Commentaire de andromede sur Justice : la rétention de sûreté risque de compromettre la présomption d'innocence

Commentaire de andromede

sur Justice : la rétention de sûreté risque de compromettre la présomption d'innocence

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andromede 10 décembre 2007 08:15

Il ne peut y avoir de culpabilité que pénale. La culpabilité « civile » n’a en effet aucun sens juridique. On peut seulement être responsable civilement.

Un internement d’office dans un hôpital ne peut être ordonné que s’il existe une « dangerosité » « du fait » d’une « maladie mentale » : il faut bien ces 2 notions de la dangerosité présente (et non pas potentielle), une maladie mentale et un lien entre les deux.

Il y a beaucoup d’individus dangereux. Il y a des malades. Il n’y a pas beaucoup d’individus dangereux du fait de leur maladie.

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