Bonjour Defrance

Vous soulevez un point de droit constitutionnel très intéressant. La constitution ne définit pas le mandat, en revanche le code civil oui et le code électoral ignore ce point.

Il est donc, selon moi, évident que la loi civile, très complète et détaillée, s’applique au mandat électif que rien ne distingue d’un acte établi entre :
 un mandant, le peuple, qui confie un pouvoir déterminé dans le temps, l’espace et les moyens,
et, un mandataire, le président, qui, ayant brigué le mandat selon la constitution en vigueur, l’accepte tel quel et ne saurait en modifier unilatéralement les termes.

Sans l’accord du mandant rien n’est possible.

Alors, si certains partent, maladroitement, du principe que le parlement est, lui aussi, le mandataire du peuple et peut modifier les termes du mandat présidentiel, ils ont, à mon avis, tort.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que seul le suffrage universel exprime la souveraineté nationale. Président et Parlement n’en recoivent chacun qu’une part complémentaire, lesquelles si elles sont réunies ne reconstituent pas la totalité de cette souveraineté.

Le Parlement n’a aucune aptitude pour désigner le Président et lui donner mandat.

Ce principe serait d’autant plus ubuesque que le Président peut dissoudre la Chambre, un pan essentiel du pouvoir législatif :

Quelle serait son indépendance s’il tenait son rôle d’arbitre entre les pouvoirs, d’un vote du Parlement ? Pouvoir législatif qui a mission d’évaluer et contrôler la politique du Gouvernement, de voter les lois et surtout les lois de finances et de financement et, selon le bon plaisir présidentiel d’adopter, à défaut du peuple dans certains cas, les lois de ratification des traités.

Le Parlement ne peut donc modifier le mandat présidentiel en cours, seul le peuple dispose de ce pouvoir, mais ceci suppose de recourir au référendum.

En conséquence, selon cette analyse, les missions ou prérogatives que s’attribue et exerce Sarkozy depuis le Congrès de 2008 qui adopta ladite révision constituent dans la forme et dans le fond un acte supplémentaire d’usurpation pure et simple de pouvoirs.

Ici nos députés affichent leur méconnaissance ou leur mépris de la Constitution ou dissimulent les combines qui les lient et leur profitent. A chacun son interprétation de cette triste réalité démocratique.

Ceux qui disent qu’il faut virer tout le monde et que la classe politique est pourrie ont probablement raison.