Il disait au Seigneur : Ne finirai-je pas ?
Où voulez-vous encor que je porte mes pas ?
Je vivrai donc toujours puissant et solitaire ?
Laissez-moi m’endormir du sommeil de la terre. »

Après deux journées de discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi Claeys-Leonetti a été adoptée en deuxième lecture par les députés ce mardi 6 octobre 2015 à 18 heures 20.

Comme prévu, le texte voté le 17 mars 2015 n’a quasiment pas été retouché. Aucun des amendements discutés lors des deux premières séances du 5 octobre 2015 n’a été adopté et seulement quelques-uns, de très rares, et sur des détails, ont pu être adoptés lors de la troisième et dernière séance du 6 octobre 2015. La différence, peut-être, était l’absence de la Ministre des Affaires sociales Marisol Touraine qui était représentée par la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Ségolène Neuville (notez pour le sourire qu’il y a deux Ségolène dans ce gouvernement, un vrai alignement des planètes aussi rare qu’une éclipse de super-lune).



Le texte a donc été quasiment conservé comme le voulaient initialement à la fois les deux rapporteurs, Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) et le gouvernement pour un retour en deuxième lecture au Sénat et une probable négociation, ensuite en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs pour finaliser un texte final qui puisse préserver le fragile équilibre d’une large majorité parlementaire.

Cela n’a pas empêché le retour des inévitables amendements pour légaliser soit l’euthanasie active soit le suicide médicalement assisté, avec à la clef, sur demande des groupes écologistes et radicaux de gauche (régulièrement demandeurs d’euthanasie depuis une vingtaine d’années) un vote public pour trois de leurs amendements.

Les modifications mineures qui ont été adoptées parfois contre l’avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales, sont les suivantes.


Modèle pour les directives anticipées (article 8)

Dans la version d’origine (de la deuxième lecture), les directives anticipées devaient se rédiger exclusivement sur un modèle (fourni par le Conseil d’État) : « Elles sont rédigées selon un modèle unique dont le contenu (…) ».

La modification par l’amendement n°213 (présenté par Gérard Sebaoun qui trouvait le texte trop restrictif) donne désormais : « Elles sont rédigées conformément à un modèle dont le contenu (…) ».


Désignation de la personne de confiance (article 9)

Les amendements n°378 et n°388 (présentés par Marie-Yvonne Le Dain et Jean-Louis Touraine) ont été adoptés contre l’avis du gouvernement et de la commission et proposent la nomination d’une seconde personne de confiance, suppléante et qui ne devrait pas être en opposition avec la personne de confiance titulaire puisqu’elle n’agirait qu’en cas d’empêchement de la première : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. ».



En revanche, l’adoption des amendements n°409 et n°414 (présentés par Xavier Breton et Gilles Lurton) a été faite avec l’accord du gouvernement et de la commission. Elle oblige l’accord écrit de la personne de confiance désignée : « Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. ».


Prérogatives de la personne de confiance (article 9)

Enfin, l’amendement n°212 (présenté par Gérard Sebaoun) adopté avec l’accord de Jean Leonetti ("à titre personnel") et du gouvernement retire à la personne de confiance la possibilité de consulter le dossier médical du patient pour qui elle témoigne, considérant qu’elle n’a pas la compétence pour en analyser les informations : « La notion de vérification implique de contrôler l’exactitude des informations fournies, voire de se documenter davantage encore. Or la personne de confiance n’a pas pour rôle d’analyser une situation médicale car elle n’en a a priori pas les compétences : celles-ci restent du domaine des praticiens. Par ailleurs, si l’interprétation de la personne qui vérifie les informations est différente de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux. » (Gérard Sebaoun).


La balle est au Sénat

La deuxième lecture a été quasiment inutile puisque le texte adopté est pratiquement le même que celui voté en première lecture (aux modifications près que je viens d’expliquer).



Pourtant, le texte laisse encore beaucoup à désirer notamment sur trois sujets importants.

D’une part la tournure de la phrase « prolonger inutilement la vie » qui ne doit pas être comprise dans le sens de l’utilité d’une vie mais plutôt de l’inutilité d’une agonie. Aucune formulation n’a retenu l’intérêt des deux rapporteurs qui comptent sur la commission mixte paritaire pour régler ce problème sémantique.

D’autre part, le troisième cas pour la sédation profonde et continue concernant les personnes qui ne sont pas capables d’exprimer leur volonté (alinéa 5 de l’article 3) ne protège pas suffisamment ces personnes qui pourraient se retrouver en situation de sédation profonde jusqu’à la mort sans avoir exprimé leur volonté et surtout, sans être en fin de vie (beaucoup de députés ont pensé à la situation douloureuse de Vincent Lambert).

Enfin, et c’est un sujet beaucoup plus technique, il est question aussi de préciser le cas où le patient est un adulte sous tutelle ("majeur protégé") pour rendre les procédures en harmonie également avec le cadre médico-social : « Le texte de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit également adapter cette mesure, dans un cadre médico-social et non pas sanitaire, comme dans le présent texte. Je vous propose donc de rédiger une disposition commune aux deux textes afin d’éviter toute discordance entre le médico-social et le sanitaire. » (Ségolène Neuville).

Le texte fera donc l’objet d’une discussion en séance publique pour la deuxième lecture au Sénat fixée au jeudi 29 octobre 2015.

Je reviendrai sur la discussion publique des 5 et 6 octobre 2015 à l’Assemblée Nationale en y présentant les principales interventions.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (9 octobre 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Adoption en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
La fin de vie en seconde lecture.
Acharnement judiciaire.
Directives anticipées et personne de confiance.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.