Loi handicap, en dix caps pour l’emploi
Le rapport Blanc consacré à « l’application concrète » de la loi Handicap du 11 février 2005 rend une conclusion mitigée de la mise en oeuvre de la réforme. De son côté le cabinet de conseil en stratégie, Boston Consulting Group, a réalisé une étude qui révèle les obstacles à l’embauche des personnes handicapées.
La loi handicap en dix caps pour l’emploi :
Je rappelle ici les grandes mesures de la loi de février 2005, mesures qui sont autant de caps vers l’emploi, destinées à favoriser l’insertion des handicapés dans notre société :
1 - création de la MDPH : Maison départementale des personnes handicapées ;
2 - création de la CDA "Commission des droits et de l’autonomie" (regroupement de deux anciennes commissions : la Cotorep et la CDES) ;
3 - le plan personnalisé de compensation du handicap ;
4 - création de la prestation de compensation (PCH) ;
5 - accessibilité : les établissements recevant du public et les réseaux de transports collectifs ont un délai de dix ans pour se mettre en conformité ;
6 - financement : les entreprises qui ne respectent pas le quota d’embauches de personnes handicapées paient un tribut qui est collecté par l’Agefiph, agence qui l’utilisera pour aider les entreprise qui jouent le jeu ;
7 - chien guide : la loi précise que l’accès aux transports, aux lieux publics, ou permettant une activité professionnelle ou formatrice « est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance ». La présence de ce chien aux côtés de la personne handicapée « ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire » ;
8 - scolarité : l’accès au monde scolaire normal et à ses diplômes, c’est la facilitation de l’insertion dans le monde du travail ordinaire. La loi prévoit un « parcours de formation » pour chaque enfant, adolescent et adulte handicapé ;
9 - la prime exceptionnelle de retour à l’emploi ;
10 - et le dixième cap vers l’emploi n’existe pas ! C’est ma proposition : inclure les personnes handicapées désireuses de travailler dans le dispositif du RSA (Revenu de solidarité active).
Le rapport Blanc :
Non ! il ne s’agit pas d’un "livre blanc" sur l’emploi des handicapés, mais d’un rapport portant le nom du sénateur Paul Blanc, membre de la Commission des affaires sociales. Ce dernier reconnaît qu’une dynamique a bien été lancée, appuyée par des moyens considérables des collectivités locales, mais que "les mentalités changent lentement et le législateur doit rester vigilant pour ne pas décevoir les attentes suscitées". Le rapport, riche d’une centaine de pages, a été présenté le 3 juillet. Il passe en revue tous les grands volets de cette loi. L’auteur du rapport indique que si toutes les MDPH ont été installées rapidement par les Conseils généraux, leur fonctionnement laisse encore à désirer : des équipes débordées, un passif de 600 000 dossiers transmis par les anciennes Cotorep et CDES, seule la moitié des MDPH est gérée par un directeur à temps plein.
Pour la PCH, il donne ce chiffre de fin 2006 : seules 11 500 prestations avaient attribuées, dont 7 700 effectivement versées. Un mauvais chiffre imputable aux lenteurs dans le traitement des dossiers et à la mauvaise information des personnes handicapées elles-mêmes qui souvent préfèrent conserver leur ancienne allocation (l’allocation compensatrice pour tierce personne) : une méfiance envers le nouveau système qui serait infondée selon Paul Blanc.
L’enquête du Boston Consulting Group :
Cette enquête a été menée auprès de cinq entreprises : La Poste, le groupe Caisses d’Epargne, Adia, Sodexho, monster.fr. Elle met en lumière trois obstacles principaux :
- la difficulté pour l’employeur de trouver des candidats, et spécialement des candidats qualifiés ;
- la difficulté d’identifier les postes sur lesquels les candidats handicapés pourraient être embauchés ;
- le délicat accompagnement du salarié dans l’entreprise.
Le président Sarkozy, dans son élan de "rupture" avec son prédécesseur Jacques Chirac, semble avoir écarté les personnes handicapées de sa politique de valorisation du travail. Le projet de RSA de Martin Hirsch, revu et corrigé, n’a pas prévu de valorisation des revenus pour les bénéficiaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé). Monsieur le président, c’est l’heure de faire preuve de "continuité" en favorisant les conditions qui peuvent permettre d’agir sur les trois points évoqués ci-dessus et en parachevant l’oeuvre de la loi Handicap !
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