Commentaire de Bulgroz sur Bettencourt, une affaire d'Etat

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Commentaire de Bulgroz

sur Bettencourt, une affaire d'Etat

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Bulgroz 3 août 2010 14:13

Cela fait cinquante fois que je lis que Courroye s’oppose à la transmission des conversations volées.

Les décisions du tribunal correctionnel de Nanterre comme toutes les juridictions de premier niveau sont susceptibles d’appel . L’appel est une voie de recours clairement défini.

Il revient donc à la chambre d’appel de laisser passer la période susceptible d’un appel pour pouvoir exécuter la décision du tribunal correctionnel.

On est d’accord, Cabanel, ou allez vous encore diffamer sans rien comprendre aux procédures judiciaires ?

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