Commentaire de emile wolf
sur Dites-nous Eric Woerth : à qui profitent ces niches qui plombent la Sécu ?
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Dume,
Il vous est loisible de porter plainte en vous constituant partie civile auprès d’un juge d’instruction en vertu de l’article 51 du code de procédure pénale (CPN).
Ce juge d’instruction communique alors votre plainte au procureur de la République selon l’article 86 dudit code. Mr Courroye a toutes chances de récupérer votre dossier.
Bien entendu votre plainte doit être très motivée et votre demande justifiée par le ou les préjudices personnels que vous avez subis.
Dans le cas contraire, vous pouvez être contraint de payer jusqu’à 15.000 € pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire (article 177-2 CPN).
Quels sont les motifs de votre plainte et les préjudices que vous souhaitez faire valoir ?
Je ne vois pas bien que le fait que Monsieur et Madame Bettencourt aient donné à un tel ou un tel autre vous ait privé de vos économies ou contraint à verser plus d’impôts à l’Etat.
Il pourrait éventuellement s’agir d’un financement illégal d’un candidat à une élection, voire de corruption : ces motifs qui ne constituent pas a priori un dommage public comme par exemple les emplois fictifs.
Bien entendu la corruption peut avoir des conséquences sur des décisions prises à votre détriment ou celui de la communauté que vous représentez, mais vous devez démontrer et établir les rapports de cause à effet. Les présomptions ne sont pas suffisantes ou doivent être très très fortes.
Si comme j’imagine vous croyez que ceci a permis à la famille Bettencourt sénior de payer moins d’impôts à l’état et donc a participé à aggraver le déficit public, il vous faudra faire annuler le blanc-seing administratif délivré à Eric Woerth,Ministre du Budget, par le récent contrôle et convaincre le Procureur du montant présumé dont l’état a été privé.
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