Yaovi

Une feuille A4 c’est une feuille A4 (voir sur internet les formats de papier en burautique), avec un entête, une date, un numéro de dossier, une signature et une simple ligne pour vous dire que votre demande est rejetée et bien sûr sans la moindre explication, ni motif.

La cour de cassation est le niveau de juridiction qui normalement permet de vérifier si la loi a été appliquée ou non dans un dossier.

Le premier problème est le niveau de cout très important pour y accéder.
Le deuxième problème est la pratique judiciaire où comme dans de nombreux dossiers au familial les juges en appel tordent simplement les fais pour que ceux ci correspondent aux décisions qu’ils veulent appliquer. C’est pratique de fabrication de faux judiciaires très courante. La cour de cassation ne vérifiant pas les faits, ceux ci étant jugés justement établis par la cour d’appel, beaucoup de gens se retrouvent injustement condamnés pour des choses qu’ils n’ont pas fait et sans aucun moyens de recours que la cour Européenne des droits de l’homme qui condamne régulièrement la France.

Ce n’est pas parce que quelques personnes abusent du droit de savoir si la loi a été justement appliquée dans leur dossier que cela légitime le fait que des dossiers puissent être écartés de façon parfaitement partiale.

Au moins on voit à votre message toute l’inexpérience qui est la votre du système judiciaire.

Faut arrêter de vivre au pays d’Alice où les avocats font leur travail dans votre intérêt et où ils vous expliquent ce que vous devez savoir. Vous croyez quoi ? Qu’ils s’excusent quand ils font des erreurs et qu’ils vous remboursent ensuite quand ils vous ont mal conseillé. Faut redescendre sur terre, la plus part n’en n’ont rien à foutre d’autant qu’ils gagnent autant que vous ayez perdu ou gagné.

Et même si l’avocat vous dit que ce que vous subissez n’est pas normal : cela change quoi sur le fond si votre dossier est rejeté sans la moindre explication en cassation ?

Une partie du problème vient surement du peu de moyens que nous accordons à notre justice.
Néanmoins les moyens ou l’absence de moyens n’explique pas tout et je suis sur aussi que certains lobby ont un intérêt important à ce type de dysfonctionnement quels qu’en soient les coûts pour l’ensemble de la société. Et plus grave quel qu’en soit les risques pour la démocratie.

Merci de nous apprendre qu’un député a été défendu... dommage qu’il n’en soit pas de même pour le commun des mortels.

C’est vrai que quand on ne compte pas les dégats que fait le système judiciaire actuel, cette solution peut paraitre onéreuse. C’est la politique de l’autruche.