Il ne peut y avoir de culpabilité que pénale. La culpabilité « civile » n’a en effet aucun sens juridique. On peut seulement être responsable civilement.
Un internement d’office dans un hôpital ne peut être ordonné que s’il existe une « dangerosité » « du fait » d’une « maladie mentale » : il faut bien ces 2 notions de la dangerosité présente (et non pas potentielle), une maladie mentale et un lien entre les deux.
Il y a beaucoup d’individus dangereux. Il y a des malades. Il n’y a pas beaucoup d’individus dangereux du fait de leur maladie.
Les obligations et autres injonctions ne doivent certes pas être négligées car elles peuvent avoir quelques résultats, toujours bons à prendre. Mais pour être tout à fait clair il faut savoir que l’on est loin de savoir tout soigner, surtout si les supposés patients ne demandent rien. Il faut le dire et le redire pour ne pas alimenter la tartufferie.
Les mesures en projet vont donner bonne conscience à tous ceux qui ne veulent pas savoir.Les individus qui ne sont pas « malades » n’ont aucune raison d’être hospitalisés, ils n’ont plus de raison d’être détenus, la peine étant purgée : alors ils vont être « retenus » sur des avis d’experts réunis en commissions dans des « centres » d’un nouveau genre... C’est la porte ouverte à toutes les dérives.
le droit des victimes ? Il doit s’agir du droit tout court, de tous, tel qu’il est écrit, tel qu’il doit être dit, sans crainte et sans haine.
Une condamnation ne peut être prononcée que publiquement et contradictoirement. Seul une cour de justice peut condamner à une peine ; la peine purgée le condamné est quitte, par définition.
S’il faut condamner, pour X raisons à une peine de détention à vie, que le tribunal ose le dire si le code le permet. S’en remettre à des commissions d’experts post pénales pour une rétention supplémentaire est hypocrite et totalitaire.
Quitte à paraître réac et facho, je pense qu’un service obligatoire de 6 mois, rémunéré, pour une cause collective civile ou militaire selon les desiderata des intéressés pouvant aller de l’animation sportive à la médiation sociale voire la police de proximité ou le plan vigipirate, serait un symbole fort de cohésion sociale.
Ce qui a tué le service militaire, au delà des pbs techniques de la haute spécialisation des troupes, c’est pour la plupart des appelés l’inutilité et l’inepsie des tâches qui leur étaient demandées.
Cet article est intéressant. Il a le mérite de bien dérouler les problèmes.
La rétention de sureté est quelque chose de fondamentalement nouveau dans notre démocratie. Il y avait les hôpitaux (pour les malades) les prisons (pour les condamnés en audience publique et contradictoire), il y aurait désormais des retenus, à la dangerosité potentielle.
Personne ne peut dire de quiconque qu’il n’est pas potentiellement dangereux. Dans l’absolu nous le sommes tous. C’est la perception sociale à un instant donné qui crée la limite de la dangerosité « acceptable ». Un professionnel qui fait une erreur grave peut être dangereux. Un chauffard qui tue 4 personnes dans la voiture d’en face est dangereux. Un harangueur de foule qui incite à la haine est dangereux. Un gangster amateur est sans doute plus dangereux qu’un professionnel. Un mari qui assassine son épouse par jalousie a été dangereux, l’est il encore ? On se focalise aujourd’hui sur les violeurs criminels mais il y a bien d’autres situations objectivement dangereuses qui ne sont pas vécues comme telles au quotidien.
Il est impossible de prédire une non dangerosité. On imagine donc très bien ceux qui aujourd’hui seront « retenus » au delà de leur peine, et tous les individus dangereux à qui la loi d’exception ne s’appliquera pas.
Comme vient de le dire Badinter, notre société, instrumentalisée à partir d’odieux faits divers qui suscitent la haine et la révolte, abandonne une logique de responsabilité et de liberté, fondement de notre démocratie héritée des Lumières pour une logique de sureté.
Les américains qui emprisonnent environ 10 fois plus que nous ont une des sociétés les plus dangereuses qui soit.
Y a-t-il aujourd’hui plus de crimes odieux qu’autrefois ? Pourquoi alors avons nous besoin d’écrire en hâte des lois qui ne protègeront pas davantage mais risqueront de devenir un outil de contrôle social majeur (puis politique ?) dans les mains un jour d’un pouvoir totalitaire.
Le risque me parait sans commune mesure avec le bénéfice attendu.