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Commentaire de Kudrat Singh Ménir

sur Le turban Sikh n'est pas un dommage collatéral


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Kudrat Singh Ménir Kudrat Singh Ménir 1er octobre 2009 22:09

Pour Octavien


Monsieur,

La Commission Européenne pour sa part m’a confirmé dans un courrier du 1er février 2008 :

« La Commission Européenne est d’avis que les mesures légales qui sont l’objet de votre plainte pourraient constituer une discrimination indirecte au sens de l’article 2(2)(b) des Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE dans la mesure où elles entraînent un désavantage particulier pour les membres de la communauté sikhe, notamment dans l’expression de leur religion. »


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