TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
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Bonjour,
En précision de cet article, la loi dite « Sapin 2 » a été promulguée le 9 décembre 2016 instaurant ainsi un mécanisme de transaction pénale pour lutter contre la corruption dans le commerce transnational. Ce dispositif est appelé « convention judiciaire d’intérêt public ». Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur le site de Transparency International France : https://transparency-france.org/project/analyse-loi-sapin2/L’équipe de Transparency France
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