Gérant de SARL / Gérant de fait : votre contrat de travail est peut-être fictif !
Les Assedic peuvent vous dénier la qualité de salarié et refuser votre demande d’allocation d’assurance chômage si vous exerciez votre activité sans recevoir de directives et sans être soumis au contrôle de quiconque. Les Conseils de Prud’hommes peuvent en déduire que vous ne vous trouviez pas dans un état de subordination juridique et que votre contrat de travail était fictif (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 06-19.608).
En effet, tant à l’égard des Assedic que de l’entreprise, il incombe au gérant social, qui invoque l’existence d’un contrat de travail conclu pendant l’exercice de son mandat, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société (Cass.soc. 29 janvier 2008 n° 06-43.581).
Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social n’est admissible que si le contrat de travail dont se prévaut celui qui revendique le bénéfice de cette situation, correspond à un emploi effectif. L’intéressé doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles qu’il exerce dans le cadre du mandat social de gérant de SAR, et se trouver, dans l’exercice de ces fonctions salariales, soumis par un lien de subordination à la société. C’est à celui qui se prévaut de cette situation d’en rapporter la preuve.
Ainsi, l’intéressé qui exerce essentiellement les fonctions d’un gérant dont les activités variées touchent à tous les domaines de la société (gestion du personnel - formation et recrutement -, appel d’offres, relations clients, fonctions commerciales, publicité, fonctions « achats », fonctions administratives, etc.) et qui ne justifie pas avoir accompli des tâches en qualité de salarié, n’est pas assujetti à la société par un lien de subordination. Par conséquent, les Conseils de Prud’hommes rejettent les chefs de demandes de ces intéressés en ce qu’ils tendent à obtenir le paiement de diverses sommes en exécution d’un contrat de travail pour la période au cours de laquelle ils ont été gérants d’une société (CA Bordeaux 18 octobre 2007 Numéro JurisData : 2007-353353)
Eric Rocheblave
7 réactions à cet article
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Ou est le probleme ? Il suffit de se faire un contrat de travail avec une autre qualification que gerant, et d ecrire tout de suite au Garp pour avoir une confirmation de la prise en charge par les Assedic en cas de probleme.
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J’ai moi-même un contrat distinct. Mais j’ignorais qu’il fallait écrire au GARP en anticipation. MAis que faut-il lui demander ?
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Tu demandes si ce contrat donnera droit a des allocations chomages en cas de licenciment, tout simplement. Et surtout garde bien leurs reponse !
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En effet... Gérant d’une petite SARL, titulaire d’un contrat de travail distinct de mon mandat, j’ai écrit aux assedic pour pouvoir cotiser à l’assurance chômage. Un imposant dossier a remplir plus tard (organigramme de la société, description des tâches, du fameux lien de subordination, taille du sexe... bref, un gros boulot bien pénible) j’ai reçu après quelques semaines une lettre qui disait : NON !!!! sans aucune justification. Donc effectivement, dans une petite structure dumoins, le gérant n’a pas de fait le droit a l’assurance chomage. (J’ai deux associés, qui ont des parts égales à la mienne et qui ont aussi un contrat de salarié et qui eux cotisent à l’assurance chômage).
Maintenant si cette insécurité s’étend à tous les aspects du contrat de travail (salaires notamment, primes...) il y a quelques dizaines voire centaines de milliers de personnes en france qui doivent se liquéfier à l’heure qu’il est...
Pensez un peu dans 30 ans, je demande ma retraite et on me dit : "ah mais monsieur, votre contrat de travail est bidon, pas de retraite...". Certes on me rendra sans doute (j’ai un doute du coup) mes cotisations, mais dans 30 ans, en euros constant (vu l’inflation ces jours-ci), je pourrais me payer un carambar et j’aurais bouffé tout le capital...
Sans rire, Mr Rocheblave, vous n’avez pas honte de faire peur à des pauvres travailleurs honnêtes et faire de la pub détournée à votre cabinet :) ?? Qui laisserait potentiellement ces centaines de milliers de petits patrons dans une telle insécurité juridique ? légiférons et pour une fois à bon escient...
Enfin à méditer pour tous les salariés qui croyaient que les patrons étaient des nantis déconnectés de la réalité : 95% des entreprises en france (donc des patrons) sont des très petites entreprises (donc de très petits patrons) avec de très petits revenus pour la plupart (j’en suis...).
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Je pose la question. Si les caisses sociales encaissent sans broncher pendant des années durant, comment pourraient-elles ensuite contester les droits rattachés ?
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@ Jujuba
Vous faites bien de rappeler qu’une bonne partie des entreprises françaises sont de petite taille et que leurs petits patrons tirent souvent le diable par la queue en prenant des risques personnels considérables. Car chez nous quand on parle des patrons, c’est le plus souvent pour citer ceux des très grandes entreprises et plus spécialement les patrons voyous.
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d’accord mais si le gérant est soumis à des AG avec ses actionnaires, peut on considérer qu’il est de fait subordonné ?
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