Souriez au volant, vous êtes photographiés ...

Elle relève donc que ceci conduit à la "collecte d’une grande quantité d’information non justifiée par rapport à la finalité poursuivie". En réponse, le ministère a indiqué "qu’il n’était plus, à ce stade, possible de modifier le dispositif technique et qu’il n’était pas techniquement envisageable de déclencher le dispositif de reconnaissance de forme avant la prise de photographies". Dans sa délibération, la commission mentionne qu'elle "ne peut que regretter que la contrainte d’une solution technique permettant d’éviter la collecte d’une grande quantité de données non pertinentes n’ait pas été introduite par le ministère au stade de la conception du système. Elle ne peut donc considérer que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives. A tout le moins, des mesures de suppression immédiate des données non pertinentes doivent en conséquence être mises à l’étude."

En attendant, cette mise à l'étude, tous les véhicules, légers et lourds, sont donc photographiés et enregistrés ... 

François JEANNE-BEYLOT

1 : Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes (Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds ») :
1- Informations relatives au véhicule assujetti :
a) Personnes physiques :
– numéro et pays d’immatriculation du tracteur ;
– nom, prénom du titulaire du certificat d’immatriculation ;
– autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;
b) Personnes morales :
– numéro et pays d’immatriculation du véhicule ;
– raison sociale du titulaire du certificat ;
– autre personne morale pouvant disposer du véhicule.
2- Informations relatives au déclarant :
a) Le déclarant :
– nom, prénom, raison sociale et qualité ;
– adresse postale et électronique ;
– numéro de téléphone fixe ou mobile ;
b) Le représentant du déclarant :
– nom, prénom, raison sociale ;
– mandat du représentant ;
– adresse postale du représentant.
3- Informations relatives au redevable enregistré :
a) Personnes physiques :
– nom et prénom, qualité ;
– adresse postale ;
b) Personnes morales :
– raison sociale, qualité ;
– adresse postale ;
– représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l’entreprise ;
– numéro d’identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;
c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :
– raison sociale de la société de location ;
– adresse postale de la société de location ;
– durée de la location ;
d) Autres informations :
– nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;
– adresse électronique et numéro de téléphone ;
– coordonnées bancaires du redevable ;
– adresse d’envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.
Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.
4- Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :
– identifiant du CAF/CAD ;
– localisation du CAF/CAD ;
– date et heure de passage ;
– images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d’immatriculation du véhicule et le nombre d’essieux.
5- Les données de localisation par satellite du redevable :
– identifiant de l’équipement embarqué ;
– identifiant du point de tarification franchi ;
– date et heure du franchissement ;
– points de géolocalisation associés : positions ;
– point d’arrivée ;
– point de départ ;
– routes empruntées.

Photo : Ouest-France/Philippe Chérel