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Derniers commentaires
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Ou avez vous pris je vous cite que « Lorsqu’un individu était surendetté, l’état bien souvent rembourse une partie de la dette » ?
Ou c’est de l’humour et j’ai mal décripté ou alors vous ne connaissez strictement rien à la procédure de surendettement, ce qui m’étonne à la lecture de la fin de votre article.
Il faut insister sur la fait que la procédure de surendettement ne doit pas être engagée à la lègère :
Elle est extrêmement lourde (constitution du dossier, délais...) son bénéfice n’est jamais automatique et les poursuites ne sont suspendues que sur autorisation du JUge.
Elle entraine dès le dépot du dossier une inscription au Fichier des Incidents de Rembousrement des Crédits (FICP) durée maximale 10 ans !
Attention donc aux idées reçues.
(sources code de la consommation art L 330-1 et s et R 331-1 et s legifrance.gouv.fr et aussi service-public.fr)
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