L’usurpation d’identité numérique
L’usurpation d’identité n’est pas en délit pénal en elle-même, sauf cas très particuliers (fausse identité dans un acte authentique, faux nom pour obtenir un extrait de casier judiciaire...).
L’usurpation d’identité devient un délit pénal dès l’instant où "le fait de prendre le nom d’un tiers [a été réalisé] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" (article 434-23 du Code pénal - 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).
Le problème est que le fait de "prendre le nom d’un tiers" ne peut être assimilé à la prise d’une adresse IP ou d’une adresse e-mail (en droit pénal on se doit d’appliquer le principe de stricte interprétation de la loi pénale).
Il est à noter que l’année dernière, le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt a déposé une proposition de loi "tendant à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques". L’objectif du texte est d’insérer une nouvelle infraction pénale, complémentaire de celles existantes, tendant à protéger les personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, de toute usurpation de leur "identité numérique".
En pratique, le sénateur propose d’introduire un nouvel article (323-8) dans le Code pénal, rédigé comme suit : "Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique".
A ma connaissance, cette loi n’a pas encore été votée par le Parlement.
Pour pallier ce manque, on peut néanmoins invoquer, au plan pénal, avec plus ou moins de réussite, les délits suivants : l’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal, si remise de fonds ou fourniture d’un service) ; le faux (art. 441-1 du Code pénal, i.e. toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice) ; la diffamation publique (art ? 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881).
Il reste toujours la voie civile et l’article 1382 du Code civil ("tout fait de l’homme qui cause un préjudice..."). Certains auteurs de droit, en s’appuyant sur un ancien jugement du TGI de Marseille (9 février 1965 D. 1965 270), ont montré que le nom serait l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil et qu’en conséquence, sa simple atteinte, même sans faute, pourrait permettre d’ester en justice.
En conclusion, c’est un domaine encore assez incertain en droit français, du fait d’une jurisprudence quasi inexistante et d’une absence de texte spécifique à l’identité numérique.
3 réactions à cet article
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Tout le problème serait de savoir ce que l’on entend par « identité numérique » car en aucune manière une personne n’est son nom. Le nom que l’on porte est une convention, nullement une définition, encore moins une réalité tangible.
En outre, le monde du numérique a institué depuis ses origines (le minitel) l’usage du pseudonyme et dès que vous prenez un abonnement internet, les FAI vous proposent de pouvoir créer 5, 10 ou 20 comptes courriels. Pour quoi faire ? Si les FAI le proposent c’est parce que la demande existe. A part quelques débutants, je ne connais personne qui n’ait pas au moins deux adresses courriel dont au moins une est un pseudo.
Alors que signifie « identité numérique » ? Peut-on avoir plusieurs identités numériques ? Doit-on les déposer comme on déposerait une marque, et dans ces conditions comment procéder ? Constat d’Huissier, dépot de marque à l’INPI, c’est 200 euros à chaque fois ? Et celui qui déclare est-il vraiment le propriétaire initial du pseudo ? Ou est-ce une manoeuvre pour voler le pseudonyme de quelqu’un qui n’a pas pris la peine de le déposer le premier (ou qui n’en avait pas les moyens) ?
Je n’ai pas de réponse, mais s’il y a quelque chose à craindre, c’est surtout l’usurpation des numéros de cartes bancaires, car là c’est du vol.
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Effectivement, comme souvent en matière juridique, le périmètre de la définition reste flou.
En ce qui concerne la loi proposée par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, elle a bien été enterrée, mais une nouvelle proposition de loi a été proposée le mois dernier par la sénatrice Jacqueline Panis (celle-ci ne propose propose pas de meilleure définition, mais l’idée est relancée).
+ d’infos sur cette proposition de loi : http://www.doyoubuzz.com/blog/web/usurpation-identite-numerique/
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