L'affaire Bonnemaison : une dérive intolérable

On pouvait le craindre : le drame est arrivé. Un médecin de Bayonne, le docteur Nicolas Bonnemaison urgentiste à l’hôpital de cette même ville, semble avoir dépassé les limites de la loi en pratiquant l’euthanasie active sur au moins quatre patients en fin de vie, selon les informations actuelles.

Depuis déjà longtemps, le débat faisait polémique, et pour ma part, j’ai toujours considéré qu’il fallait trouver une vraie solution aux souffrances des personnes dont l’existence n’a plus d’issue possible.

Ainsi, après de nombreuses controverses, un député des Alpes Maritimes, Jean Léonetti a déposé à l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2004 un projet de loi tendant à régler les problèmes qui résultaient d’une euthanasie pratiquée illégalement par certains professionnels de la santé.

Au final, ce projet a pris forme et a été adopté le 22 avril 2005 afin de gérer les malades atteints d’une maladie incurable et douloureuse.

En elle-même, la loi Léonetti est un très bon texte qui a pris en compte tous les éléments que l’on pouvait attendre d’une telle convention.

Quels sont les cinq principes fondamentaux de cette loi ?

1/ La loi maintient l'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui

2/ En revanche, elle énonce l'interdiction de l'obstination déraisonnable (L. 1110-5 CSP alinéa 2).

Est considérée comme déraisonnable l'administration d'actes « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

3/ Le respect de la volonté des patients : l'appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s'il est en état d'exprimer sa volonté. Sinon, c'est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.

4/ La préservation de la dignité des patients et l'obligation de leur dispenser des soins palliatifs : lorsque des traitements considérés comme de l'obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d'accompagner ses proches.

5/ La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.

A priori, et selon les éléments de l’enquête, le Docteur Bonnemaison n’aurait pas respecté les règles édictées par la loi Léonetti, ce qui bien évidemment apparaît comme une faute grave de la part d’un médecin parfaitement au courant des dispositions législatives.

Il faut donc qu’il n’y ait plus ans l’avenir de tels dérapages.

Bien entendu, je suis totalement favorable à un accompagnement indispensable pour abréger les souffrances physiques et morales des malades en fin d’existence ; je suis également favorable pour que l’on puisse disposer de leur vie si nécessaire, suite à leur propre consentement ou à celui de leur famille, avec le commun accord d’une collégiale de médecins. Je suis donc favorable aux dispositions de la Loi Léonetti.

Mais, impérativement, il ne faut pas que quiconque, y compris n’importe quel médecin ait un droit de vie ou de mort sur patient. Ce serait contraire aux principes fondamentaux de notre société, et de ceux résultant de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés.

Si à l’issue du procès qui l’attend, le Docteur Bonnemaison est reconnu coupable des actes qui lui sont reprochés, il devra être condamné à une peine exemplaire, aucune tolérance ne pouvant être accordée à un médecin dont les agissements dépassent la déontologie de la profession et les textes définis par la loi.

Avant de clore cet article, je ne m’empêcherai pas de souligner mon indignation à l’encontre des personnes qui, sur divers sites sociaux ont lancé une pétition de soutien au Docteur Bonnemaison, alors qu’ils ne connaissent absolument les circonstances réelles de ses actes.

A mon simple avis, il faut être prudent avant de s’engager dans une affaire dont on ne connaît aucun élément précis, mais dont seul l’avenir pourra nous apporter les éclaircissements nécessaires.

Pierre-Alain Reynaud

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13 réactions à cet article

concorde 18 août 2011 12:05

Parler de malades qui « 　souffrent atrocement　 » est en soi un aveu d’incompétence. La médecine nous permet TOUJOURS, sans exception aucune, de calmer les souffrances de ceux qui sont en en fin de vie, avec des médicaments qui soulagent, parfois abrègent la survie, mais sans tuer brutalement.

Or cette survie, pourvue qu’elle soit confortable pour le patient et son entourage, est un cadeau pour la société qui apprend la solidarité et la reliance et pour la science qui apprend à soigner. Si nous avions euthanasié les tuberculeux et les cancéreux il y a 50 ans, nous ne serions pas en mesure aujourd’hui de guérir de presque 100% des premiers et de 80% des secondes.

La médecine ne permet pas hélas de soulager la souffrance des soignants et celui de l’entourage des patients face à un défaut d’effectifs. Alors le risque de vouloir se débarrasser de patients qui encombrent un service confronté à un manque de place serait grand pour un médecin urgentiste.

Avant de juger, attendons les résultats de l’enquête, mais dors et déjà dans ce cas on parle de Norcuron　 : un médicament qui curarise les patients en les faisant mourir par étouffement en paralysant les muscles respiratoires, tout en les laissant en état de conscience. On ne peut donc parler « 　d’euthanasie　 » qui veut dire une mort agréable.

On ne reproche pas a ce　« 　très bon médecin par ailleurs　 » d’avoir fait de l’euthanasie, mais de l’avoir fait de façon active et occulte, sans aucune concertation avec d’autres médecins et avec les familles telles que l’excellente loi Leonetti le prévoit, avec l’outrecuidance d’une confiance absolue en son propre jugement.

Si un médecin de famille ou un spécialiste qui suit un patient depuis des années peut être en mesure d’évaluer les souhaits du patient et de ses proches, il en est certainement pas ainsi pour un médecin urgentiste qui souvent rencontre le patient pour la première fois et qui n’a d’autre source d’information que des lettres d’introduction ou un épais dossier dont il est difficile d’extraire les informations utiles à une telle décision　.

Si en fin de vie nous serions heureux qu’une concertation pluridisciplinaire qui inclut nos familles décide de notre sort, aucun d’entre nous ne souhaiterait qu’un médecin qui se croit omniscient et tout puissant, décide de lui-même quand et comment il mettrait fin à　nos vies par souci d’économie de santé ou selon les besoins du service.

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- foufouille 18 août 2011 13:42
  
  "La médecine nous permet TOUJOURS, sans exception aucune, de calmer les souffrances de ceux qui sont en en fin de vie, avec des médicaments qui soulagent, parfois abrègent la survie, mais sans tuer brutalement."
  faux
  sauf si tu es tellement drogues que tu es inconscient
  et pas longtemps
  
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  - concorde 18 août 2011 16:01
    
    @foufouille, exactement ; la dose entre la sédation et l’inconscience fait partie de l’art de la sédation. al la seringue électrique et les anesthésies péridurales le dosage est facile à contrôler selon les désirs du patient et sa famille. Cette démarche parfaitement légale en France qui se fait dépuis des années, peut effectivement, à la longue, écourter la survie mais n’est pas pareille qu’une piqure de curare selon le bon vouloir d’un médecin omnipotent et tout puissant.
    
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  - foufouille 18 août 2011 14:16
    
    « Est considérée comme déraisonnable l’administration d’actes « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. » »
    suivant la taille du portefeuille
    
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    - concorde 18 août 2011 16:06
      
      @ farfouille, décider si les actes sont « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. » relève d’une concertation collégiale entre une famille et les soignants qui connaissent bien le dossier et non d’un geste en cachette d’un déséquilibré qui croit posséder la vérité.
      
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      - foufouille 18 août 2011 16:27
        
        vu les gens qui y restent, ils vont pas se reunir a chaque fois
        surtout la nuit, le manque de personnel, etc
        ceux qui essaye de retenir le patient decide
        en gros, ils font ce qu’ils peuvent
        il y a pas non plus une tonne de lits disponible
        si il faut faire un choix en plus, ca va tourner a du bourrage de crane
        « si vous voulez, vous pouvez ne plus jamais avoir mal »
        
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      - concorde 18 août 2011 23:58
        
        @farfouille : il n’y a pas d’urgence la nuit pour expédier les gens dans l’au-delà
        On calme les douleurs, et le lendemain on examine le dossier en équipe pluridisciplinaire, on consulte la famille, en attend que les adieux se fassent, on règle la dose de morphine séatifs pour que les malades soient calmés mais pas comateux.
        
        Accélérer le débit de médicaments et le départ soulage l’équipe et l’entourage, libère des lits mais ne soulage pas le patient d’avantage et pose un problème de conscience pour celui qui fait des soins et non de la gestion des lits sa profession.
        
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      - concorde 18 août 2011 16:11
        
        @ Pierre Alain Raynaud, nous sommes bien d’accord, soutenir cette action monstrueuse, probablement psychotique, est une apologie du crime.
        
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        Ptetmai 18 août 2011 16:15
        
        Peu importe la personnalité de M. Bonnemaison
        
        Il a utilement permis, même sans le vouloir, de reposer le débat
        
        Même s’il n’est pas simple
        
        Le problème est bien réel
        
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        foufouille 18 août 2011 16:28
        
        les malades en phase terminales servent des fois a tester des medocs nouveaux
        
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        concorde 19 août 2011 00:14
        
        @Ptetmal, certes, le Dr Bonnemaison payera pour très lourd nous faire étudier la loi Léonetti et dire que la France n’est pas si mal doté que ça... empoisonner des malades avec une injection de curare, si cela est confirmé, est du domaine de la psychiatrie et non de la médecine d’urgence ou de l’euthanasie. Il est inconcevable que des personnes avertis des effets de ce poison utilisé par les tortionnaires pour paralyser leurs victimes sans leur enlever la douleur puissent soutenir un instant un tel geste.
        
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        le journal de personne 19 août 2011 21:43
        
        Euthanasie
        
        Je suis ici dans votre cabinet, parce que vous prétendez au salut par la parole… alors que je prétends tout le contraire… que la parole est mortelle…
        Quelqu’un qui vous dit : j’ai envie de mettre un terme à ma vie… vous ne pouvez rien pour lui ! Et vous ne pouvez rien contre lui.
        C’est comme ça que je conçois les rapports humains… à mi-chemin entre l’euthanasie et la paralysie. La paralysie ! Et c’est mon dernier mot.
        Accrochez-vous parce que vous n’êtes pas au bout de vos peines !
        Vous rendez-vous compte, toute histoire est tributaire d’un mot et d’un seul… le noyau autour duquel gravitent tous les sentiments…
        Je te crains, tu me crains… c’est toujours un mot, rien qu’un mot qui domine notre esprit ! Qui nous suit et poursuit et nous rend encore et toujours plus petit !
        Le mot qui n’aurait jamais dû être prononcé… je vais vous le révéler… rien que pour m’en débarrasser : J’ai entendu mon père confier à un tiers qu’il n’a jamais aimé ma mère… je ne sais toujours pas pourquoi ça m’a dégoutée de la terre entière !
        Je peux aussi vous révéler celui qui a donné et ôté la vie à une vieille amie, Marie Madeleine…
        Noli me tangere : « Ne me touche pas » lui dit son bien aimé avant de disparaître dans les nuées.
        
        http://www.lejournaldepersonne.com/2011/02/euthanasie/
        
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        concorde 21 octobre 2011 17:54
        
        L’euthanasie dans ce dossier est l’arbre qui cache la forêt. Le docteur Bonnemaison est au minimum coupable d’actes medicaux sans consentement, qui reviennent à des coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort.
        
        Hors l’urgence absolue, quelles que soient les motivations d’un médecin, tout acte médical s’inscrit obligatoirement dans un contexte de consentement éclairé qui fait que le malade devient acteur de cette décision puisqu’il prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, toute décision concernant sa santé (Code de Santé publique L. 1111-4). Lorsque le patient est incapable de donner son consentement, c’est celui de son entourage qui doit être recherché.
        
        L’Article 36 du code de déontologie médicale (article R.4127-36 du code de la santé publique) précise　 : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l’article 42 .
        
        Le consentement peut être écrit ou verbal, mais doit être libre et éclairé ; Il appartient au médecin et/ou à l’établissement de soins de rapporter la preuve de la bonne information (Cour de cassation 25/2/97). Cette preuve est libre (Cour de cassation 14/10/97) mais en pratique l’écrit est le moyen le plus évident de rapporter cette preuve. Par suite, la charge de cette preuve a été restreinte par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1998 aux « risques graves des investigations ou soins. »
        
        Il n’y avait aucune urgence à abréger la vie de ces patients et il existait une multitude de moyens pour soulager leurs souffrances sans pour autant leur donner la mort.
        
        Si les gestes en question sont prétendus être des actes de compassion et de soin, il appartient au médecin de produire la preuve du consentement des patients ou de leurs familles ; A défaut de preuve de consentement du patient ou de sa famille, il doit être poursuivi decoups et blessures volontaires ayant entrainé la mort, AVEC l’intention de la donner (assasinat) .
        
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