Commentaire de Bulgroz
sur Déchéance de la nationalité française : le parlement ne doit pas jouer aux apprentis sorciers
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C’est court et simple :
Article 23-7 du Code Civil créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Section 1 : De la perte de la nationalité française.
« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=902A067CB923B564A9F50047F6DD11F0.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=20100427&categorieLien=cid#LEGIARTI000006420004
Derniers commentaires
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29/07 10:07 - Sauvapui
Je pense que toute personne ayant accédé à la nationalité Française doit accepter et respecter (...)
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29/07 01:02 - celuiquichaussedu48
Arf, j’avais pas vu le mot « politique » dans ton message initial, c’est pour ça. (...)
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26/07 17:33 - ELCHETORIX
Mais arrête de tourner autour du pot , les anars , on s’en fout , pas des gens comme (...)
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26/07 17:24 - ELCHETORIX
Elisa, bien entendu que ce n’est pas par ce qu’ils sont de la nationalité Française (...)
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25/07 17:41 - celuiquichaussedu48
Seulement pour une troupe européenne, mais pas pour un autre pays européens (...)
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25/07 17:37 - franc
La déchéance de la nationalité de certains polygames peuvent être envisagés déjà dans le cadre (...)
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