Fonction publique et « bien public »
En faisant passer les fonctionnaires pour des privilégiés, on ne traite pas le fond de la question : qu’est-ce que le bien public ? Comment le gérer efficacement ? L’exemple du logement social est éclairant dans ce domaine.
L’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) n’y va pas par quatre chemins, le logement social c’est eux, les HLM doivent disparaître et le personnel qui les gère avec...
(voir livre blanc : http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/294.pdf)
La plupart des immeubles sociaux lorsqu’ils ont été construits l’ont été à la périphérie des villes, sur des terrains qui à l’époque n’avaient que peu de valeur.
Le temps passant, les villes se sont agrandies et ce n’est pas parce que les quartiers de logements sociaux sont souvent ghettoïsés que le prix du terrain sur lequel ils sont construits est sans valeur.
Tout au contraire : ce terrain s’il pouvait être vidé de ses habitants est un véritable pactole... Bref les HLM dorment sur un "tas d’or" alors même que le maintien en état des bâtiments coûte à la collectivité soit sous forme de prêts bonifiés, soit sous forme de subventions, soit sous forme d’APL (aide personnalisée au logement).
Dire que le logement des plus pauvres est une priorité publique revient à mettre ce patrimoine social en dehors des règles du marché et ainsi le protéger de l’avidité des promoteurs privés.
Les OPHLM (Offices publics d’habitation à loyers modérés) dont le personnel dépendait de la fonction publique territoriale avait cette mission.
Les plus importants établissements HLM ont ensuite été autorisés à se transformer en EPIC : Etablissement public à caractère industriel et commercial, ce fut le temps des OPAC : Office public d’aménagement et de construction investis d’une mission publique de gestion du patrimoine social et de façon plus large d’opérations d’urbanisations : sauvegarde du patrimoine ancien, aménagement de quartier, création de nouveaux quartiers.
Ce qui se prépare pour les personnels de la fonction publique est exactement ce que les personnels des OPAC ont vécu : une dégradation du déroulement de carrière des personnels qui souhaitent être maintenus sous statut public, une incitation au passage au statut privé et toutes les nouvelles embauches faites sous statut privé alors qu’il était possible de les réaliser sous statut public.
Certe le statut de droit privé des personnels leur a apporté un certain nombre d’amélioration : des règles claires en matière droits collectifs, plus de facilité pour combattre la précarité dont abusait la fonction publique (pour rappel la précarité est de 12 % dans le privé et de 16 % dans le public).
Mais lorsqu’on introduit un intéressement aux résultats fondé notamment sur la baisse des loyers impayés, à l’évidence, dans l’OPAC concerné, les demandes peu solvables de logements seront mise en bas des piles de demandeurs...
A l’évidence la mission est modifiée par ce management des personnels et cette mission n’est plus le logement des PLUS pauvres...
Cette mission devient le logement de ceux qui tout en étant en dessous des plafonds de ressources n’en sont pas trop éloignés quand même.
L’Abbé Pierre peut s’en retourner dans sa tombe.
Il ne restait qu’à transformer les OPHLM encore existants en EPIC, ce fut fait par voie de simple ordonnance en février 2007.
En créant un seul statut : les OPH (Offices publics de l’habitat) groupant les ex-OPAC et ex-OPHLM, on a fait basculer à leur tour sous statut de droit privé l’autre moitié des personnels qui était encore sous statut de la fonction publique territoriale.
Au congrès des OPH à Lyon qui s’est tenu la semaine dernière, Christine Boutin est venue demander aux organismes de vendre leurs logements afin de reconstituer des fonds propres.
Cette disposition vise à permettre au gouvernement de se désengager un peu plus du financement des immeubles sociaux alors que l’envolée des prix des terrains en milieu urbain rend la construction de logements à loyers accessibles aux smicards pratiquement impossible.
Le gouvernement sous la pression des SDF du canal Saint-Martin, dont on a découvert au passage qu’ils étaient pour la plupart salariés, fait voter "le droit au logement opposable", mais parallèlement il détruit le SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT.
Nous voilà revenus avec les dernières déclarations de l’UNPI au XIXe siècle et aux caricatures de Daumier sur le propriétaire venant chercher "son" loyer.
Veut-on à nouveau expérimenter la situation qui prévalait en 1945 où il a fallu légiférer sur une limitation des loyers proportionnelle à l’insalubrité des logements proposés en location par les bailleurs privés ?
A quel moment de la campagne électorale a-t-on délibéré sur la question de l’accès de tous à un logement décent ?
A-t-on dit aux locataires actuels des immeubles HLM qu’ils en seraient chassés par la vente de leur logement tout comme les plus pauvres des locataires du privé l’ont été par les ventes à la découpe ?
Le patrimoine social appartient à ses locataires pour la partie des emprunts remboursés au moyen des loyers.
Il appartient à la collectivité nationale pour ce qui est des subventions qui ont été injectées encore faut-il que l’Etat déduise de ces subventions la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) qu’il perçoit pour ces logements.
A la sortie l’effort de l’Etat pour le logement social est déjà bien modeste.
Le patrimoine social fait partie du BIEN PUBLIC : vouloir améliorer sa gestion est normal.
Mais vouloir faire de la France un pays de propriétaires à tout prix, c’est se trouver à terme dans la situation de l’Espagne, pays de propriétaires s’il en est, qui se hâte de construire un patrimoine social car les jeunes couples n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété et doivent rester chez leurs parents d’où une chute vertigineuse des naissances.
Vouloir faire de la France un pays de propriétaires à tout prix, c’est aussi prendre le risque de voir ces nouveaux propriétaires ne plus pouvoir payer leurs emprunts et être spoliés de leurs biens comme aux Etats-Unis.
Si l’on continue sur cette voie, il faudra bientôt reconstruire à grands frais un patrimoine que l’on aura bradé pour le plus grand bénéfice des promoteurs privés.
FAIRE EVOLUER LA FONCTION PUBLIQUE : oui MAIS PAS SANS UNE REFLEXION SUR LE BIEN PUBLIC.
6 réactions à cet article
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Une réflexion basée sur le besoin. En l’occurrence je crois effectivement que le but premier de notre société est de répondre au minimum aux besoins primaires de celles et ceux qui la composent. Bien que non spécialiste du sujet, je partage donc votre point de vue et déplore que même de bonne volonté, nous ne puissions pas tou(te)s avoir un toit, alors même qu’il semble exister de nombreux toits qui n’abritent personne. Mais « bien public » ne semble pas être de « bon sens » pour celles et ceux qui nous mènent vers l’avenir (hélas réaliste) que vous décrivez...
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sans être cynique, le bien public appartient aux fonctionnaires, chaque manifestation, le rappelle un peu plus.
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Précisément mon intervention a pour but d’obtenir qu’il y ait enfin une réflexion sur ce que notre collectivité nationale considère comme « le bien public » pour elle-même et pour ses enfants.
ensuite il lui appartiendra
- soit de le vendre (les exploits de notre gouvernement en matière de vente du domaine public sont si extraordinaire que l’assemblée nationale souhaite une commission d’enquête)
- soit de le donner à gérer à qui lui semble bon par voie de délégation de service public ou directement par une des fonctions publiques.J’appelle donc à ne pas confondre les notions de biens public et de fonctions publiques - c’est en définissant le premier que l’on peut ensuite définir le rôle des seconds. Pas l’inverse.
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Prenons un à un vos propres termes
- « encourager l’inefficacité économique » ?? : à l’heure où l’on craint le réchauffement du climat , il est urgent de maintenir dans les villes les habitants qui y travaillent parce qu’on ne « gaspillera » précisément plus le pétrole , parcequ’on peut plus facilement organiser les transports en commun et donc éviter la « pollution » en procédant ainsi.- « encourager le chomage » ?? : précisément en éloignant les salariés des lieux de travail on encourage le « chomage » dans la mesure où inévitablement avant d’accepter un emploi on regarde si le gain espéré couvrira au moins les frais de transport générés par le travail : on encourage donc le travail en permettant aux salariés d’être proches de leur emploi.
- « La charité n’est pas un droit » ?? historiquement le mouvement HLM a été créé par le patronat et pas par charité mais simplement parceque des conditions d’habitat correctes rendaient la main d’oeuvre plus efficace parce qu’en meilleure santé. Les hygiénistes à l’origine des profondes modifications du tissu urbain parisien avaient aussi noté qu’un habitat salubre permettait de protéger les classes aisées des épidémies.
Si les terrains des HLM sont devenus intéressants c’est simplement parceque la ville les a rattrapés : il y a quelques dizaines d’années vous n’eussiez sans doute pas accepté d’y vivre alors que les bâtiments étaient neufs.
Quant au terme « nuisible » vous me permettrez non seulement de vous faire remarquer que c’est une généralisation qui ne saurait s’appliquer aux millions d’habitants des HLM et qui par son caractère injurieux ne peut que vous valoir un signalement à la régulation de ce blog
Enfin des auteurs autorisés indiquent que 77% de la population française a un niveau de ressources qui leur permet de prétendre à l’octroi d’un logement HLM , faut-il en conclure Monsieur que vous souhaiterez que 77% de nos concitoyens disparaissent de votre vue ?
Je prétends - au contraire - que ces 77% de citoyens ont le droit à un toit HLM surtout en ville s’ils le souhaitent et que par conséquent à Neuilly sur seine il doit y avoir comme sur tout le territoire français légalement 20% au moins de logements HLM.
Je prétends que vous n’êtes pas né dans un désert et que le bien public ce fût pour vous comme pour la plupart d’entre nous : le suivi médicalisé de votre naissance dans une maternité subventionnée par des fonds publics , une éducation gratuite jusqu’à au moins votre 16ième année subventionnée par des fonds publics , des infrastructures que vous continuez d’utiliser et qui ont été financées par des générations de contribuables : voies SNCF par exemple fort onéreuses, autoroutes etc ... qui font partie du bien commun qu’apparemment vous ne souhaitez plus transmettre à vos propres enfants et petits enfants.
Je vous invite donc à éviter « les nuisibles » en vous retirant en patagonie
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