Tessaone

@Marc Filterman
Bonjour,Désolé du retard mais trop de travail ces derniers jours. Voici votre réponse : http://gouvernement.wallonie.be/home/presse—actualites/publications/les-compteurs-intelligents-outils-essentiels-a-la-transition-energetique.publicationfull.html
- info toute fraîche du gouvernement Wallon (11/01/2018). La totalité des compteurs doit être posée pour 2034. Et un des distributeurs important : ORES (1.250.000 compteurs) a choisi la technologie Linky.Pour la Flandre sachez que le déploiement est maintenant acté pour 2019 ; si vous êtes en capacité de lire le flamant, prenez connaissance du document suivant émanant d’un communiqué de presse du 03/02/2016 de la FEBEG (Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières asbl) : https://www.febeg.be/sites/default/files/20170203_-_persbericht_febeg_-_samen_bouwen_aan_onze_energietoekomst_door_de_invoering_van_digitale_ meters.pdf

Mais vérifiez-le par vous-même (pour une fois – « une fois » comme on dit chez moi !) ; des collectifs avec des gens comme vous sont d’ailleurs en train de se mettre en place pour s’organiser. Si avec cela vous êtes toujours dans le doute, je ne peux plus rien pour vous.

Enfin, je vous confirme que je suis bien belge, vivant en France et que je suis, comme vous, très critique par rapport à ENEDIS et EDF (critique sans être agressif car cela ne sert à rien). Belle soirée

@Nicole Cheverney
Votre argumentation sur le déclassement des compteurs est entre autre empruntée à Christophe Lèguevaques. Cependant malgré cette argumentation, il n’a pas encore réussi à avoir le moindre succès devant un tribunal ... par contre il a déjà encaissé les chèques des collectivités et des particuliers qui s’étaient adjoint ces services. Cet argument ne tient pas et il est dénoncé par la FNCCR. Les changements de compteurs sont prévus dans les contrats de concession et lors des changements des compteurs électromécaniques aux compteurs électroniques il n’y a pas eu de soi-disant problème de déclassement. Certains avocats disent aussi que le maires pourraient éventuellement s’opposer au déclassement mais pas au changement ; c’est à dire que la Linky peux être installé et les anciens compteurs devrait être déposés en mairie (ou au Syndicat d’Energie pour ceux qui en ont transféré la compétence) pour archivage !!
Quand à la fameuse « sommation à ne pas faire » elle n’a effectivement aucune valeur juridique .... actuellement elle ne sert qu’à engraisser les huissiers ou avocat qui les rédigent ... il parait que c’est bon pour le business !
Enfin, vous citez 400 communes qui se sont opposées ... pas vraiment, car le plupart ont émis un vœux (en sachant que les délibérations n’avaient aucune valeur juridique comme nous le montre actuellement toute les jurisprudences). De plus, et malgré ces vœux, la majorité de ces communes les ont émis au moment ou les compteurs étaient déjà déployés (ou en cours) sur la commune ; et ce car les collectifs se sont créer au moment du début du déploiement.
Tout cela explique en partie pourquoi le véritable taux de refus est actuellement très faible et ne retarde pas les objectifs souhaités.
De plus, et pour votre gouverne, je connais plusieurs maires qui ont émis un vœux juste pour calmer l’agressivité du petit collectif local en sachant pertinemment bien que cela n’aurait aucune incidence sur le déploiement : résultat 100 % de la commune équipée et collectif à recycler. Je reconnais que le procédé n’est pas très honnête mais il a le mérite d’être très efficace et puis il est garant de la tranquillité publique qui est aussi un devoir du maire.
Cordialement

@Marc Filterman
Ne vous inquiétez pas, mes connaissances sont à jour et je n’ai jamais dit que les compteurs n’appartenaient pas aux collectivités (travaillant moi-même comme conseiller énergie climat dans une collectivité !). Pour la suite prenez le temps de lire ce qui suit :

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l’autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l’immeuble desservi.

Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l’énergie, c’est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD). L’article L. 322-4 du code de l’énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux de distribution qu’elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau. Afin de faciliter la négociation et la conclusion de contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires du réseau d’électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé un modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Très souvent, les collectivités ont emprunté ce modèle pour conclure leur contrat de concession. Dans sa version datant de juillet 2007, l’article 1 du modèle de cahier des charges indique que « l’autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif de développer et d’exploiter le réseau de distribution d’énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’autorité concédante, les ouvrages nécessaires ». L’article 3 indique que « le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession ». Aux termes de l’article 19, « Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l’énergie électrique comprennent notamment : - un compteur d’énergie active ; - des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d’information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires seront fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. » Si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter. Un cahier des charges d’une convention de concession a été jugé illégal par le juge administratif dès lors qu’il prévoyait que la propriété des compteurs revenait au concessionnaire et que ceux-ci ne constituaient pas des biens de retour. Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n° 13NC01303, la Cour administrative d’appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des « branchements » au sens des dispositions de l’article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (…) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

Tout est dit !!!

@Nicole Cheverney
Si des députés prennent la peine de rédiger et présenter un amendement c’est que la contrainte actuelle existe, ne soyez pas de mauvaise foi ... et elle peux ne pas être reprise dans une loi mais dans des contrats (contrats de concession et contrats de distribution - cela fait partie des obligations contractuelles). Vous avez une vision bien lacunaire de l’organisation juridique et administrative de notre société. Connaissez-vous les différences entre lois impératives et lois supplétives ? En effet, tout n’est pas régi par des lois impératives (car vous semblez ne connaître que ces dernières !) ; certaines choses sont régie par des contrats (dit de droits privés ou de droits publiques) et ces différentes choses s’imposent aux parties comme une loi s’impose au citoyens. Afin de parfaire vos connaissances, je vous invite à vous procurez et à lire un contrat de concession de collectivité, dans lequel cette dernière va déléguer l’exploitation, l’entretien ET le développement du réseau présent sur son territoire. Belle soirée

@Nicole Cheverney
Il faut mettre à jour vos connaissances ... info du jour "Un député de La France insoumise a déposé un amendement offrant la possibilité de refuser la pose d’un compteur Linky. Il vient d’être rejeté à une large majorité.". ce qui veux dire ..... qu’aujourd’hui vous n’avez pas la possibilité de refuser (la jurisprudence va d’ailleurs dans ce sens). Belle soirée malgré tout,