la réponse est dans la « Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CEDH) adoptéeà Nice en 2000 Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne cette charte a un caractère obligatoire - Voir Article 2 paragraphe 2 de ma CEDH - Voir aussi article 2 du protocole 6 annexé à la CEDH