L’application de la notion de détournement de fonds publics alors que l’article 432-15 du code pénal, qui s’interprète strictement, ne vise expressément que les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public.
Un parlementaire n’est ni l’un ni l’autre !
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Ce chef d’accusation donc ne tient pas, comme les autres d’ailleurs, mais le mal est fait, et d’ailleurs, vous le colportez comme les autres.
@gaston écrit : &&& Il faut éradiquer cette racaille par les urnes en attendant que la justice extrêmement lente nous en débarrasse une bonne fois pour toute ! &&&
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Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé !
Toutes affaires cessantes....derechef, qq fois dans la journée.
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à votre avis qu’attendent-ils pour l’inculper , Mmmh ?
@gaston écrit : &&&Il faut éradiquer cette racaille par les urnes en attendant que la justice extrêmement lente nous en débarrasse une bonne fois pour toute !&&&
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C’est pourtant pas faute d’avoir essayer ... derechef, toutes affaires cessantes, et qq fois dans la journée !
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A votre avis qu’attendent-il pour l’inculper, Mmmh ?