Les cotisations dans les associations

Ah les « cotises » !

Pour adhérer à une association il faut régler une cotisation !

Pas toujours....

Lettrasso vient de sortir un nouvel article intéressant sur la question des cotisations associatives....

http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2025

Dans le cadre du débat je me suis permis de mettre les citations entre guillemets et de rajouter mes commentaires.

La cotisation est-elle obligatoire ?

« Non, la cotisation n'est pas obligatoire et de nombreuses associations n'en demandent pas. L'association qui exige de ses membres le paiement d'une cotisation ne peut le faire qu'à certaines conditions :

1. Les statuts doivent le prévoir,
2. l'association doit démontrer que le membre a adhéré volontairement et librement à l'association par la signature obligatoire du bulletin d'adhésion,
3. s'il s'agit d'un membre mineur, l'association doit obtenir l'accord des parents ou du tuteur,
4. la cotisation est interdite dans le cas d'un client des prestations de l'association,
5. l'association peut dispenser certaines catégories de membres du paiement ou même créer divers montants de cotisation en fonction de la qualité du membre. »

Le point 4 est inexact en ce qui concerne la consommation.

Une association qui met en place une permanence consommation ne peut apporter des conseils juridiques qu'à ses adhérents. Sinon il s'agit là d'une concurrence déloyale et certains avocats veillent au grain.

Quand doit-on réclamer le paiement de la cotisation ?

« Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui doivent fixer la date de paiement et sa fréquence. De ce fait, ce point est tout à fait libre et nulle association n'est tenue de rendre annuel, le versement d'une cotisation ni d'obliger celui-ci à être effectué en début d'année civile ou scolaire. »

C'est exact, ce sont les statuts qui prévoient les modalités et parfois même le montant de la cotisation.

Si je peux donner un conseil c'est de stipuler que le montant peut être révisé lors de la tenue d'une Assemblée Générale. En effet si vous indiquez dans les statuts que la cotisation est par exemple de 5 € annuels, il faudrait qu'une modification des statuts changent la somme.

Le montant d'une cotisation est-il libre ?

« Le montant d'une cotisation est laissé à la libre disposition de l'association. En règle générale, le montant doit être fixe, proportionnel aux besoins réels de l'association et permettre à cette dernière un fonctionnement serein dans une gestion dite "de bon père de famille".

Ce qui veut dire que le montant de la cotisation ne peut pas être laissé à la libre appréciation d'un membre, fonctionnement que l'on voit pourtant beaucoup. Dans ce cas, il faut savoir que l'association qui n'impose qu'un versement minimum à ses membres, prend le risque de voir la part excédant le montant minimum requalifiée en don et de ce fait, comptabilisée comme tel... »

C'est exact

« Le montant est donc libre, mais attention, il ne doit pas non plus être trop élevé. En effet, il est interdit pour une association, de constituer une épargne (thésauriser) lorsqu'il y a absence de financement de projets ou si ceux-ci n'ont pas besoin pour être réalisés, d'un tel financement.
Enfin et surtout, la cotisation ne doit en AUCUN CAS inclure dans son montant, le paiement par le membre, d'une prestations de service. »

Sauf si aucune prestation n'est payante pour un adhérent

Peut-on se faire rembourser sa cotisation ?

« Si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, c'est tout à fait possible. Attention, le remboursement par l'association à un membre de tout ou partie d'une cotisation, n'a rien à voir avec la réduction d'impôt sur présentation du reçu CERFA 11580*03 que certaines associations peuvent proposer à un membre, à la condition que celle-ci œuvre dans le domaine social ou culturel ou sportif ou scientifique ou humanitaire. »

C'est exact mais une association à caractère général peut délivrer un certificat à un membre de l'instance délibérative et même à un adhérent qui renoncerait à un remboursement de frais de transport ( voir les barèmes publiés par le service des impôts)

Jean-François Chalot