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Commentaire de garat

sur Traité européen : ce que veut l'Allemagne


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garat 9 août 2007 10:08

Je vous remercie de votre recherche. Cela dit à propos des ses décisions, j’ai aussi trouvé ça (dans mon lien indiqué plus haut) :

"Il est apparu, également, que cette décision, et ses applications successives, ne devaient pas être appréhendées sur le terrain de la hiérarchie des normes, surtout s’il s’agit de considérer qu’elles placent la norme communautaire au-dessus de la norme constitutionnelle. Le Conseil a rappelé, au contraire, que c’est la Constitution qui donne sa force aux traités européens et au droit dérivé ; sa place au sommet de l’ordre juridique, réaffirmée au cours de la période récente tant par le Conseil d’État que par la Cour de cassation, et qui résulte nécessairement de l’économie générale de ses articles 54 et 55, n’est pas contestée.

Au demeurant, le Conseil a prévu, dans tous les cas, une « soupape de sécurité » : si la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle et s’il n’appartient qu’au juge communautaire de la contrôler, une « disposition expresse contraire de la Constitution » peut, le cas échéant, faire obstacle à cette transposition. "

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