Excellente recherche fils de Gunnar !

Ces explications parues le 14 décembre 2007 au J.O ne sont en effet pas partie du traité de Lisbonne.

En revanche, l’alinéa 3 de l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux dispose notamment que la charte :
«  contenant des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européennne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette dispsotition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’union leur accorde une protection plus étendue. »

L’article 53 renforce ce principe de protection la plus étendue en disposant :«   Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union...........ainsi que par les constitutions des états membres. »

La constitution francaise ayant interdit la condamnation à la de peine de mort dans son article 66-1depzuis 2005. Vous pouvez remettre l’article 55 de celle-ci sous votre oreiller et dormir tranquille.

Venons en à l’article 5 de la charte des droits fondamentaux : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. »

Ceci reprend la convention C029 de 1930 laquelle a été ratifiée par la France en 1937.
(Organisation Internationale du Travail)

L’article 2 définift les critères d’un travail forcé ou obligatoire et son alinéa 2 les exceptions qui ne tombent pas dans le champ d’application de la convention.
A voir également les articles 3, 8, 10 et 14.

Il ressort d’une sysnthèse rapide que le Royaume Uni, l’Allemagne et la France ont ratifié cette convention.
Tout travail doit être rémunéré. Aucun travail obligatoire ou forcé ne peut bénéficier à des particuliers ou des entreprises privées. Une telle mesure ne saurait être appliquée que dans des conditions très strictes, sous certaines conditions d’intérêt public à des personnes agées de 18 à 45 ans. 

J’ignore le détail de la loi britannique mais je doute, si elle s’applique à l’ensemble des chômeurs ayant usé leurs droits, qu’elle soit applicable hors des conditions évoquées et de cas de force majeure dont le chômage ne fait, à priori, pas partie mais qui pourrait peut-être inclure une crise économique. A voir....
Je ne souhaite par être catégorique à 2h40 du matin.

Si j’ai oublié quelque chose nous verrons demain.

Bonne nuit ! fils de Gunnar.