Commentaire de DG.
sur Que cache la chasse aux Roms ?
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cette séparation que vous faite, si elle est formellement juste, revient au même que la prétendu confusion de l’auteur.
en effet, concrètement, un ministre siège au conseil et vote (fonction législatif) un texte. ce texte est renvoyé sous forme de directive au parlement national. ce même parlement devra obligatoirement (sous peine de sanction de l’Etat par l’UE) voté dans le sens du ministre qui a voté le texte. Dans ce cas de figure, le ministre a voté et le parlement « enregistré » le texte.
De plus, l’auteur ne parle pas de confusion des pouvoirs au niveau européen mais au niveau national.
d’un point de vu fonctionnel, l’auteur a raison, d’autant plus que la participation a UE est inscrite dans la Constitution, ce qui fait que la constitution attribue directement le pouvoir excécutif au ministre et plus indirectement, un pouvoir législatif a ces mêmes ministres.
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