Commentaire de Laurent Binet
sur Sur le projet de réforme du divorce
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« Ceci étant venons en au vif du débat, le coût et un justice à deux vitesses à aujourd’huis le divorce par consentement mutuel suppose déjà l’intervention du notaire pour établir la convention de divorce et liquider le régime matrimonial, cette convention est remise à l’avocat qui la remet au juge qui souvent prononce le divorce après avoir simplement demandé si les parties sont d’accord. »
Totalement inexact. Le Notaire ne rédige pas la convention soumise au juge, il rédige l’actif liquidatif de la communauté (la répartition effective du patrimoine) et c’est bien au contraire l’avocat qui transmet au Notaire les informations nécessaires pour la rédaction de l’acte puisqu’il est fonction de l’accord trouvé entre les époux avec l’assistance de l’avocat.
L’avocat rédige la requête en divorce et la convention soumise au juge et y joint l’acte liquidatif rédigé par le notaire.
Derniers commentaires
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24/12 00:38 - Antoine
En parcourant les commentaires, on lit un peu n’importe quoi : par exemple l’avocat (...)
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21/12 15:00 - CaAl
A Atlantis. Alors tu sauras ravi de savoir qu’il est également en projet de confier la (...)
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20/12 14:48 - pdeoliveira
Je ne comprends pas bien pourquoi un notaire serait capable d’établir un contrat de (...)
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19/12 23:56 - Black Ader
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19/12 23:04 - snoopy86
complément pour maître Binet en 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient (...)
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19/12 22:59 - snoopy86
@ Maître Binet A mon tour de vous demander vos sources, tout en vous renvoyant à un lien que (...)
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