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Mais plus simplement et pour mémoire, un historique de l’évolution du droit de création monétaire depuis 1973 :

• 3 janvier 1973 - Dans la loi portant sur la réforme des statuts de la Banque de France, nous trouvons en particulier cet Article 25 très court qui bloque toute possibilité d’avance au Trésor : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France ». Cette décision correspond à une privatisation de l’argent et ramène la Nation au même rang que n’importe lequel de ses citoyens. La dette publique trouve son origine précisément là.

• 1976 - Sans aucune justification économique, sans débat public préalable, le Gouvernement de Raymond Barre décide que l’État paiera les intérêts de sa dette au-delà du taux d’inflation. Ce faisant, il place l’État au service des créanciers. Et l’on s’étonne du montant de la dette publique après trente-deux ans de ce régime ?

• 1992 - La gauche au pouvoir nous invite à ratifier par référendum, les yeux fermés, le traité de Maastricht qui précise en son article104 : « Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales" d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE, ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

• 4 août 1993 - La loi n° 93.980 est votée. Cette loi donne son « indépendance » à la Banque de France et interdit à celle-ci, dans son article 3, d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics, de même que l’acquisition des titres de leur dette. L’État est désormais condamné par le plus haut niveau du droit à subir une charge non nécessaire d’intérêts.