Tass : les tribunaux de proximité menacés

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) sont sur la sellette. Les ministères des Affaires sociales et de la Justice ont prévu dans une circulaire datant du 9 janvier d’en supprimer plus du tiers au 1er avril 2010 (sections agricoles comprises), dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire : 44 sur 115.

Critère avancé ? Le nombre d’affaires traitées. En deçà de 550 nouvelles affaires par an, en principe, un tribunal se voit rattaché à un autre. Dans les départements, la résistance s’organise et s’appuie, notamment dans les zones les plus touchées, sur les élus de tous bords qui montent au créneau. En effet, cette nouvelle réforme » emprunte la voie réglementaire et ne devrait pas être votée au Parlement. Pourtant ce projet impacte directement l’accès à la Justice des assurés, des personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail.

 

Plusieurs régions subissent des coupes drastiques et les solutions proposées ne sont pas pour rassurer. La chancellerie, de même que le ministère des Affaires sociales dont dépendent les Tass, ont proposé une concertation et semblent ouverts à la discussion. Ce projet verra-t-il le jour et dans quelles conditions ?

À quoi servent les Tass ?

Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass) examinent tous les contentieux entre les différents organismes de sécurité sociale et les assurés. Ils interviennent concrètement dans tous les sujets de la vie quotidienne des assurés, personnes malades, accidentées ou handicapées : par exemple, ceux liés à la reconnaissance d’un accident de travail ou d’une faute inexcusable d’un employeur, à certaines conditions d’octroi de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ou à la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Ces juridictions peuvent être saisies lorsque la décision de la commission de recours amiable ne donne pas satisfaction. Lorsqu’un salarié conteste une décision de sa caisse primaire d’assurance maladie, le Tass peut être amené à trancher. Ses décisions sont d’autant plus essentielles que l’importance de l’indemnisation de la victime en dépend. Par ailleurs, les Tass traitent des dossiers qui touchent les salariés et les exploitants agricoles. Ils interviennent lorsque des employeurs contestent des redressements infligés par les urssaf, ils règlent des litiges du régime vieillesse et sont saisis lorsque que des familles contestent des prestations ou des omissions de prestations de la part des caisses d’allocations familiales, ou lorsque les caisses veulent récupérer des sommes indûment versées, etc.

TEMOIGNAGES

Territoire de Belfort
« Des coupes grossières »
« Selon nous, il y a des coupes grossières dans le projet qu’essaient de faire passer les pouvoirs publics, s’insurge Claude Voelin, président du groupement départemental de la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des personnes handicapées) dans le Territoire de Belfort. Ce nouveau découpage ne tient pas compte de la géographie ni des contraintes régionales. S’il voit le jour, il faudra parcourir plus de 100 km pour rejoindre le seul Tass à la ronde : Besançon. Pour la seule région de Franche-Comté, les Tass de Lons-le-Saunier, Belfort, Montbéliard et Vesoul devraient fermer. Là où nous en disposions de cinq, on nous en laisse plus qu’un. En outre, le Tass de Besançon traite environ 392 dossiers par an, mais avec des délais réputés longs. Au final, après regroupement, il devrait traiter près de 1600 dossiers ! »

 

« C’est absurde ! Heureusement, ajoute ce responsable associatif, nous disposons d’un contre-projet qui, lui, tient compte des nécessités locales : maintenir à Belfort un Tass qui regrouperait ceux de Montbéliard, du Territoire de Belfort et de la moitié de la Haute-Saône, pour couvrir une aire urbaine forte de 400 000 personnes. Chacun, nous ne serions plus qu’environ à 50 km d’un Tass. » « Notre sénateur, nos deux députés sont mobilisés. Le ministre, Brice Hortefeux a répondu que l’on pouvait encore discuter avec le préfet de région. La porte n’est donc pas fermée. Mais on ne gardera pas tous nos tribunaux, c’est sûr... »


Charente/Charente-Maritime
« Durement touchées »
« Notre région, Poitou-Charentes, est celle qui serait parmi les plus durement touchées de France : quatre Tass seraient supprimés (Angoulême, La Rochelle, Saintes et Niort) sur cinq. Trois Tass sur trois disparaîtraient en Charente/Charente Maritime. Tout serait donc concentré à Poitiers », s’alarme Sylvie Martinaud, secrétaire générale du groupement Fnath de la Charente/Charente-Maritime. « La suppression des Tass obéit à une logique purement budgétaire qui oublie, par ailleurs, que ce sont des tribunaux de proximité. C’est une entrave à l’accès à la Justice et aux droits. Notre argument essentiel est que les Tass jugent des affaires concernant des accidentés de la vie. Ce sont des victimes qui souffrent, qui ont du mal à se déplacer et qui ont peu de moyens... si on arrive à sauver quelques Tass –notamment La Rochelle et Angoulême- notre association aura joué son rôle. »

Le ministère des Affaires sociales écrit :
« ... En fonction des résultats de la concertation menée au niveau local, qui commencent à nous parvenir et qui vont faire l’objet d’une analyse approfondie tout au long du mois d’avril par les directions des ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en oeuvre totalement, partiellement ou bien faire l’objet d’un réexamen. Actuellement, il ne s’agit ni d’un projet définitivement acté, ni d’une réforme visant à remettre en cause l’existence et la spécificité des TASS. »

Pierre Luton
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En savoir plus - Lire la suite des témoignages ; dossier complet paru dans le journal de la FNATH, À part entière.

Dessin : Gilles Rapaport