L’armée française et le travail au noir non dissimulé
Dans de nombreux articles et dans de nombreux textes on trouve l’expression « travail au noir » remplacée par « travail dissimulé » : est-ce pertinent ?
Que désigne-t-on par ces expressions ?
Le plus souvent, un travail pour lequel les charges sociales et taxes n’ont pas été payées, qui prive de certains de ses droits le travailleur, par exemple ses droits à la retraite, le but étant de diminuer le coût du travail.
C’est très vilain ces pratiques, haro sur l’artisan ou le chômeur ! Mais l’Etat français est-il au dessus de tout soupçon ?
Voici les pratiques du ministère de défense et des CRAM concernant la retraite des ex-militaires qui on quitté l’armée sans droit à pension (ceux qui n’ont pas effectué leurs 15 ans d’armée).
Dans ce cas la loi prévoit que les militaires ont droit à une affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à la retraite complémentaire de l’IRCANTEC comme s’il avaient travaillé dans le privé.
Concernant le régime complémentaire toutes les périodes et salaires sont validés et pris en compte normalement, par contre, concernant le régime de base des retraites, pour les périodes effectuées à l’étranger et dans les TOM, l’armée les mentionne dans un tableau D des déclarations d’affiliation rétroactive avec la mention : « services accomplis antérieurement au 01/01/89 sur des territoire ne pouvant donner lieu a affiliation rétroactive »
Cet imprimé qui prétend appliquer la loi est basé sur une instruction interne au ministère de défense daté du 30 octobre 1997.
L’armée et les CRAM font primer une instruction interne du ministère de la défense sur la loi ce qui pourrait se concevoir dans une république bananière, mais en France c’est encore le parlement qui fait les lois.
La cour de cassation a été amenée a se prononcer sur ces pratiques, avec l’arrêt 1267 du 23 septembre 2003 disponible sur le site Légifrance, dont voici le résumé :
« Le droit à validation prévu par l’article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial. Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu’il se trouvait à l’étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale »
Que croyez-vous que font l’armée française et les CRAM depuis ?
Elles continuent à mentir et spolier de leurs droits des ex-militaires en leur validant 0 trimestre et 0 salaire pour ces périodes afin que l’Etat francais économise les charges sociales sur le travail en leur opposant une instruction violant la loi, en toute impunité et au vu de tous, ce travail présente donc toute les caractéristiques du travail au noir imposé mais ce n’est pas du travail dissimulé.
Comment, quand l’Etat montre l’exemple, peut-on accabler certaines petites entreprises , puisqu’il suffit d’ecrire ses propres instructions comme l’armée et les prétendre supérieures a la loi ?
18 réactions à cet article
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Cher Ranjo,
Un militaire qui preste durant presque quinze ans sans encourir d’invalidité porte un nom : tire-au-flanc. Si, non content d’avoir été nourri, logé et blanchi durant cette période par l’Etat, il est encore sur pieds qu’il considère qu’il n’a pas rempli sa mission de chair à canon.
Sauf, bien sur, si des étoiles brillent sur ses épaulettes. En ce cas, il trouvera sans peine à pantouffler dans le privé avec, en prime, un parachute doré dans les multiples lobbies et industries de l’armement qui coûtent une fortune à la nation menacée par ses voisins belges, luxembourgeois, italiens, espagnols, voire allemands, tous membes de l’OTAN et de l’Union européenne.
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Comment dire de telles betises ?
Encore un gars qui n’y connait rien et qui pense tout savoir...
Je suis militaire et tres surpris d’apprendre que depuis 25 ans mon loyer serait payé (par qui ?) que ma nouriture et celle de ma famille serait payée ( par qui ?).
Mon pauvre amis, la conscription est finie depuis pas mal d’années maintenant, reveillez vous.
Les militaires francais ne sont pas la pour vous proteger de nos voisins Belge bien sur, il faut etre un peu limité pour penser de telles choses, mais pour defendre les interets de la France et donc des Francais et ce partout dans le monde, resortisants, interets industriels ou petroliers, mines, pays alliés etc...
L’acces au metier des armes est ouvert a tous, hommes ou femmes, si ce metier a tant d’avantages, pourquoi ne pas venir le faire ? la peur ? pas le niveau intelectuel ? un peu des deux sans doutes.
En vous lisant il est certain que les militaires sont tres inteligents et oportunistes pour savoir profiter au mieux du systeme en se la coullant douce et en accumulant des sommes rondelettes en restant blanqué.
Finalement ils sont tout simplement moins bete que vous non ?
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Le problème ne devrait pas se poser pour les militaires qui ont donné un peu de leur vie pour défendre la France et c’est normal qu’ils puissent avoir une retraite après des campagnes et une vie pas simple qui est celle du militaire.
Libre ensuite pour eux de se reconvertir une fois dans la vie civile et de cumuler une maigre retraite (de fonctionnaire) avec un emploi dans le privé
Ce qui me semble plus grave ce sont plutot les fonctionnaires du service public qui le pratiquent tout les jours (extra dans le privé flic-agent de securité,prof-cours du soir privé.......) et qui rendaient impossible toutes reformes de flexibilité des horaires dans l’organisation du travail du service public qui pouvait etre incompatible avec les horaires de leurs extras !
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Pour être mieux compris, il s’agit de la reconstitution de carrière en vue de la retraite de base du régime général, les militaires et probablement d’autres employés de l’état , qui ont quitté le service de l’état avant 15 ans et se retrouvent théoriquement dans le droit commun du régime general sauf qu’on leur supprime leurs droits afin de ne pas payer les charges sociales.
Non seulement ils ne peuvent pas cumuler un emploi et une retraite mais on essaye de leur enlever leurs droits a la retraite apres 60 ans.
Il ne s’agit pas d’étoilés mais de la piétaille :
par exemple des soldats, des cuisiniers, des infirmiers des mecaniciens .. qui quittent l’armée apres 2 ans 4 ans 5 ans ou 10 ans, et continuent une carriere dans le privé comme tout un chacun, arrivés a 60 ans on leur dit " vous avez travaillé pour l’etat francais dans un TOM ou a l’etranger vous n’avez droit a rien pour cette periode" en quelques sorte c’etait du black.
Pour le militaire qui fait ses 15 ans comme les étoilés, les périodes faites a l’etranger ou dans les TOM comptent double semble t il,
Afin de trouver encore des volontaires ceux qui font leur service apres 1989 ne sont pas volés.
Ceux qui ont travaillé avant 89 sont les dindons de la farce.
Il y a 1 poids 3 mesures pour le meme travail.
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à Ranjo
Vous faites bien de dénoncer cette réalité !
La Grande est non seulement muette mais a aussi des oursins dans les poches quand il s’agit de rétribuer ses soldats.
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Peut importe la méthode pourvu qu’on réalise des économies ’substantielles’....
Le pire c’est que c’est un peu comme l’amiante... les dégats sont 30-50 ans plus tard...
Vous avez passé 4/5 ans sous les drapeaux vers 18-25 ans et ce ne sera que 40 nas plus tard que vous vous appercevrez des implications de ces tripatouillages.
-W
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non content de spolier ses ex employés, le ministere de la défense méprise les députés et la cours de cassation dans ses reponses.
Réponse a Eric Ciotti Député élu dans les Alpes Maritimes
Réponse a Michel Voisin Député élu dans l’Ain
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Tout d’abord cher Ranjo merci de dénoncer de telles pratiques. Ayant effectué deux années d’armée à Djibouti j’ai eu la surprise de me voir refuser la validation de 5 trimestres par la CRAM. Ayant totalisé 158 trimestres pour ma retraite ces 5 foutus trimestres risquent de me pénaliser lourdement car sans leur validation j’aurais une retraite amputée d’environ 150 euros par mois. J’ai donc fait un recours gracieux devant la CRAM grace à un vétéran des essais nucléaires membre de la commission juridique de l’AVEN qui m’a fourni tous les éléments nécessaires pour obtenir gain de cause J’attends la réponse de la CRAM depuis le 17 avril et j’ai vraiment l’impression qu’ils me font trainer. Mais ils ne connaissent pas le loustic qui est bien décidé à aller jusqu’au bout et obtenir gain de cause bien que ce soit un peu le pot de terre contre le pot de fer. Si besoin est j’irais jusqu’à m’enchainer à la porte de la CRAM et faire une gréve de la faim et on verra. En tout cas je vous informerais de la suite des événements et j’espère que de nombreux collégues dans le même cas réagiront également
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pour donner suite à mon article de 2008, je vous annonce que la CRAM de normandie m’a donné raison et vient de me valider 5 trimestres pour ma période militaire affectuée à Djibouti et ce après de nombreuses péripéties (recours et Tass). Il ne faut surtout pas caler et je me tiens à disposition de ceux qui veulent des renseignements. Je précise que l’un de mes amis qui était dans l’infanterie de Marine vient lui aussi de gagner en cours d’appel après avoir directement attaqué le ministère de la défense. Bon courage à tous ceux qui se battent pour obtenir leur dû.
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@sabatie
Bonjour, dans mon cas apres avoir trainé les pieds et tenté de me décourager la CRAM suite a un recours amiable , (elle a rejeté ma demande dans un premier temps pretextants ses circulaires bidons, en prétendant que je n’avais aucun droit et en me demandant si je maintenais ma demande amiable , ce que j’ai fait en mentionnant uniquement l’arret de la cours de cassation ) la CRAM a validé les trimestres et les salaires payés pour le calcul de la retraite, la CRAM n’a aucune chance juridiquement contre un arret de la cour de cassation devant un tribunal de la securité sociale.
Il semble que toutes les demandes amiables qui mentionnent l’arret de la cour de cassation (du 16 septembre et non du 23 comme je l’ai ecrit) sont accordées par les CRAM apres des maneuvres pour décourager les gens.
Contacter L’AVEN qui vous aidera -
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Désoliè pour Sabatié, je n’avais pas lu son intervention sur agora vox. je confirme que le tass m’a donné raison pour mes trimestres passé à Djibouti ou plus exactement que la cram a reconu ses torts mais très dur à obtenir gain de cause devant un mur. adresse e mail ou vous pouvez me joindre pour + d’infromation : [email protected].
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En attendant une modification des textes réglementaires ! ! ! qui n’arrive pas, malgré une jurisprudence incontournable du 16 septembre 2003. Des Vétérans des essais nucléaires du pacifique ont recours à une solution par voie contentieuse simple (durée de la procédure : environ 2 à 4 mois). Exemple cliquer ici : http://www.netmarine.net/phpBB/viewtopic.php?t=143
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je suis dans un cas similaire. je me suis engagé pour cinq ans dans la marine à l’age de 16ans, j’ai été réformé au bout de deux ans et demie. j’ai cotisé à la sécurité sociale militaire pendant cette période avec feuilles de paye comme preuve. la CRAM me refuse l’affiliation au régime général de cette période, sous prétexte qu’à l’époque j’avais touché une solde de réforme pendant deux années ,pas de quoi vivre je précise, une solde de quartier maitre de deuxème classe environ quatre cent francs. mais sur aucun papier de l’époque il m’a été précisé que cette misérable solde que je n’ai pas réclamée, mais qu’on m’a attribuée d’offiice, me suprimerait mes droits de faire valoir cette période de cotisation. Je vais pas lâcher l’affaire. j’ai cotisé je réclame cette période pour mon droit à la retraite à 60 ans. merci pour la devise travailler plus pour mieu se faire ...vous avez compris la suite et je ne suis pas le seul dans ce cas. je vous tiendrai au courant de la suite des évènements
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Cher Ranjo,
C’est en cherchant à résoudre le problème d’affiliation rétroactive à la retraite de mon frère que je suis tombée sur ton article... tombée, oui, et de très haut !!!
En effet mon frère à effectué 2 ans d’engagement dans l’armée française après ses 12 mois de service légal, ceci de sept 1971 à sept 1974. En voulant constituer son relevé de carrière, il a écrit au ministère de la défense afin d’obtenir une copie de ses états de service... le pauvre ne comprend pas pourquoi on ne lui accorde que 3 mois de services consécutifs au delà de la période légale (qui ne suffisent pas pour prétendre à une affiliation rétroactive, puisqu’il faut 6 mois) alors qu’il a passé 2 ans au Niger. Croyant moi aussi à une erreur des services concernés, j’ai pris son dossier en lui assurant que que j’allais lui obtenir gain de cause et qu’ il était impossible qu’on raye 2 ans de la vie d’un homme à servir son pays... Eh bien quelle naïveté de ma part !!! J’ai compris en me renseignant que ses années de services auraient du être effectuées en Métropole.
J’ai un sentiment de dégout, c’est injuste et en lisant tous les articles sur Agora Vox, je vois qu’il n’est pas le seul dans cette situation. A l’heure où j’écris ces quelques lignes il n’est pas au courant du résultat de mes investigations... quelle va être sa réaction ? Colère ? Combat ? Si c’est le cas je reviendrais vous donner des nouvelles.
En tout cas bravo pour l’article !!-
La premiere chose c’est d’avoir le relevé de carriere de votre frere qui mentionne les 2 ans outre mer et les salaires perçus.
voir le Post de Herrack au dessus vous y trouverez les coordonnées de l’AVEN qui a de l’experience sur le sujet, il ne fait quasiment aucun doute qu’en demandant le respect de l’arrêt de la cour de cassation qui est tres clair vous aurez gain de cause.
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