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Commentaire de NOVATEM

sur Formation professionnelle et licenciement pour motif économique : le talon d'Achille des employeurs ?


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NOVATEM NOVATEM 23 septembre 2009 10:02

Pour ce qui est du plan de formation auquel vous faites allusion, je vous signale que la jurisprudence l’inscrit dans le cadre du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur. Pour les salariés, le suivi des formations inscrite est assimilé à une mission professionnelle dans le cadre du contrat de travail.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le refus du salarié peut être fautif et que même la non-acquisition des connaissances peut l’être ; des décisions ont même admis le licenciement d’un salarié pour inaptitude dans la mesure où les stages suivis ont révélé l’incapacité d’adaptation. (Exemple : cour d’Appel de paris 12 juillet 1985 Racine c/Crédit Universel).

Le DIF est différent s’agissant d’un droit. Le salarié en a la libre disposition, non pas parce qu’il pourrait y renoncer par avance, mais parce qu’il pourrait très bien ne pas l’utiliser.

Je pense que l’arrêt de 2007 (qui ne concerne pas le DIF directement mais qui pourrait permettre anticiper un arrêt sur le DIF) est un signal d’alerte qui montre bien l’état d’esprit de la Cour de Cassation dans le sens d’un durcissement.

Cordialement

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